Vertaling van "soulignent l'obligation faite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

fait générateur d'obligation
obligating event

la quantité de vin qui fait l'objet d'une obligation de distillation
the quantity of wine to be comupulsorily distilled

obligation de désinvestissement faite par le gouvernement
divestiture

obligation d'établir l'existence d'un fait
obligation to introduce evidence of a fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet article établit, en effet, le principe de coopération loyale et souligne l'obligation faite aux États membres de faciliter l'accomplissement par l'Union de sa mission et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.
This Article lays down the principle of sincere cooperation and underlines the obligation of the Member States to facilitate the achievement of the Union's tasks and to refrain from any measure that could jeopardise the attainment of the Union's objectives.

Cet article établit le principe de coopération loyale et souligne l'obligation faite aux États membres de faciliter l'accomplissement par l'Union de sa mission et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.
This Article lays down the principle of sincere cooperation and underlines the obligation of the Member States to facilitate the achievement of the Union's tasks and to refrain from any measure that could jeopardise the attainment of the Union's objectives.

Les normes internationales soulignent désormais l'importance d'étendre la portée des informations accessibles aux CRF ainsi que l'accès à ces informations (celui-ci est actuellement restreint dans certains États membres, en raison de l'obligation faite aux entités assujetties d'établir au préalable une «déclaration de transaction suspecte»).
International standards now emphasise the importance of extending the scope of and access to information available to FIUs (that information is currently limited in certain Member States by the requirement that a prior Suspicious Transaction Report has first been made by an obliged entity).

La Commission considère que la Croatie, l’Allemagne et l’Espagne manquent aux obligations qui leur incombent au titre de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE).Cet article établit le principe de coopération loyale et souligne l’obligation faite aux États membres de faciliter l’accomplissement par l’Union de sa mission et de s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union.
The Commission considers that Croatia, Germany and Spain are failing to fulfil their obligations under Article 4(3) of the Treaty on European Union (TFEU). This Article lays down the principle of sincere cooperation and underlines the obligation of the Member States to facilitate the achievement of the Union's tasks and to refrain from any measure that could jeopardise the attainment of the Union's objectives.

17. prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tiers ne devrait pas être confondue avec la libre circulation des personnes, ancrée dans les traités; souligne que les mesures unilatérales prises par la Suisse afin d'éviter la discrimination à l'égard des citoyens croates restent inférieures au protocole visant à étendre l'ALCP pour y inclure la Croatie et que la ratification de ce protocole permettrait également la poursuite et l'élargissement de la participation de la Suisse au programme Horizon 2020 après 2016, afin de promouvoir l'accès des chercheurs aux financements Horizon 2020; demande à la Commission de coopérer avec la Suisse et les États membres pour trouver une solution satisfaisante qui respecte à la fois les dispositions des accords concernés et l'état de droit;
17. Takes note of the outcome of the popular initiative of 9 February 2014 ‘Against Mass Immigration’ and the decisions taken on 11 February 2015 by the Swiss Federal Council in relation to its implementation of a draft implementing law and new flanking measures; points out that this runs counter to obligations stemming from the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) and expects Switzerland to respect these obligations; points out that the question of migration of citizens from third countries should not be confused with the free movement of persons as enshrined in the Treaties; stresses that the unilateral measures taken by Switzerland in order to avoid discrimination against Croatian citizens fall short of replacing the ratification of the Protocol extending the FMPA to include Croatia and that ratifying that Protocol would clear the way for Switzerland’s involvement in the Horizon 2020 programme to continue and be extended after 2016 in order to promote researchers’ access to Horizon 2020 funding; calls upon the Commission to work with Switzerland and the Member States to find a satisfactory solution that respects the provisions of the concerned agreements and adhering to the rule of law;

