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Votre droit d'interjeter appel devant le juge-arbitre

Traduction de «soulevées devant votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Votre droit d'interjeter appel devant le juge-arbitre

Your right to appeal to the umpire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avec votre permission, nous vous faisons maintenant circuler la refonte proposée de la modification concernant l'apparence de droit, et l'objectif est d'intégrer les dispositions précises de l'article 429 qui concernent la question soulevée devant le comité.

If I may, you are now receiving copies of the suggested redraft of the colour of right amendment, and the object of that is to incorporate the specific provisions of 429 that pertain to this question that has come before the committee.


M. Pelletier : J'ai vu que cette hypothèse avait été soulevée devant votre comité.

Mr. Pelletier: I noticed that that hypothesis had been raised before your committee.


Monsieur Julian, je crois que c'est une question très importante et je serai plus qu'heureux de vous fournir une réponse complète sur ce sujet et les nombreuses autres questions et préoccupations soulevées devant votre comité.

Mr. Julian, I think that's a very important question, and to it, and to the many other questions and concerns that have been raised at this committee, I will be more than happy to provide you a complete answer in context.


Votre comité apprécie grandement les efforts déployés par le parrain du projet de loi afin de répondre de façon constructive aux nombreuses questions soulevées devant le comité et prend acte des remerciements que de ce dernier a exprimés au comité pour l'examen sérieux, équitable et franc qu'il a fait du projet de loi C-220.

Your Committee greatly appreciates the efforts of the bill's sponsor to address the many issues raised before it in a constructive manner, and acknowledges his expressions of thanks for your Committee's fair, open and serious consideration of Bill C-220.


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Troisièmement, avant de m'attarder aux détails, je dois dire que certaines des préoccupations soulevées devant votre comité se rapportent davantage au processus qu'au fond du projet de loi.

Third, before I go into too many specifics, many of the concerns raised before your committee seem to be more of process than of substance.




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Date index: 2021-06-06
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