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L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Plage soulevée
Pri
Projet seulement
Question soulevée dans une affaire pendante
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Version non définitive

Vertaling van "soulevée non seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]




question soulevée dans une affaire pendante

question raised in a case pending


objection soulevée dans le cadre d'une procédure d'approbation tacite

break of silence


véhicule réservé à la livraison d'aliments non médicamentés seulement

dedicated delivery vehicle


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors que nombre des questions soulevées a été abordé, d'autres restent à résoudre, non seulement par les acteurs du marché mais également par les autorités des États membres et les institutions européennes.

While a number of the issues raised have been addressed, some remain to be resolved not least by market players but also by the authorities of the Member States and the European institutions.


La requérante affirme, en outre, que la Commission n’a pas seulement omis de réviser les ordres-mêmes qu’elle avait adoptés, mais qu’elle a également ignoré de manière flagrante toutes les questions soulevées par ADR Center et n’a pris en compte aucune de celles-ci.

The applicant also claims that the Commission has not only failed to review the very orders it has issued, the Commission has also blatantly ignored and failed to consider any and all issues that were raised by ADR Center.


J. considérant que des inquiétudes ont été soulevées non seulement en raison de la législation hongroise sur les médias, mais aussi de l'affaiblissement de la Cour constitutionnelle, ainsi que du processus et des projets de révision de la Constitution, qui abolissent des obligations visant à la protection du pluralisme des médias et définissent le rôle des médias de service public comme étant de contribuer à "préserver l’identité nationale et européenne [du pays], à conserver et enrichir la langue hongroise et celles des minorités, à ...[+++]

J. whereas concerns arise not only in relation to the Hungarian media laws, but also on the weakening of the Constitutional Court, as well as on the process and projects of revision of the Constitution, which removes constitutional constraints regarding protection of media pluralism and defining the role of public service media to contribute “to preserving the national and European identity, to preserving and enriching Hungarian and minority languages, to strengthening national cohesion and to fulfilling the needs of national, ethnic, religious communities and of the family”; whereas "family" might be defined as composed by a man and a ...[+++]


4. invite la Commission à mettre l'accent, lors de l'élaboration de son rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, non seulement sur l'application de la Charte mais aussi sur l'ensemble des articles des traités européens relatifs aux droits fondamentaux et à la situation de ces droits au sein de l'Union européenne; demande à la Commission d'intégrer dans le rapport des informations plus précises sur la mise en œuvre de la Charte par les États membres lorsqu'ils appliquent le droit européen et sur les questions soulevées par les c ...[+++]

4. Calls on the Commission, when preparing its annual report on the application of the EU Charter of Fundamental Rights, to focus not only on the application of the Charter, but also on all EU Treaty articles relating to fundamental rights and on the situation of fundamental rights in the European Union; calls on the Commission to include in that report more detailed information on the implementation of the Charter by Member States when applying European law and on the issues raised with it by citizens, how it dealt with them and what concrete follow-up measures it took;


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3. estime que plusieurs obstacles à la réparation effective en faveur des victimes d'infractions aux règles communautaires de la concurrence, comme les dommages collectifs et diffus , les asymétries de l'information et d'autres difficultés soulevées par l'exercice des actions en dommages et intérêts, concernent non seulement les procédures liées au droit communautaire de la concurrence, mais aussi d'autres domaines tels que la responsabilité du fait des produits et d'autres actions introduites par les consommateurs;

3. Takes the view that several obstacles to effective redress for victims of breaches of the EC competition rules, such as mass and dispersed damage, information asymmetries and other problems encountered in prosecuting actions for damages, occur not only in proceedings relating to EC competition law, but also in areas such as product liability and other consumer-related actions;


3. estime que plusieurs obstacles à la réparation effective en faveur des victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires, comme les dommages collectifs et ceux de faible valeur, les asymétries de l'information et d'autres difficultés soulevées par l'application du droit à réparation concernent non seulement les procédures liées au droit communautaire de la concurrence, mais aussi d'autres domaines tels que la responsabilité du fait des produits et d'autres questions relatives aux consommateurs;

3. Takes the view that several obstacles to effective redress for victims of EC competition law infringements, such as mass and dispersed damages, information asymmetries and other problems encountered in prosecuting damages claims, occur not only in proceedings relating to EC competition law, but also in areas such as product liability and other consumer related matters;


3. Nonobstant le paragraphe 2, un litige n’est pas exclu du champ d’application de la présente convention lorsqu’une matière exclue en vertu de ce paragraphe est soulevée seulement à titre préalable et non comme un objet du litige.

3. Notwithstanding paragraph 2, proceedings are not excluded from the scope of this Convention where a matter excluded under that paragraph arises merely as a preliminary question and not as an object of the proceedings.


3. Nonobstant le paragraphe 2, un litige n’est pas exclu du champ d’application de la présente convention lorsqu’une matière exclue en vertu de ce paragraphe est soulevée seulement à titre préalable et non comme un objet du litige.

3. Notwithstanding paragraph 2, proceedings are not excluded from the scope of this Convention where a matter excluded under that paragraph arises merely as a preliminary question and not as an object of the proceedings.


Cette question a été soulevée non seulement par l’Association des consommateurs mais également par le syndicat britannique Unison, qui représente les inspecteurs du secteur de la viande.

This issue has been raised, not only by the Consumers' Association, but also by the UK trade union Unison, which represents meat inspectors.


Alors que nombre des questions soulevées a été abordé, d'autres restent à résoudre, non seulement par les acteurs du marché mais également par les autorités des États membres et les institutions européennes.

While a number of the issues raised have been addressed, some remain to be resolved not least by market players but also by the authorities of the Member States and the European institutions.




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soulevée non seulement ->

Date index: 2022-05-03
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