Traduction de «soulevée au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

objection soulevée dans le cadre d'une procédure d'approbation tacite
break of silence

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour répondre aux préoccupations soulevées au Parlement européen, la Commission a modifié certains aspects importants de la proposition initiale de l'AEMF, afin d'instaurer des normes plus strictes en matière de limites de position tout en s'efforçant d'éviter les effets indésirables pour l'économie réelle et les utilisateurs finaux.
Responding to concerns raised in the European Parliament, the Commission modified key aspects of the original proposal by ESMA, in order to provide for stricter position limit standards whilst at the same time seeking to avoid the risk of unintended consequences for the real economy and end users.

Cela semble être le cas, par exemple, en ce qui concerne le règlement 184/2005 sur les statistiques relatives à la balance des paiements, au commerce international dans ces services et les investissements directs étrangers (où il est proposé d'adopter le contenu et la périodicité des rapports de qualité à travers des actes d'exécution), le règlement 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur ​​les denrées alimentaires (où il est proposé d'autoriser les allégations de santé par la mise en œuvre des actes, tandis que plusieurs objections ont été soulevées au Parlement européen), et le règlement 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (où il est proposé de déterminer si un type de denrée alimentaire entre dans le champ d'application du règlement, une question hautement politique, par des actes d'exécution).
This would appear to be the case, for instance, with respect to Regulation 184/2005 on statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment (where it is proposed to adopt content and periodicity of the quality reports through implementing acts), Regulation 1924/2006 on nutrition and health claims made on foods (where it is proposed to authorise health claims by implementing acts, while several objections have been raised in the European Parliament so far), and Regulation 1829/2003 on genetically modified food and feed (where it is proposed to determine whether a type of food falls within the scope of the regulation, a highly political question, by implementing acts).

Cela semble être le cas, par exemple, en ce qui concerne le règlement n° 184/2005 sur les statistiques relatives à la balance des paiements, au commerce international dans ces services et aux investissements directs étrangers (où il est proposé d'adopter le contenu et la périodicité des rapports de qualité à travers des actes d'exécution), le règlement n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur ​​les denrées alimentaires (où il est proposé d'autoriser les allégations de santé par la mise en œuvre des actes, tandis que plusieurs objections ont été soulevées au Parlement européen), et le règlement n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (où il est proposé de déterminer si un type de denrée alimentaire entre dans le champ d'application du règlement, une question hautement politique, par des actes d'exécution).
This would appear to be the case, for instance, with respect to Regulation 184/2005 on statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment (where it is proposed to adopt content and periodicity of the quality reports through implementing acts), Regulation 1924/2006 on nutrition and health claims made on foods (where it is proposed to authorise health claims by implementing acts, while several objections have been raised in the European Parliament so far), and Regulation 1829/2003 on genetically modified food and feed (where it is proposed to determine whether a type of food falls within the scope of the regulation, a highly political question, by implementing acts).

Toutefois, même si cette affaire concernant le Yémen a été soulevée au Parlement européen, je pense que l’Union européenne n’a pas à adopter de position dans cette affaire.
However, I think that, although this Yemen affair has been raised in the European Parliament, it is not the European Union’s job to adopt a position on this.

En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai par le Parlement européen ou le Conseil, la procédure prévue à l'article 27 s'applique.
In the event that duly justified reasons are raised within that period by either the European Parliament or the Council, the procedure laid down in Article 27 shall apply.

En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai par le Parlement européen ou le Conseil, l'institution s'abstient de procéder aux modifications et la procédure visée à l'article 41 s'applique.
In the event that duly justified reasons are raised within this period by either the European Parliament or the Council, the institution shall refrain from making the modifications and the procedure referred to in Article 41 shall apply.

La Commission européenne l’a également confirmé dans sa réponse à une question que j’ai soulevée au Parlement.
The European Commission has also confirmed this in response to a question I raised in Parliament.

Comme je l’ai souligné cependant lors du débat d’aujourd’hui, des efforts sont menés pour tenter d’accéder aux préoccupations soulevées au Parlement européen.
But as I have stressed during the debate today, efforts are being made to try and accommodate the concerns that have been raised in the European Parliament.