Traduction de «souhaitent que des poursuites criminelles soient intentées » (Français → Anglais) :

(2) Un article saisi en application du paragraphe (1) peut être retenu pendant le mois suivant la saisie à moins que, pendant cette période, des poursuites ne soient intentées aux termes de la présente loi à l’égard de l’article, auquel cas celui-ci peut être retenu jusqu’à la conclusion définitive des poursuites.
(2) An article seized pursuant to subsection (1) may be detained for a period of one month following the day of seizure unless, during that period, proceedings under this Act in respect of the article are undertaken, in which case the article may be further detained until the proceedings are finally concluded.

Le Programme de commandites M. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC): Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par de nombreux électeurs qui souhaitent que des poursuites criminelles soient intentées contre les membres du Parti libéral qui ont participé à la vaste conspiration criminelle qu'on appelle le scandale des commandites.
Sponsorship Program Mr. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, CPC): Mr. Speaker, the third petition that I present is from a number of my constituents who wish to see criminal prosecutions for members of the Liberal Party who were involved in the vast criminal conspiracy we know as the sponsorship scandal.

Les États membres peuvent, sans préjudice du droit pénal national en matière de preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours, permettre ou exiger que ces informations ou documents soient conservés pendant une période supplémentaire de cinq ans, lorsque la nécessité et la proportionnalité de cette conservation prolongée a été établie aux fins de prévenir ou de détecter des cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou de mener des enquêtes ou des poursuites à ce sujet.
Member States may, without prejudice to national criminal law on evidence applicable to ongoing criminal investigations and legal proceedings, allow or require the retention of such information or documents for a further period of five years where the necessity and proportionality of such further retention has been established for the prevention, detection, investigation or prosecution of suspected money laundering or terrorist financing.

Les États membres peuvent, sans préjudice du droit pénal national relatif à la preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours, permettre ou exiger que ces informations ou documents soient conservés pendant une période supplémentaire de cinq ans, lorsque la nécessité et la proportionnalité de cette conservation prolongée a été établie aux fins de prévenir ou de détecter des cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou de mener des enquêtes ou des poursuites en la matière.
Member States may, without prejudice to national criminal law on evidence applicable to ongoing criminal investigations and legal proceedings, allow or require the retention of such information or documents for a further period of five years where the necessity and proportionality of such further retention has been established for the prevention, detection, investigation or prosecution of suspected money laundering or terrorist financing.

Pour s’assurer que des poursuites efficaces soient engagées contre les groupes criminels internationaux dont le centre opérationnel est situé dans un État membre et qui se livrent à la traite des êtres humains dans des pays tiers, il convient d’établir la compétence d’un État membre à l’égard de l’infraction de traite des êtres humains lorsque l’auteur est un ressortissant de cet État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.
In order to ensure effective prosecution of international criminal groups whose centre of activity is in a Member State and which carry out trafficking in human beings in third countries, jurisdiction should be established over the offence of trafficking in human beings where the offender is a national of that Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.

L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, il est connu que des poursuites criminelles sont intentées contre un certain nombre d'individus, dont M. Guité et M. Brault.
Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, once again, it is a public fact that there are criminal proceedings against a number of individuals, including Mr. Guité and Mr. Brault.

(1435) L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, en fait, des poursuites criminelles sont intentées contre certaines personnes, notamment M. Brault, l'ami des gens d'en face dont il a été beaucoup question.
(1435) Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the fact is there are criminal charges against some individuals, including Mr. Brault, their much flaunted friend over there.

Si des poursuites criminelles sont intentées, le fardeau de la preuve incombe à la Couronne, qui doit prouver tous les éléments d'infraction au delà d'un doute raisonnable.
In the event of a criminal prosecution, the burden of proof remains in the Crown to prove all the elements of the offence beyond a reasonable doubt.