Vertaling van "soulever une fin de non-recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soulever une fin de non-recevoir
plead in bar of trial

moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]
peremptory plea [ plea in bar of trial | plea in bar | defense in bar | bar defense | objection at law | litis contestation negative | objection to admissibility ]

opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]
disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]

estoppel | fin de non-recevoir | préclusion
estoppel | preclusion

fin de non-recevoir
demurrer | plea in bar

déchaussage | déchaussement | foisonnement par le gel | frost-heaving | soulèvement différentiel par le gel | soulèvement dû au gel
frost heave | frost heaving | frost lift | frost lifting

carrelet | filet soulevé manoeuvré du rivage | filet soulevé manoeuvré du rivage,à poste fixe
shore-operated lift net | shore-operated stationary lift net

bateau pêchant au filet soulevé | navire pêchant au filet soulevé
lift netter | lift-netter

recevoir le curriculum vitæ de comédiens | recevoir le CV d'acteurs
receive actor’s resume | take delivery of actors' resumes | receive actors' resumes | receiving actors' resumes

accompagner des clients jusqu’à leur table au restaurant | recevoir des clients aux tables du restaurant | accueillir des clients du restaurant | recevoir des clients au restaurant
greet and accompany guests to tables | welcome guests at restaurant | greet clients and usher them to their table | welcome restaurant guests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. souligne qu'il est essentiel d'assurer que la commission des pétitions dispose d'un portail internet pleinement opérationnel qui offre la possibilité aux pétitionnaires de s'enregistrer, de présenter une pétition, de télécharger les documents d'accompagnement, de soutenir les pétitions recevables, de recevoir des informations sur l'état de leur pétition et d'être alertés des changements de statut de celle-ci via des courriels automatiques, ainsi que de pouvoir entrer directement en contact avec des fonctionnaires des institutions européennes pour recevoir des informations claires et directes sur l'état d'avancement des problèmes soulevés dans leur pétition; regrette que le calendrier de mise en œuvre défini n'ait pas été respecté et que beaucoup de caractéristiques prévues demeurent incomplètes; prie instamment les instances administratives responsables d'accélérer les étapes nécessaires afin de terminer la mise en œuvre des phases restantes du projet, en remédiant à tous les défauts détectés; souligne qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires pour accroître la transparence du processus de pétition;
39. Stresses the importance of ensuring that the Committee on Petitions has a fully operational internet portal through which petitioners may effectively register, submit their petition, upload supporting documents, support admissible petitions and receive information about, as well as automatic e-mail alerts about changes to the status of, their petitions, and through which they can contact EU officials directly in order to obtain clear, straightforward information concerning progress on the issues raised in their petitions; regrets that the expected implementation timeframe has not been accomplished, and that many of the expected features remain incomplete; urges the responsible administrative bodies to speed-up the necessary steps to conclude the implementation of the remaining phases of the project and correct any existing shortcoming; stresses that further steps should be taken to enhance the transparency of the petition process;

2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable , aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation . Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires
2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium , to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint . In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.

22. rappelle que le Parlement est donc en droit de recevoir des informations détaillées sur les actes ou dispositions spécifiques soulevant des problèmes de transposition, ainsi que sur le nombre de plaintes visant des actes ou dispositions spécifiques , et que, bien que la Commission soit en droit de refuser au Parlement européen l'accès aux données à caractère personnel de la base de données EU Pilot, le Parlement est en droit de demander des informations sous forme anonyme de façon à avoir pleinement connaissance de tous les aspects pertinents pour la mise en œuvre et l'application du droit de l'Union ;
22. Reiterates, therefore, that Parliament is entitled to receive ‘detailed information on specific acts or provisions raising problems of transposition, as well as on the number of complaints for specific acts or provisions’ , and that, while ‘the Commission is entitled to refuse [the] European Parliament access to personal data of the EU pilot data base’, Parliament is ’entitled to request information in anonymous form in order to be fully aware of all relevant aspects in the implementation and application of Union law’ ;

22. rappelle que le Parlement est donc en droit de recevoir des informations détaillées sur les actes ou dispositions spécifiques soulevant des problèmes de transposition, ainsi que sur le nombre de plaintes visant des actes ou dispositions spécifiques, et que, bien que la Commission soit en droit de refuser au Parlement européen l'accès aux données à caractère personnel de la base de données EU Pilot, le Parlement est en droit de demander des informations sous forme anonyme de façon à avoir pleinement connaissance de tous les aspects pertinents pour la mise en œuvre et l'application du droit de l'Union;
22. Reiterates, therefore, that Parliament is entitled to receive ‘detailed information on specific acts or provisions raising problems of transposition, as well as on the number of complaints for specific acts or provisions’, and that, while ‘the Commission is entitled to refuse [the] European Parliament access to personal data of the EU pilot data base’, Parliament is ‘entitled to request information in anonymous form in order to be fully aware of all relevant aspects in the implementation and application of Union law’;

Les transpalettes à main sont uniquement conçus pour soulever une charge, en actionnant le timon comme une pompe, jusqu’à une hauteur suffisante pour en permettre le transport, et n’ont aucune fonction ou utilisation additionnelles qui permettraient, par exemple: i) de déplacer et de soulever les charges en vue de les placer à une hauteur plus grande ou de faciliter le stockage des charges (élévateurs); ii) d’empiler une palette sur l’autre (gerbeurs); iii) de soulever la charge jusqu’à la hauteur d’un plan de travail (tables élévatrices); ou iv) de soulever ou de peser les charges (chariots peseurs).
The hand pallet trucks are only designed to raise a load, by pumping the tiller, to a height sufficient for transporting and do not have any other additional functions or uses such as for example: (i) to move and to lift the loads in order to place them higher or assist in storage of loads (highlifters); (ii) to stack one pallet above the other (stackers); (iii) to lift the load to a working level (scissorlifts); or (iv) to lift and to weigh the loads (weighing trucks).

