Traduction de «soulever toute question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toutes questions éventuelles du ressort de [ toutes questions qui se poseraient ]
any questions arising

exposer un point litigieux [ formuler une question | soulever une question ]
state a question

soumettre une question [ soulever une question ]
raise a question

soulever une question (cour)
to raise an issue (court)

soulever une question
raise

mettre en cause | mettre fin au contrat | option de vente | soulever la question de
put put

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus particulièrement, nombre de parties prenantes approuvent les paramètres élémentaires suivants quant à l’efficacité et aux garanties qu’un système de recours collectif offrirait: tout mécanisme de recours collectif devrait, d’abord et avant toute chose, pouvoir apporter une solution effective à un grand nombre d’actions individuelles en justice qui soulèvent des questions identiques ou communes et se rapportent à une infraction alléguée unique à des droits conférés par le droit de l’UE.
More specifically, many stakeholders agree with the following basic parameters of a collective redress system in terms of effectiveness and safeguards: any collective redress mechanism should first and foremost be capable of effectively resolving a large number of individual claims that raise the same or common issues and relate to a single alleged infringement of rights granted under EU law.

Toute juridiction nationale, saisie d’un litige dans lequel l’application d’une règle de droit européen soulève des questions (litige principal), peut décider de s’en remettre à la Cour de justice pour résoudre ces questions.
Any national court to which a dispute in which the application of a rule of European law raises questions (original case) has been submitted can decide to refer to the Court of Justice to resolve these questions.

Cette déclaration précise que la Commission veillera à ce que le groupe d’experts soit composé d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission, soit présidé par le représentant de la Commission, adopte son règlement intérieur, lequel prévoit entre autres l’adoption d’avis par consensus et comprend une disposition permettant aux experts de soulever toute question pertinente liée à la sécurité des systèmes.
This statement specifies that the Commission will ensure that the expert group shall be composed of one representative of each Member State and one representative from the Commission, be chaired by the representative of the Commission and adopt its rules of procedures that foresee, inter alia, the adoption of opinions by consensus and a provision for the experts to raise any relevant issue related to the security of the systems.

Le règlement intérieur précise notamment que le conseil pour la sécurité adopte son avis ou rapport par consensus dans la mesure du possible et que chaque membre du conseil pour la sécurité peut soulever toute question pertinente liée à la sécurité des systèmes GNSS européens.
The rules of procedure shall specify, inter alia, that the Security Board shall adopt its opinions or reports by consensus as far as possible and that each member may raise any relevant issue linked to the security of the European GNSS systems.

Question n° 19: Les participants sont invités à soulever toute question concernant la politique de qualité des produits agricoles qui n’est pas couverte dans le présent document.
Question 19: Respondents are invited to raise any other issues concerning agricultural product quality policy that have not been covered.

La Commission invite les participants à soulever toutes questions relatives aux instruments de défense commerciale européens qui ne sont pas directement abordées ci-avant.
The Commission invites respondents to raise issues related to the EU’s trade defence instruments that are not directly addressed in the preceding questions.

Pour toutes ces raisons, l’UE a tout intérêt à soulever la question de la lutte internationale contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la région, afin de maintenir la bonne santé des stocks halieutiques pour les générations futures.
For these reasons, the EU has an interest to bring forward the international fight against illegal, unreported, and unregulated fishing in the region, to maintain healthy fish stocks for future generations.