Traduction de «soulevée concerne donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur les allégations soulevées au Sénat du Canada concernant les activités de la GRC
Board of Inquiry on Activities of the RCMP Related to Allegations Made in the Senate of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La préoccupation soulevée concerne donc davantage les recherchistes et les avocats chargés des appels qui souhaitent consulter ces motifs.
It is more from the perspective of researchers and appellate lawyers wanting to see those reasons that that should be a concern.

24. insiste sur le fait que les institutions européennes doivent impérativement respecter les traités; indique que la Commission doit aider les États membres à appliquer correctement la législation européenne, de sorte à renforcer le soutien dont bénéficie l'Union et la foi en sa légitimité; encourage la Commission à rendre publiques les préoccupations soulevées par les États membres au cours du processus de transposition; souligne qu'il est essentiel d'aider les parlements nationaux à transposer la législation pour améliorer l'application du droit de l'Union et appelle donc à un renforcement du dialogue avec les parlements nationaux, y compris lorsque des préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne la subsidiarité; constate le rôle essentiel des évaluations ex post régulières et l'importance de recueillir les avis des parlements nationaux pour répondre aux préoccupations et aux problèmes liés à la complexité de la législation qui ne s'étaient pas fait jour à un stade antérieur;
24. Stresses that it is of the utmost importance that the EU institutions respect the Treaties; notes that the Commission must help Member States to correctly implement EU law, in order to reinforce support for the EU and confidence in its legitimacy; encourages the Commission to publish concerns raised by Member States during the implementation process; stresses that the support of national parliaments in transposing legislation is essential in improving the application of EU law, and therefore calls for dialogue with national parliaments to be stepped up, including when subsidiarity concerns have been expressed; notes the crucial role of regular ex post assessments and the importance of seeking the views of national parliaments to address concerns or complexities of legislation that may not have previously been apparent;

J'aimerais donc obtenir des réponses à ces deux questions que j'ai soulevées concernant la motion de M. Saxton.
I am looking for answers to those two specific points I've raised in regard to Mr. Saxton's motion.

L'honorable chef de l'opposition officielle désire formuler quelques remarques concernant la question de privilège qui vient d'être soulevée. Je suis donc heureux de lui donner la parole.
The hon. leader of the official opposition would like to say a few words about the question of privilege that was just raised.

La question soulevée par l’honorable parlementaire semble donc être du ressort exclusif des juridictions nationales des pays concernés, et il ne revient donc pas au Conseil de s’exprimer à ce sujet.
The matter raised by the honourable Member therefore seems to fall squarely within the domestic jurisdiction of the countries concerned, and it is therefore not for the Council to express itself on this matter.

En ce qui concerne la question spécifique des compensations, soulevée par l'honorable parlementaire, le Conseil n'est pas compétent pour répondre et invite donc celui-ci à s'adresser directement aux autorités compétentes de l'État membre concerné.
On the specific question of compensation, the Council is not competent to give an answer, and therefore suggests that the author of the question make a direct approach to the competent authorities of the Member State concerned.

Il y a donc une marge de manoeuvre assez grande qui est fournie par l'article 11 (2105) Deuxièmement, je dirais à mon collègue du Parti réformiste que la décision du gouvernement est déjà prise concernant l'ensemble des problématiques qu'il a soulevées.
Clause 11 gives a fair bit of flexibility (2105) Second, I would tell my colleague from the Reform Party that the government has already made a decision on all the problems that he has raised.

M. Joe Fontana: Si je comprends bien donc, c'est un tout, car pour ce qui est de certaines des questions soulevées par Bev.En 1988, il faut bien le reconnaître, le gouvernement de l'époque a apporté un changement fondamental—et, Bill Casey, vous voudrez peut-être l'examiner—en ce qui concerne la déréglementation complète de l'industrie aérienne, au plan politique.
Mr. Joe Fontana: I take it that is part and parcel, because I know in some of the questions Bev talked about.In 1988, let's face it, there was a fundamental change by the previous government—and, Bill Casey, you might want to review that—to total deregulation of the air industry as it relates to the policy side.