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

3. rappelle que la sécurité intérieure n'est pas dispensée des obligations de l'Union et des États membres en matière de droits fondamentaux, et se déclare vivement préoccupé par le fait que des institutions de l'Union, des autorités des États membres et des citoyens aient fait l'objet d'une surveillance secrète par des États membres, des pays tiers et d'autres parties, avec la collaboration d'entreprises privées; demande à l'Union et aux institutions des États membres d'enquêter et d'entreprendre des actions de suivi concernant cette problématique; souligne que toute stratégie de sécurité intérieure de l'Union doit être fondée sur une conception commune de ce qui est "intérieur" et de ce qui est "extérieur", et doit viser à protéger les institutions de l'Union et les États membres de l'Union, ainsi que leurs citoyens contre les activités de surveillance illégale de l'étranger et l'influence ou la manipulation abusives; demande un renforcement de la sécurité et de la confidentialité de la communication de l'Union et des systèmes logistiques pour lutter contre la surveillance exercée par des tiers ou par l'étranger; souligne le fait que le droit des citoyens à la vie privée et à la protection des données et le droits d'accès aux documents et à l'information sont des valeurs et des droits européens fondamentaux qui doivent être respectés à tous les niveaux et dans toutes les enceintes;
3. Underlines the fact that internal security is not exempt from EU and national fundamental rights obligations, and expresses serious concern at the fact that EU institutions and Member States’ authorities and citizens have been subjected to secret surveillance by Member States, third countries and third parties, with the collaboration of private companies; calls on the EU and Member State institutions to inquire into, and take follow-up actions on, the matter; stresses that any EU internal security strategy must be based on a common understanding of what is ‘internal’ and what is ‘external’ and must be aimed at defending EU institutions, and EU Member States and their citizens from illegal foreign surveillance and undue influence and manipulation; calls for a strengthening of the security and confidentiality of EU communication and logistics systems against third-party or foreign surveillance; highlights the fact that the right of citizens to privacy and data protection and the right of access to documents and information are fundamental European values and rights, which must be upheld at all levels and in all fora;

85. souligne l'importance des compteurs intelligents comme moyen d'aider les consommateurs à surveiller plus efficacement leur consommation quand l'énergie est au tarif d'heures pleines et à améliorer l'efficacité énergétique dans leurs foyers; estime que les compteurs intelligents et les projets énergétiques en général requièrent des campagnes de sensibilisation et des programmes de formation sur l'efficacité énergétique pour expliquer leurs avantages aux citoyens; souligne que, pour que les compteurs intelligents soient un succès, il est essentiel d'informer la société des avantages qu'ils présentent; fait observer que le Parlement a demandé un objectif politique de 50 % de foyers européens équipés de compteurs intelligents d'ici 2015 et l'obligation faite aux États membres de garantir qu'un minimum de 80 % de consommateurs soient équipés de systèmes de comptage intelligent d'ici 2020 ;
85. Underlines the importance of smart meters as a means of helping consumers to monitor more effectively their peak-rate consumption and improve energy efficiency within their homes; believes that smart metering and energy projects in general call for awareness- raising campaigns and educational programmes on energy efficiency in order to explain their benefits to the public; stresses that informing society about the benefits of smart metering is crucial to its success; points out that Parliament has called as a policy goal for 50% of homes in Europe to be fitted with smart meters by 2015 and an obligation on the part of the Member States to guarantee that at least 80% of consumers are equipped with intelligent metering systems by 2020 ;

87. souligne l'importance des compteurs intelligents comme moyen d'aider les consommateurs à surveiller plus efficacement leur consommation quand l'énergie est au tarif d'heures pleines et à améliorer l'efficacité énergétique dans leurs foyers; estime que les compteurs intelligents et les projets énergétiques en général requièrent des campagnes de sensibilisation et des programmes de formation sur l'efficacité énergétique pour expliquer leurs avantages aux citoyens; souligne que, pour que les compteurs intelligents soient un succès, il est essentiel d'informer la société des avantages qu'ils présentent; fait observer que le Parlement a demandé un objectif politique de 50 % de foyers européens équipés de compteurs intelligents d'ici 2015 et l'obligation faite aux États membres de garantir qu'un minimum de 80 % de consommateurs soient équipés de systèmes de comptage intelligent d'ici 2020;
87. Underlines the importance of smart meters as a means of helping consumers to monitor more effectively their peak-rate consumption and improve energy efficiency within their homes; believes that smart metering and energy projects in general call for awareness- raising campaigns and educational programmes on energy efficiency in order to explain their benefits to the public; stresses that informing society about the benefits of smart metering is crucial to its success; points out that Parliament has called as a policy goal for 50% of homes in Europe to be fitted with smart meters by 2015 and an obligation on the part of the Member States to guarantee that at least 80% of consumers are equipped with intelligent metering systems by 2020;