Cependant, comme il y a matière à interprétation et qu'il peut y avoir ambiguïté à cause du libellé, nous souhaiterions que pour éclaircir ce paragraphe, un amendement devrait être apporté dans le sens suivant: lorsque le gouvernement fédéral est reconnu comme une partie lésée par une mesure contraire à l'Accord qui lui est imposé par une autre partie, le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l'article 1710 de l'accord . et le reste de l'article 9 pourrait demeurer le même.
However, since the wording may be ambiguous and leave room for interpretation, we would like to clarify this paragraph by amending it so that if the federal government is recognized as a party injured by a measure imposed by another party in violation of the agreement, the governor in council may, by order and pursuant to article 1710 of the agreement, take the measures as listed in clause 9.
