Traduction de «souligne que des sanctions devraient également » (Français → Anglais) :

165. invite la Commission à envisager d'urgence la possibilité d'introduire un cadre législatif prévoyant des sanctions suffisantes pour les sociétés, banques, entreprises d'audit et conseillers financiers convaincus de participer à la mise en œuvre ou à la promotion du contournement illégal de l'impôt et de l'optimisation fiscale agressive; souligne que ces sanctions devraient avoir un effet dissuasif et peuvent comprendre, entre autres, des amendes, le refus d'accès aux financements du budget de l'Union européenne, l'interdiction de tout rôle consultatif dans les institutions de l'Union et, dans des cas extrêmes et répétés, la révocation des autorisations d'exercer;
165. Requests that the Commission urgently assess the possibility of introducing a legislative framework providing for sufficient sanctions for firms, banks, accountancy firms and financial advisers proved to be involved in implementing or promoting illegal tax avoidance and aggressive tax planning; stresses that these sanctions should have a deterrent effect and may include, among others, fines, barring access to funding from the EU budget, prohibition of any advisory role in the EU institutions and, in extreme and repeated cases, the revoking of business licences;

163. invite la Commission à envisager d'urgence la possibilité d'introduire un cadre législatif prévoyant des sanctions suffisantes pour les sociétés, banques, entreprises d'audit et conseillers financiers convaincus de participer à la mise en œuvre ou à la promotion du contournement illégal de l'impôt et de l'optimisation fiscale agressive; souligne que ces sanctions devraient avoir un effet dissuasif et peuvent comprendre, entre autres, des amendes, le refus d'accès aux financements du budget de l'Union européenne, l'interdiction de tout rôle consultatif dans les institutions de l'Union et, dans des cas extrêmes et répétés, la révocation des autorisations d'exercer;
163. Requests that the Commission urgently assess the possibility of introducing a legislative framework providing for sufficient sanctions for firms, banks, accountancy firms and financial advisers proved to be involved in implementing or promoting illegal tax avoidance and aggressive tax planning; stresses that these sanctions should have a deterrent effect and may include, among others, fines, barring access to funding from the EU budget, prohibition of any advisory role in the EU institutions and, in extreme and repeated cases, the revoking of business licences;

Elles devraient également couvrir l'application et le calcul des sanctions administratives, la définition des cas de non-respect d'ordre mineur, les règles permettant de repérer les cas dans lesquels, en raison de la nature des sanctions, les États membres peuvent conserver les montants recouvrés; et la suspension des paiements mensuels dans des cas spécifiques relevant du règlement (UE) no 1308/2013
They should also cover: the application and the calculation of the administrative penalties, the detailed rules for identifying a non-compliance as minor, the rules identifying the cases in which, due to the nature of the penalties, Member States may retain the penalties recovered; and the suspension of monthly payments in specific cases covered by Regulation (EU) No 1308/2013.

Les transporteurs aériens soulignent que les nouvelles sanctions devraient être proportionnées.
The air carriers stress that further sanctions should be proportionate.

souligne que les autorités d'exécution devraient disposer de toute une série de mesures d'application et de sanctions différentes pour permettre une réponse flexible adaptée à la gravité de la situation; estime que ces mesures et sanctions devraient avoir un effet dissuasif afin de modifier les comportements.
Stresses that the enforcement authorities should have a range of different enforcement measures and sanctions at their disposal, in order to allow, in accordance with the gravity of the specific circumstance, a flexibility of response; believes that such measures and sanctions should have a deterrent effect with a view to changing behaviour.

demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, également sous la forme de campagnes sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans chaque État membre, dans la langue nationale et les autres langues pertinentes; souligne que les organisations de la société civile, telles que les organisations qui représentent les femmes et les migrants, devraient également être en mesure de fournir ces informations; relève que ces outils doivent aussi être mis au point d'une manière qui permette aux éventuels employeurs, notamment aux familles et aux agences, d'être informés des bonnes pratiques et des conseils et orientations pertinents, et que des contrats de travail types devraient être fournis afin de faire en sorte que les employeurs assument leurs responsabilités.
Calls on the Member States to put in place and improve, in collaboration with social partners, information channels on the rights of domestic workers and carers and to ensure the highest information accessibility for all workers; recommends, to that end, to establish information points, following best practice in Member States, at regional and local level, helplines and websites providing assistance, information also in the form of campaigns on the rights of domestic workers and carers in each Member State in the national language and other appropriate languages; emphasises that civil society organisations such as organisations working on behalf of women and migrants should also be able to provide this information; points out that these tools must also be developed in a way that allows best practice, relevant advice and guidance to be given to possible employers, including families and agencies and that model employment contracts should be offered in order to ensure that employers carry out their responsibilities.

6. souligne que des sanctions devraient également couvrir la délivrance par Interpol de mandats d'arrêt à l'encontre des 17 personnes identifiées par le groupe d'experts, créé en application de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, et le gel des avoirs ainsi que l'interdiction de voyager du Président Omar al‑Bashir et consorts, dont notamment les 51 personnes dont le nom figure sur la liste remise à la Cour pénale internationale, de même que viser les entreprises illégales qui procurent des financements illicites au régime et aux services de sécurité soudanais;
6. Underlines that sanctions should also include the issuing of Interpol warrants for the 17 people identified by a UN Panel of Experts created by resolution 1591 and the freezing of assets and travel bans for President Omar al-Bashir and associates, particularly those names on the list of 51 individuals handed over to the ICC, as well as targeting the illegal companies that supply the Sudanese regime and its security services with illicit funds;

40. se félicite de la demande adressée aux États membres de définir des stratégies nationales; souligne que ces stratégies devraient porter sur une même période et commencer la même année pour faciliter la comparaison entre les différentes stratégies nationales, mais aussi entre les résultats obtenus; souligne que celles-ci devraient également fixer des objectifs précis et quantifiables et cibler plus particulièrement les PME et les catégories vulnérables, comme les travailleurs immigrés, les travailleurs jeunes ou âgés, les femmes, les travailleurs temporaires et les travailleurs souffrant de handicaps;
40. Welcomes the requirement for Member States to draw up national strategies; stresses that these strategies should cover the same period of time and begin on the same year so as to facilitate the comparison of both the national strategies and their results and that they should also set clear and measurable targets and have a special focus on SMEs and on vulnerable groups such as migrant workers, young and ageing workers, women, temporary agency workers and workers with disabilities;

3. demande aux Nations unies et à l'Unité africaine de garantir le lancement des deuxième et troisième phases de la force hybride; invite le gouvernement soudanais à autoriser le plein déploiement sans obstacles de la force hybride comme convenu lors de la réunion de haut niveau du 16 novembre; exhorte les Nations unies et l'Union africaine à infliger des sanctions punitives immédiates aux personnes, y compris au sein du gouvernement soudanais, qui retardent ou empêchent les travaux de cette force; souligne que ces sanctions devraient inclure un embargo pétrolier à l'égard du gouvernement soudanais;
3. Calls on the UN and the AU to ensure the deployment of the second and third phases of the hybrid force; calls on the Government of Sudan to allow the full and unimpeded deployment of the hybrid force as agreed at the 16 November high-level meeting; urges the UN and the AU to impose immediate punitive sanctions against those, including the Government of Sudan, who delay or hinder the work of such a force; underlines that such sanctions should include an oil embargo on the Government of Sudan;

Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffisamment d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions s'appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au propriétaire ou au capitaine du navire mais également au propriétaire de la cargaison, à la société de classification ou à toute autre personne impliquée.
Neither the international regime for the civil liability and compensation of oil pollution nor that relating to pollution by other hazardous or noxious substances provides sufficient dissuasive effects to discourage the parties involved in the transport of hazardous cargoes by sea from engaging in substandard practices; the required dissuasive effects can only be achieved through the introduction of penalties applying to any person who causes or contributes to marine pollution; penalties should be applicable not only to the shipowner or the master of the ship, but also the owner of the cargo, the classification society or any other person involved.