39. prend acte de l'adoption par le conseil d'administration, le 17 mars 2011, de restrictions aux activités professionnelles ultérieures de l'ancien directeur exécutif, après que sa décision, en janvier 2011, d'autoriser sans réserve les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif ait soulevé des protestations publiques soutenues par le Parlement; rappelle, dans ce contexte, qu'une délégation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire s'est rendue à l'Agence en juin 2011 pour suivre ce dossier et recevoir de plus amples informations sur les procédures améliorées; rappelle, en outre, que la commission a eu un échange de vues en juillet 2011 avec le directeur exécutif désigné, au cours duquel la question a de nouveau été abordée afin d'éviter la répétition du problème à l'avenir;
39. Takes note of the fact that the Management Board adopted limitations on the subsequent professional activities of the former Executive Director on 17 March 2011 after public protest supported by Parliament regarding its decision in January 2011 to authorise his new activities fully; recalls in this context that a delegation of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety visited the Agency in June 2011 to follow up this case and to receive further information on the improved procedures; recalls, furthermore, that the Committee held an exchange of views with the Executive Director - designate in July 2011 where the issue was addressed again in order to avoid future recurrences;

Les TM sont uniquement conçus pour soulever une charge, en actionnant le timon comme une pompe, jusqu’à une hauteur suffisante pour en permettre le transport, et n’ont aucune fonction ou utilisation additionnelles qui permettraient, par exemple: i) de déplacer et de soulever les charges en vue de les placer à une hauteur plus grande ou de faciliter le stockage des charges (élévateurs); ii) d’empiler une palette sur l’autre (gerbeurs); iii) de soulever la charge jusqu’à la hauteur d’un plan de travail (tables élévatrices); ou iv) de soulever ou de peser les charges (chariots peseurs).
HPT are only designed to raise a load, by pumping the tiller, to a height sufficient for transporting and do not have any other additional functions or uses such as for example (i) to move and to lift the loads in order to place them higher or assist in storage of loads (highlifters), (ii) to stack one pallet above the other (stackers), (iii) to lift the load to a working level (scissorlifts) or (iv) to lift and to weigh the loads (weighing trucks).

Les transpalettes à main sont uniquement conçus pour soulever une charge, en actionnant le timon comme une pompe, jusqu'à une hauteur suffisante pour le transport et n'ont aucune fonction ou utilisation additionnelle, qui permettrait, par exemple: i) de déplacer et de soulever les charges en vue de les placer à une plus grande hauteur ou de faciliter le stockage des charges (élévateurs); ii) d'empiler une palette sur l'autre (gerbeurs); iii) de soulever la charge jusqu'à la hauteur d'un plan de travail (tables élévatrices); ou iv) de soulever et de peser les charges (chariots peseurs).
The hand pallet trucks are only designed to raise a load, by pumping the tiller, to a height sufficient for transporting and do not have any other additional functions or uses such as for example (i) to move and to lift the loads in order to place them higher or assist in storage of loads (highlifters), (ii) to stack one pallet above the other (stackers), (iii) to lift the load to a working level (scissorlifts) or (iv) to lift and to weigh the loads (weighing trucks).

Les transpalettes à main sont uniquement conçus pour soulever une charge, en actionnant le timon comme une pompe, jusqu’à une hauteur suffisante pour en permettre le transport, et n’ont aucune fonction ou utilisation additionnelle, qui permettrait par exemple i) de déplacer et de soulever les charges en vue de les placer à une hauteur plus grande ou de faciliter le stockage des charges (élévateurs), ii) d’empiler une palette sur l’autre (gerbeurs), iii) de soulever la charge jusqu’à la hauteur d’un plan de travail (tables élévatrices) ou iv) de soulever ou de peser les charges (chariots peseurs)».
The hand pallet trucks are only designed to raise a load, by pumping the tiller, to a height sufficient for transporting and do not have any other additional functions or uses such as for example (i) to move and to lift the loads in order to place them higher or assist in storage of loads (highlifters), (ii) to stack one pallet above the other (stackers), (iii) to lift the load to a working level (scissorlifts) or (iv) to lift and to weigh the loads (weighing trucks)’.

Ils sont utilisés pour déplacer et soulever des charges en vue de placer celles-ci à un endroit plus élevé, pour faciliter le stockage des charges (élévateurs), pour empiler une palette sur une autre (gerbeurs), pour soulever la charge à la hauteur d’un plan de travail (tables élévatrices) ou pour soulever et peser des charges (chariots peseurs).
They are used to move and to lift the loads in order to place them higher, assist in storage of loads (highlifters), to stack one pallet above the other (stackers), to lift the load to a working level (scissorlifts) or to lift and to weigh the loads (weighing trucks).