En vertu de l'article 5 de la Loi sur les archives, nous avons le pouvoir d'examiner les dossiers administratifs et d'indiquer lesquels nous souhaitons voir transférer aux archives à titre permanent et lesquels peuvent être éliminés, une fois qu'on n'en a plus besoin à des fins juridiques ou financières ou pour vérification.
Under the authority of section 5 of the Archives Act, we have the authority to review and identify which administrative records we want transferred to the archives for permanent retention and which will be disposed of routinely after the their legal, financial or audit purposes are fulfilled.
