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Blocage des appels entrants
C'est nous qui soulignons
CAC
Conduite en période de suspension du permis
Conduite pendant l'interdiction
Convention sur les armes chimiques
Interdiction d'appels à l'arrivée
Interdiction de l'arbitraire
Interdiction des appels d'arrivée
Interdiction des appels à l'arrivée
Principe de l'interdiction de l'arbitraire
Protection contre l'arbitraire
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Souligné par l'auteur
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Traduction de «souligner que l’interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]

Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]


protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct


Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder

Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession


Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]

Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]


Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques

Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons


Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]

Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]


conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction

driving while disqualified


commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train

anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch


c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté

emphasis added


interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants

incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. rejette l'interdiction du cryptage comme outil de lutte contre le terrorisme; demande une nouvelle fois que soit promu le cryptage des communications en général, y compris les courriels et les SMS; souligne qu'une interdiction du cryptage nuirait à la protection des données à caractère personnel transférées par les réseaux de communication, les réseaux commerciaux et financiers, et les systèmes infrastructurels critiques et d'État, ouvrant la voie à leur interception criminelle ou autre;

20. Rejects the banning of encryption as a tool to fight terrorism; reiterates its call to promote the encryption of communication in general, including email and SMS communication; stresses that a ban on encryption would be detrimental to protecting personal data transferred via communication, commercial and financial networks, and government and critical infrastructure systems, opening them up to criminal and other interception;


22. souligne qu'aucune exception à l'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ne peut être justifiée, et que les États sont tenus d'appliquer des mesures de lutte contre la torture et les mauvais traitements ainsi que de lutter contre l'impunité et de garantir un accès à des réparations et à des indemnisations efficaces à tout moment, même dans le cadre des menaces pour la sécurité nationale et des mesures antiterroristes; s'inquiète de voir certains États confier des tâches de police parallèle à des groupes paramilitair ...[+++]

22. Stresses that no exceptions from the absolute prohibition of torture and practices involving cruel, inhuman or degrading treatment or punishment can be justified, and that states have an obligation to implement safeguards to prevent the perpetration of torture and ill-treatment, and to ensure accountability and access to effective remedies and reparations at all times, including in the context of national security concerns and counterterrorism measures; considers it worrying that some countries are assigning parallel policing tasks to paramilitary groups in an attempt to elude their international obligations; emphasises that the pr ...[+++]


La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité affirme que les interdictions concernant le transfert, l'acquisition et la fourniture d'une assistance technique liée à certaines marchandises s'appliquent également à l'envoi d'articles à destination ou en provenance de la RPDC à des fins de réparation, d'entretien, de remise en état, de mise à l'essai, de rétro-ingénierie et de commercialisation, que la propriété ou le contrôle de ce matériel soient ou non transférés, et souligne que les mesures relatives à l'interdiction de visa s'ap ...[+++]

UNSCR 2270 (2016) affirms that the prohibitions on the transfer, procurement and provision of technical assistance related to certain goods also apply with respect to the shipment of items to or from the DPRK for repair, servicing, refurbishing, testing, reverse-engineering and marketing, regardless of whether ownership or control is transferred, and underscores that the visa-ban measures are also to apply to any individual traveling for those purposes.


rappelle qu'en Afrique, 90 % des moyens de subsistance des agriculteurs reposent sur leur droit de produire, d'échanger et de vendre librement des semences, et que la diversité de celles-ci est vitale pour améliorer la résilience de l'agriculture au changement climatique; souligne que la demande des entreprises de renforcer les droits d'obtention végétale conformément à la convention UPOV de 1991 ne doit pas conduire à l'interdiction de ces pratiques informelles.

Recalls that farmers’ right to produce, exchange and sell seeds freely underpins 90 % of agricultural livelihoods in Africa, and that seed diversity is vital in building resilience of farming to climate change; stresses that corporate requests to strengthen plant breeders’ rights in line with the 1991 UPOV Convention must not result in such informal arrangements being prohibited.


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Les chefs d'État ou de gouvernement ont souligné que la solution à la crise devrait être trouvée dans le cadre de négociations entre les gouvernements de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, y compris par y compris par le recours éventuel à des mécanismes multilatéraux, et que, en l'absence de résultats dans un délai limité, l'Union décidera de mesures supplémentaires, telles que des interdictions de pénétrer sur son territoire, des gels des avoirs et l'annulation du sommet UE-Russie.

