L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, le projet de loi S-29, comme le soulignait le sénateur Finestone, rejoint le projet de loi S-7, adopté par cette Chambre au printemps et qui est maintenant à l'étude à la Chambre des communes.
Hon. Jean-Robert Gauthier: Honourable senators, Bill S-29, as Senator Finestone pointed out, involves the same principle as Bill S-7, which was passed by this chamber in the spring and which is now under consideration in the House of Commons.