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Loi sur l'Agence spatiale canadienne
Mettre en cause
Mettre fin au contrat
Option de vente
Soulever la question de

Traduction de «soulever d’autres questions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question


Groupe de travail à composition non limitée sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres ainsi que d'autres questions relatives au Conseil de sécurité

Open-ended Working Group on the Question of Equitable Representation on and Increase in the Membership of the Security Council and Other Matters Related to the Security Council


Directives et recommandations concernant Le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale du désarmement et d'autres questions connexes

Guidelines and recommendations on the role of science and technology in the context of international security, disarmament and other related fields


Loi sur l'Agence spatiale canadienne [ Loi portant création de l'Agence spatiale canadienne et traitant d'autres questions liées à l'espace ]

Canadian Space Agency Act [ An Act to establish the Canadian Space Agency and to provide for other matters in relation to space ]


représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme

Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises


mettre en cause | mettre fin au contrat | option de vente | soulever la question de

put put


Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les problèmes récents ont soulevé, entre autres questions importantes, celle de savoir si les stocks de gaz de l’Europe permettraient de faire face à des ruptures d’approvisionnement à brève échéance.

Recent experience has raised important questions, including whether Europe’s gas stocks can meet the challenge of shorter term supply disruptions.


6. relève que ces événements ont suscité des inquiétudes au sujet des principes de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Hongrie au cours des dernières années, qui, au total, pourraient constituer l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre; estime que, contrairement à la déclaration faite par la Commission devant le Parlement le 2 décembre 2015, les conditions pour l'activation du cadre de l'état de droit et pour l'application de l'article 7, paragraphe 1, sont pleinement réunies; estime que la Hongrie permet de tester la capacité et la volonté de l'Union de réagir aux menaces et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; note avec inquiétude que certaines évolutio ...[+++]

6. Notes that these developments have led to concerns regarding the principles of the rule of law, democracy and fundamental rights in Hungary over the past years, which, taken together, could represent an emerging systemic threat to the rule of law in this Member State; is of the opinion, contrary to the statement made by the Commission before Parliament on 2 December 2015, that the conditions for the activation of the rule of law framework and Article 7(1) are fully met; believes that Hungary presents a test for the EU to prove it ...[+++]


À cet égard, il convient de souligner d'abord que la Commission laisse souvent ouverte la question de la définition géographique si l'opération en question ne soulève de doutes sous l'angle de la concurrence pour aucune des autres définitions possibles du marché.

In this exercise it first has to be stressed that the Commission often leaves the question of geographic definition open if the merger in question does not raise any competition concern under any of the conceivable alternate market definitions.


Cette action, qui vient s'ajouter au massacre de civils dans la ville de Haditha, mais également à toute une série d'autres actes inhumains prenant pour cible la population civile, des détenus et des prisonniers, soulève directement les questions du rôle des armées d'occupation en Irak, de la violation du droit international et des conventions internationales mais aussi de la nécessité d'obtenir le retrait de ces armées.

This follows the slaughter of civilians in the city of Haditha and a series of other inhuman acts perpetrated against the civilian population, detainees and prisoners and raises urgent questions about the role of the occupying forces in Iraq and the violation of international law and international conventions and the need to withdraw these forces.


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Dans la Communauté, tout comme dans d'autres régions et pays, les progrès scientifiques et technologiques dans ces domaines soulèvent d'épineuses questions politiques et posent des défis complexes en matière de réglementation.

In the Community, like in other regions and countries, the scientific and technological progress in these areas raises difficult policy issues and complex regulatory challenges.


- Monsieur le Président, les deux initiatives gouvernementales relatives à Europol que nous examinons aujourd'hui, l'une sur la définition des missions, l'autre sur les règles de transmission des données, fournissent au Parlement européen l'occasion de soulever une vraie question : l'organisation du contrôle démocratique sur cet office.

– (FR) Mr President, the two government initiatives on Europol that we are examining today, the first on the definition of areas of action, the second on the rules on the transmission of personal data, provide the European Parliament with the opportunity to raise a genuine question, which is how to organise democratic control over Europol.


Il est donc opportun d'intégrer la Turquie, pendant que la discussion sur les autres aspects que j'ai soulevés dans ma question prennent une autre direction.

It is appropriate for Turkey to be involved, while the discussion on the other aspects taken up in my question will be continued elsewhere.


Vous avez évidemment soulevé d'autres questions, entre autres le problème posé par Mme Langenhagen dans son introduction : le temps qui s'est écoulé entre les lettres de secteur et la discussion du rapport au Parlement, qui est fonction des rapports entre la Commission et la Cour des comptes.

You have evidently raised other issues too, including the problem that Mrs Langenhagen referred to in her introduction: the time that has elapsed between the sector letters being sent and the report being debated in Parliament, the length of which can be attributed to the working relations between the Commission and the Court of Auditors.


Les autorités du programme 'Steden' (comme les autres programmes de l'objectif 2 n'ayant que le FEDER comme Fonds structurel) ont soulevé, lors des réunions du comité de suivi et lors de la rencontre annuelle, la question de l'éligibilité des projets à vocation sociale au titre du FEDER.

The authorities of the "Steden" programme (like the other Objective 2 programs with the ERDF as the only structural fund) raised both in the Monitoring Committee meetings and in the annual meeting the issue of eligibility of socially focused projects by the ERDF".


La demande est signifiée aux autres parties contractantes, à la Commission européenne, à l'Autorité de surveillance AELE et, le cas échéant, aux autres intéressés auxquels une demande de décision préjudicielle soulevant la même question d'interprétation de la législation de l'Union serait signifiée.

The request shall be served on the other Contracting Parties, on the European Commission, on the EFTA Surveillance Authority and, where appropriate, on the other interested persons on whom a request for a preliminary ruling raising the same question of interpretation of European Union legislation would be served.




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soulever d’autres questions ->

Date index: 2025-03-13
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