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Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
Droits en vigueur après les Négociations de Tokyo
Droits en vigueur depuis le Tokyo Round
Effort appliqué après soudage
Lignes di
Poudre à appliquer après le bain
Spe 8
Tarifs appliqués après le Tokyo Round
Taux applicables après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo
Taux convenus à Tokyo
Taux de dro

Vertaling van "souhaitent appliquer après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]

post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]


Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]

Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]






Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne la conformité aux règles en matière d'aides d'État, et conformément au mécanisme exposé dans les positions communes sur la politique de la concurrence, il est demandé aux pays candidats de dresser une liste des mesures d'aide actuelles qu'ils souhaitent appliquer après l'adhésion et que l'autorité compétente pour les aides d'État juge compatibles avec l'acquis.

With regard to compliance with State aid rules, and in accordance with the mechanism set out in the common positions on competition policy, the candidate countries are expected to draw up a list of those existing aid measures that they wish to continue after the date of accession, and which the relevant State aid authority considers as compatible with the acquis.


La Commission souhaite que le règlement proposé s'applique à compter du 1 janvier 2015, pour une durée s'achevant six mois après l'entrée en vigueur du protocole d'adhésion (ou, le cas échéant, six mois après son application provisoire), ou jusqu'au 31 décembre 2016, au premier des deux termes atteints.

The Commission's intention is that the proposed regulation will apply as of 1 January 2015 and until six months after the Protocol of Accession enters into force (or, where appropriate, is applied provisionally), or until 31 December 2016, whichever occurs first.


«Tout État membre souhaitant appliquer, pour la première fois après le 31 décembre 2005, un taux réduit à un ou plusieurs des services visés au premier alinéa, au titre de cette disposition, en informe la Commission jusqu'au 31 mars 2006.

Any Member State wishing to apply for the first time after 31 December 2005 a reduced rate to one or more of the services mentioned in the first subparagraph pursuant to this provision shall inform the Commission before 31 March 2006.


Les États membres qui souhaitent appliquer les mesures transitoires pour encore trois ans après le 30 avril 2006 doivent en informer la Commission avant cette date.

Those Member States desirous of applying the transitional measures for another three years following 30 April 2006 must inform the Commission of their intention to do so by that date.


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Les États membres qui souhaitent appliquer les mesures transitoires pour encore trois ans après le 30 avril 2006 doivent en informer la Commission avant cette date.

Those Member States desirous of applying the transitional measures for another three years following 30 April 2006 must inform the Commission of their intention to do so by that date.


En ce qui concerne la conformité aux règles en matière d'aides d'État, et conformément au mécanisme exposé dans les positions communes sur la politique de la concurrence, il est demandé aux pays candidats de dresser une liste des mesures d'aide actuelles qu'ils souhaitent appliquer après l'adhésion et que l'autorité compétente pour les aides d'État juge compatibles avec l'acquis.

With regard to compliance with State aid rules, and in accordance with the mechanism set out in the common positions on competition policy, the candidate countries are expected to draw up a list of those existing aid measures that they wish to continue after the date of accession, and which the relevant State aid authority considers as compatible with the acquis.


2. La procédure d'appel d'offres prévue à l'article 4, paragraphe 1, points d) à g) et i), du règlement (CEE) no 2408/92 s'applique à l'utilisation des créneaux horaires visés au paragraphe 1 si plus d'un transporteur aérien de la Communauté souhaite exploiter la liaison et n'a pas pu obtenir de créneau horaire situé dans une plage horaire comprise entre une heure avant et une heure après les heures demandées au coordonnateur".

2. The tender procedure established in Article 4(1)(d) to (g) and 4(1)(i) of Regulation (EEC) No 2408/92 shall be applied for the use of the slots referred to in paragraph 1 above if more than one Community air carrier is interested in serving the route and has not been able to obtain slots within one hour before or after the times requested from the coordinator".


13. approuve l'idée de "multilinguisme maîtrisé" et réaffirme sa fidélité au principe de l'égalité de traitement de toutes les langues étant donné que la légitimité et la représentativité du Parlement ne sauraient être mises en question; invite le comité de pilotage, en tenant compte des consultations qui sont en cours entre le secrétaire général et les représentants du service d'interprétation, à lui communiquer ses conclusions, en temps utile, avant l'arrêt de l'état prévisionnel 2003, et à définir dans le détail les modalités du régime linguistique à mettre en place après l'élargissement, afin de faciliter une transition sans à-coups ...[+++]

13. Endorses the concept of "controlled multilingualism" and remains committed to the principle of equal treatment of all languages, as Parliament's legitimacy and representativeness may not be compromised; invites the Steering Committee, having regard to the consultations between the Secretary-General and the representatives of the interpretation service, to forward the relevant conclusions in due time before the adoption of the 2003 estimates and to further develop the detailed arrangements of the post-enlargement linguistic regime in order to facilitate a smooth transition and to avoid a loss in quality of translations and interpretation after enlargement; takes the view, however, that a wider debate on the post-enlargement linguistic ...[+++]


Enfin, je constate que le Parlement européen désire aller plus loin que la Commission, qui pense qu'il ne serait pas en ce moment réalisable, ni même souhaitable, pour la Communauté d'appliquer une taxe sur le carburant d'aviation exclusivement aux vols à l'intérieur de la Communauté et organisés par des compagnies aériennes communautaires, et ce pour des raisons qui ont été largement expliquées cet après-midi.

Finally, I have noticed that the European Parliament would like to go further than the Commission where the Commission’s opinion is concerned. According to that view, at this moment in time it would be neither viable nor desirable to introduce a tax on aircraft fuel only on flights within the Community carried out by Community aviation companies, for reasons which have been given an ample airing in this House this afternoon.


Après révision, dont les conclusions seront formulées dans un rapport de la Commission au Conseil, les États membres seront invités à indiquer à la Commission s'ils souhaitent maintenir l'application de mesures nationales ou s'ils comptent appliquer l'acquis.

On the basis of a review, which will take the form of a report from the Commission to the Council, Member States must notify the Commission on whether they intend to continue applying national measures or whether they intend to apply the acquis.




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Date index: 2024-06-26
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