The Heads of State or Government underlined that the solution to the crisis should be found through negotiations between the Governments of Ukraine and of the Russian Federation, including through potential multilateral mechanisms, and that in the absence of results within a limited timeframe the Union will decide on additional measures, such as travel bans, asset freezes and the cancellation of the EU-Russia summit.


28. se réjouit que le Comité de la protection du milieu marin de l'OMI ait décidé l'interdiction du transport et de l'utilisation des fiouls lourds sur les navires transitant par la zone antarctique, à compter du 1août 2011; souligne qu'une interdiction similaire pourrait être appropriée en ce qui concerne les eaux de l'Arctique, afin de réduire les risques pour l'environnement en cas d'accident;

28. Welcomes the ban on the use and carriage of heavy fuel oil on vessels operating in the Antarctic Area, approved by the IMO’s Marine Environment Protection Committee (MEPC), which is due to enter into force on 1 August 2011; stresses that a similar ban might be appropriate in Arctic waters to reduce risks to the environment in case of accidents;


28. se réjouit que le Comité de la protection du milieu marin de l'OMI ait décidé l'interdiction du transport et de l'utilisation des fiouls lourds sur les navires transitant par la zone antarctique, à compter du 1 août 2011; souligne qu'une interdiction similaire pourrait être appropriée en ce qui concerne les eaux de l'Arctique, afin de réduire les risques pour l'environnement en cas d'accident;

28. Welcomes the ban on the use and carriage of heavy fuel oil on vessels operating in the Antarctic Area, approved by the IMO's Marine Environment Protection Committee (MEPC), which is due to enter into force on 1 August 2011; stresses that a similar ban might be appropriate in Arctic waters to reduce risks to the environment in case of accidents;


24. souligne que, dans certains pays en développement, les contrats de marchés publics restent l'un des seuls moyens d'orienter le développement économique en donnant la possibilité à l'industrie locale de s'épanouir; déplore que l'accord sur les mesures d'investissement liées au commerce (MIC) interdise totalement toute disposition législative, toute politique ou tout règlement administratif promouvant les produits nationaux, qui vont à l'encontre de l'intention déclarée de l'UE de contribuer au renforcement des capacités dans les pays en développement; relève que ladite interdiction englobe l ...[+++]

24. Notes that in some developing countries, government procurement contracts remain one of the only ways to steer economic development by enabling local industry to develop; regrets that the Trade-Related Investment Measures (TRIMs) Agreement comprehensively bans any laws, policies or administrative regulations promoting domestic products which runs contrary to the EU's declared intention to help build capacity in the developing countries; notes that this ban includes government incentives to encourage corporations to use domestically made products as a way of creating or protecting local jobs; stresses this has serious ramifications ...[+++]


5. Le TPI souligne toutefois que l'article 86 paragraphe 2 du traité prévoit une dérogation en faveur des entreprises chargées d'exploiter des SIEG, « de sorte que le versement d'une aide d'Etat est susceptible, d'échapper à l'interdiction de l'article 87 dudit traité, à condition que l'aide en question ne vise qu'à compenser les surcoûts engendrés par l'accomplissement de la mission particulière incombant à l'entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général, et que l'octroi de l'aide s'avère nécessaire pour que ladite entreprise ...[+++]

5. The CFI points out, however, that Article 86(2) of the Treaty contains a derogation for firms entrusted with the operation of services of general economic interest, " so that the grant of state aid may escape the prohibition laid down in Article 87 of that Treaty provided that the sole purpose of the aid in question is to offset the additional costs incurred in performing the particular task assigned to the undertaking entrusted with the operation of a service of general economic interest and that the grant of the aid is necessary in order for that undertaking to be able to perform its public service obligations under conditions of ec ...[+++]


Cet aspect important des directives souligne le fait que l’interdiction de la discrimination bénéficie à tous dans l’Union européenne, et pas seulement aux citoyens de l’UE.

This is an important element of the Directives, underlining the fact that the prohibition of discrimination protects everyone in the European Union and not only EU citizens.


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