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Accès à la justice
Acronym
CJCE
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Fiducie de soulagement de la pauvreté
Installation de soulagement
Juridiction communautaire
Soulage
Soulagement de la douleur
Soulagement de la pauvreté
Soulagé
Trouble explosif intermittent

Traduction de «soulagement la justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




fiducie de soulagement de la pauvreté

trust for relief of poverty


Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent

Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder


Définition: Trouble caractérisé par une perte visible des cheveux, causée par une impossibilité répétée de résister aux impulsions à s'arracher les cheveux. L'arrachage des cheveux est habituellement précédé par une sensation croissante de tension et suivi d'un sentiment de soulagement ou de satisfaction. On ne porte pas ce diagnostic quand le sujet présente une affection inflammatoire pré-existante du cuir chevelu, ou quand il s'arrache les cheveux à la suite d'idées délirantes ou d'hallucinations.

Definition: A disorder characterized by noticeable hair-loss due to a recurrent failure to resist impulses to pull out hairs. The hair-pulling is usually preceded by mounting tension and is followed by a sense of relief or gratification. This diagnosis should not be made if there is a pre-existing inflammation of the skin, or if the hair-pulling is in response to a delusion or a hallucination.








Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une loi (rapidement adoptée par le Parlement en octobre 2014) a apporté une solution au problème de la duplication des procédures concernant l'application de décisions de justice. On estime qu'elle aurait soulagé les tribunaux civils d'environ 300 000 affaires.

One law (swiftly adopted by Parliament in October 2014) addressed duplication in the enforcement of court decisions, and is estimated to have relieved civil courts of about 300 000 cases.


La proposition visant à soulager l’Italie et la Grèce, approuvée par le Conseil «Justice et affaires intérieures» du mois de juillet, reste sur la table.

The proposal for the benefit of Italy and Greece, endorsed by the Justice and Home Affairs Council in July, remains on the table.


Une loi (rapidement adoptée par le Parlement en octobre 2014) a apporté une solution au problème de la duplication des procédures concernant l'application de décisions de justice. On estime qu'elle aurait soulagé les tribunaux civils d'environ 300 000 affaires.

One law (swiftly adopted by Parliament in October 2014) addressed duplication in the enforcement of court decisions, and is estimated to have relieved civil courts of about 300 000 cases.


À mon avis, ce serait un soulagement, et même un grand soulagement, pour la société de savoir que le Comité de la justice est prêt à étudier ce régime et à faire des recommandations pour l'améliorer et accroître la sécurité publique.

I think this would bring comfort, in fact a great deal of comfort, to society to know that the justice committee is prepared to examine and make recommendations to improve the system and the safety of society.


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Je suis soulagé de constater l'amélioration de la situation et je suis également heureux de voir que l’action de la Commission, conjuguant des mesures de soutien financier avec, le cas échéant, des actions en justice strictes, a porté ses fruits pour les citoyens européens».

I am relieved to see the trends going in the right direction, and I am also happy to see that Commission action, a mix of financial support and tough legal action when necessary, has paid dividends for Europe's citizens".


La Commission européenne a décidé de traduire l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de son application illégale d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux équipements médicaux à usage général, aux dispositifs destinés à soulager les handicaps physiques des animaux et aux substances utilisées dans la production de médicaments.

The European Commission has decided to refer Spain to the EU's Court of Justice concerning its illegal application of a reduced rate of value added tax (VAT) to general medical equipment, appliances to alleviate animals' physical disabilities and substances used in the production of medicines.


– (CS) Monsieur le Président, je voudrais saluer avec beaucoup de soulagement le fait que ce Parlement soit enfin parvenu à un accord politique sur le droit des patients en matière de services de soins de santé transfrontaliers à des conditions qui, depuis des années, sont garanties uniquement par la Cour de justice européenne dans le cadre de procédures judiciaires.

– (CS) Mr President, I would like to acknowledge with enormous relief the fact that Parliament has finally reached political agreement on the right of patients to cross-border health services under conditions which, for years, have been safeguarded only by the European Court of Justice on the basis of legal proceedings.


Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale et les lois nécessaires pour que la vérité préside à la détermination de la peine dans les cas de crime violent; pour que les victimes de crime violent soient obligatoirement informées du lieu où se trouve le délinquant ayant commis le crime lorsqu'il est remis provisoirement en liberté, lorsqu'il obtient une libération conditionnelle ou lorsqu'il a fini de purger sa peine; pour qu'on adopte en outre une loi ayant pour effet de rendre automatique la désignation à titre de délinquant dangereux de tout délinquant violent déclaré coupable une nouvelle fo ...[+++]

The petitioners call upon the government to proceed with changes to the criminal justice system and all necessary legislation to ensure truth in sentencing for violent crimes; to make mandatory that victims of violent crimes are informed about their offenders' whereabouts during temporary release, parole and after completion of their sentences; furthermore, to pass legislation that a violent offender found guilty of subsequent, serious violent or sexual offences should automatically be designated a dangerous offender unless he or she could demonstrate why this would not be appropriate; place greater focus on the rights and needs of vi ...[+++]


Je ne veux pas m’attarder sur l’expérience de mes propres électeurs en Grèce, mais je voudrais tout d’abord dire que la décision de la cour d’appel de Grèce de reconnaître l’innocence des plane spotters a été une source de soulagement : la justice a fini par faire son travail et nous en sommes tous très reconnaissants.

I do not want to dwell on the experience of my own constituents in Greece, but I will just start by saying that there was relief that the appeal court in Greece recognised the planespotters' innocence: so the justice system did work in the end and we are all very grateful for that.


Mais au niveau européen, nous ne pouvons pas soulager les PME ou leur rendre justice en leur offrant un financement, nous devrions plutôt réfléchir à la manière dont nous pouvons reprendre les charges des petites et moyennes entreprises en leur évitant un surplus de bureaucratie et de prescriptions qui pèsent de plus en plus sur elles.

At a European level, though, we can ease the burden on SMEs or do justice to them not only by offering finance, but we should also consider how we might remove the burden from them by avoiding additional bureaucracy and regulation, which weigh down on them more and more.




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soulagement la justice ->

Date index: 2022-09-07
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