En l’absence d’incidence notable sur le fonctionnement du marché intérieur, la Commission ne souhaite pas rouvrir le débat au niveau européen et, par conséquent, ne présentera aucune proposition tendant à la suppression de l’une ou l’autre de ces dispositions dérogatoires.
Since there is no noticeable effect on the functioning of the internal market, the Commission does not want to re-open the debate at the European level and, consequently, will not present any proposals to delete either one of the opt-out provisions.