Traduction de «soulevées pendant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question soulevée dans une affaire pendante
question raised in a case pending

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

pendant la durée de validité de cette autorisation
for as long as that authorisation remains valid

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pendant les présentations que vous avez faites tous les trois, de façons différentes, au sujet d'un accord négocié, je croyais que vous parliez d'un «accord négocié» non seulement entre les deux États souverains, le Canada et les États-Unis, mais aussi au sein de l'industrie, et cette question a été soulevée pendant l'intervention du sénateur Austin.
While the presentation that the three of you have, in different ways, made about a negotiated agreement was continuing, I believed that you meant ``negotiated agreement'' not only between the two sovereign states, Canada and the U.S., but also within the industry, and that question was raised when Senator Austin was speaking.

J'ajoute que le député de Kingston et les Îles a reconnu pendant le débat que la Chambre débat de cette question uniquement parce qu'elle a été soulevée par le député de Mississauga—Streetsville, qui prend au sérieux son devoir de rectifier les faits.
Also in that debate, the member for Kingston and the Islands recognized that the only reason the House was engaged in the debate on the matter was the fact that it had been raised by the member for Mississauga—Streetsville, who took his duty and obligation to correct the record seriously.

Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.
Where a question is raised in the context of a case that is pending before a court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is nonetheless required to bring a request for a preliminary ruling before the Court (see third paragraph of Article 267 TFEU), unless there is already well-established case-law on the point or unless the correct interpretation of the rule of law in question admits of no reasonable doubt.

Une des questions soulevées pendant cette discussion portait sur le fait qu'il s'agissait d'un programme qui avait à l'origine pour but de promouvoir et de soutenir les droits linguistiques des minorités dans différentes collectivités d'un bout à l'autre du Canada, mais que, finalement, moins de 10 p. 100 des contestations entendues au titre de ce programme concernaient les droits des minorités.
One of the key questions that came out of that discussion was the fact that this was a program that initially was intended to help and support minority language rights in different communities right across the country, but less than 10% of the challenges that were heard under this program in fact had anything to do with minority rights.

Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.
Where any such question is raised in a case pending before a court or tribunal of a Member State against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal shall bring the matter before the Court.

33. se félicite du paraphe des accords de réadmission et des accords d'assouplissement du régime des visas avec l'UE, qui constituent une étape transitoire vers l'abolition mutuelle des visas dans les déplacements, et invite à cette fin la Commission à établir une feuille de route pour accroître la mobilité, y compris par une plus grande participation à la formation tout au long de la vie et par des projets d'échanges culturels, et le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à poursuivre la réalisation de son engagement de se conformer aux normes européennes requises dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité; se félicite de l'introduction par l'ancienne République yougoslave de Macédoine des nouveaux passeports comportant des caractéristiques de sécurité biométriques; constate les difficultés rencontrées par les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine du fait qu'un État membre de l'Union européenne ne reconnaît pas les passeports de ce pays; rappelle que la question de la reconnaissance des passeports a été soulevée et examinée dans le détail pendant les négociations sur l'accord d'assouplissement du régime des visas; fait observer qu'une déclaration commune a été adoptée et annexée au texte paraphé; invite toutes les parties concernées à donner rapidement suite à cette déclaration, dès que les conditions de sa mise en œuvre seront remplies;
33. Welcomes the initialling of the visa facilitation and readmission agreements with the EU as a transitional step towards a mutual visa-free travel regime, and to this end calls on the Commission to set out a roadmap to increase mobility, including greater participation in life-long learning and cultural exchange projects, and on the Government of the Former Yugoslav Republic of Macedonia to continue its commitment to fulfil the required European standards in the fields of justice, freedom and security; welcomes the introduction of the new passports with biometric security features by the Former Yugoslav Republic of Macedonia; takes note of the difficulties faced by the citizens of the Former Yugoslav Republic of Macedonia due to the non-recognition by one Member State of the EU of its passports; recalls that this issue has been raised and examined in detail during negotiations on the visa facilitation agreement; points out that a Joint Declaration has been adopted and annexed to the initialled text; calls on all parties concerned to act promptly on that Declaration, as soon as the conditions for its implementation are met;

Par souci de coopérer entre eux, les whips se sont rencontrés et cette question a effectivement été soulevée, mais franchement, je ne me rappelle pas si c'est pendant cette réunion qu'on s'est entendus sur le libellé ou pendant celle des whips, parce qu'on nous avait chargés d'étudier plusieurs questions.
In the effort of cooperation, the whips did meet and this did come up, so I have to be very candid: I can't remember if the wording was decided at this meeting or at the whips' meeting, because we were tasked with several issues.

[Français] M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Monsieur le Président, je veux entretenir les collègues et les personnes qui nous écoutent, pendant le temps qui m'est imparti, de cette motion présentée par le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, à la suite d'une question de privilège que j'avais soulevée en cette Chambre le 1 décembre.
[Translation] Mr. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Mr. Speaker, during the time allotted to me, I would like to tell my hon. colleagues and those listening to us about this motion put forward by the chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, after I raised a question of privilege in this House on December 1.

- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, très brièvement pour vous dire, en réponse à une question qui a été soulevée pendant le débat, que le président américain a écrit une lettre au premier ministre belge et au président de la Commission européenne, et cette lettre indiquait un certain nombre de domaines dans lesquels les États-Unis d'Amérique considéraient qu'il faudrait approfondir les rapports de coopération avec l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, let me tell you very briefly, in reply to a question put during the debate, that the American President wrote a letter to the Belgian Prime Minister and to the President of the European Commission pointing to a number of areas in which the United States of America considered that there was a need to deepen cooperative relations with the European Union in the fight against terrorism.