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Faire valoir une objection
Soulever l'objection d'incompétence
Soulever une objection

Traduction de «soulève aucune objection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soulever une objection [ faire valoir une objection ]

raise an objection [ object ]


soulever l'objection d'incompétence

challenge the competence




cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

cases where the Commission raises no objections
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

The EFTA Surveillance Authority raises no objections to the following State aid measure:


L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de la mesure d’aide d’État suivante:

The EFTA Surveillance Authority raises no objections to the following state aid measure:


L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

The EFTA Surveillance Authority raises no objections to the following State aid measure:


L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

The EFTA Surveillance Authority raises no objections to the following State aid measure:


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Si la Commission ne soulève aucune objection à la demande de l’État membre, cette demande est considérée comme justifiée.

If the Commission does not raise an objection to the Member State’s request, that request shall be deemed to be justified.


Si la Commission ne soulève aucune objection à la demande de l’État membre, cette demande est considérée comme justifiée.

If the Commission does not raise an objection to the Member State’s request, that request shall be deemed to be justified.


Si aucun membre fondateur ne soulève d’objection dans les cinq jours ouvrables suivant la notification, la mesure juridique est prise par une personne dûment autorisée par l’État d’accueil.

Unless a founding Member objects within 5 working days after being notified, the legal action shall be carried out by a person duly authorised by the Host State.


3. En cas de conclusion positive sur l’équivalence et lorsque cette conclusion ne soulève aucune objection, l’article 29, paragraphe 1, point b), est réputé respecté.

3. In the case of a positive conclusion on equivalence and where no objection to this conclusion has been raised, point (b) of Article 29(1) shall be considered to be complied with.


Si les États membres concernés ou la Commission ne soulèvent aucune objection dans les quinze jours ouvrables qui suivent cette notification, le directeur exécutif adopte le plan.

If within fifteen working days of such notification the Member States concerned or the Commission have not raised an objection, the Executive Director shall adopt the plan.


Si les États membres concernés ou la Commission ne soulèvent aucune objection dans les quinze jours ouvrables qui suivent cette notification, le directeur exécutif adopte le plan.

If within fifteen working days of such notification the Member States concerned or the Commission have not raised an objection, the Executive Director shall adopt the plan.




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soulève aucune objection ->

Date index: 2024-03-21
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