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Vertaling van "souhaite que toutes les allégations soient publiées " (Frans → Engels) :

11. est très préoccupé par la détérioration des relations entre le gouvernement et l'opposition, notamment en ce qui concerne l'annonce récente d'accusations formulées par le premier ministre contre le chef de l'opposition et les contre-accusations pour infraction pénale; condamne toute surveillance illégale et souhaite que toutes les allégations soient publiées et librement signalées; appelle de ses vœux une enquête indépendante sur toutes les allégations et la surveillance qui a été menée, dans le respect intégral des principes de transparence, d'impartialité et de présomption d'innocence; rappelle l'importance de préserver le princ ...[+++]

11. Is seriously concerned at the worsening of relations between the government and the opposition, particularly with regard to the recent announcement of charges against the opposition leader by the Prime Minister and also to the counter-accusations of criminal wrongdoing; condemns all illegal surveillance, and calls for all allegations to be published and freely reported; calls for an independent investigation into all allegations and the surveillance carried out, on a basis of full respect for the principles of transparency, impa ...[+++]


11. est très préoccupé par la détérioration des relations entre le gouvernement et l'opposition, notamment en ce qui concerne l'annonce récente d'accusations formulées par le premier ministre contre le chef de l'opposition et les contre-accusations pour infraction pénale; condamne toute surveillance illégale et souhaite que toutes les allégations soient publiées et librement signalées; appelle de ses vœux une enquête indépendante sur toutes les allégations et la surveillance qui a été menée, dans le respect intégral des principes de transparence, d'impartialité et de présomption d'innocence; rappelle l'importance de préserver le princ ...[+++]

11. Is seriously concerned at the worsening of relations between the government and the opposition, particularly with regard to the recent announcement of charges against the opposition leader by the Prime Minister and also to the counter-accusations of criminal wrongdoing; condemns all illegal surveillance, and calls for all allegations to be published and freely reported; calls for an independent investigation into all allegations and the surveillance carried out, on a basis of full respect for the principles of transparency, impa ...[+++]


12. est très préoccupé par la détérioration des relations entre le gouvernement et l'opposition, notamment en ce qui concerne l'annonce récente d'accusations formulées par le premier ministre contre le chef de l'opposition et les contre-accusations pour infraction pénale; condamne toute surveillance illégale et souhaite que toutes les allégations soient publiées et librement signalées; appelle de ses vœux une enquête indépendante sur toutes les allégations et la surveillance qui a été menée, dans le respect intégral des principes de transparence, d'impartialité et de présomption d'innocence; rappelle l'importance de préserver le princ ...[+++]

12. Is seriously concerned at the worsening of relations between the government and the opposition, particularly with regard to the recent announcement of charges against the opposition leader by the Prime Minister and also to the counter-accusations of criminal wrongdoing; condemns all illegal surveillance, and calls for all allegations to be published and freely reported; calls for an independent investigation into all allegations and the surveillance carried out, on a basis of full respect for the principles of transparency, impa ...[+++]


Les États membres devraient autoriser les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour certains types clairement définis de transactions récurrentes portant sur plus de 5 % des actifs, dans certaines conditions, et devraient être en mesure d'autoriser les entreprises à demander aux actionnaires une dérogation préalable à l'obligation de publication immédiate pour les transactions récurrentes portant sur plus de 1 % des actifs, à condition que toutes ces transactions soient publiées ...[+++]

Member States should allow companies to request the advance approval by shareholders for certain clearly defined types of recurrent transactions above 5 per cent of the assets, under certain conditions, and should be able to allow companies to request from shareholders an advance exemption from the instant disclosure obligation for recurrent transactions above 1 percent of the assets, provided that all such transactions are disclosed at the end of the ...[+++]


modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including th ...[+++]


1. Si la loi d'un État membre où est situé un établissement du débiteur et où cet établissement est inscrit dans un registre public de cet État membre, ou la loi d'un État membre dans lequel se situent des biens immobiliers appartenant au débiteur, exige que les informations relatives à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité visée à l'article 28 soient publiées au registre foncier, au registre des sociétés ...[+++]

1. Where the law of a Member State in which an establishment of the debtor is located and this establishment has been entered into a public register of that Member State, or the law of a Member State in which immovable property belonging to the debtor is located, requires information on the opening of insolvency proceedings referred to in Article 28 to be published in the land register, company register or any other public register, the insolvency practitioner or the debtor in possession shall take all the necessary measures to ensure such a registration.


La Cour des comptes prend toutes les mesures nécessaires pour que les réponses des institutions ou organismes concernés à ses observations soient publiées en même temps que le rapport spécial.

The Court of Auditors shall take all necessary steps to ensure that the replies to its observations from each institution or body concerned are published together with the special report.


La demande contient toutes les données scientifiques publiées ou non, favorables ou non, qui sont pertinentes au regard de l'allégation de santé, ainsi qu’une analyse exhaustive des données issues d’études sur l’homme, de manière à prouver que cette allégation est justifiée par la totalité des données scientifiques, après mise en balance des éléments de preuve disponibl ...[+++]

The application shall contain all scientific data, published and unpublished, in favour and not in favour that are pertinent to the health claim, together with a comprehensive review of the data from human studies in order to demonstrate that the health claim is substantiated by the totality of the scientific data and by weighing the evidence.


Les parties prenantes souhaitent que les préoccupations sanitaires soient intégrées dans toutes les politiques communautaires, elles souhaitent une action en vue de réduire les inégalités en matière de santé, jouer un rôle énergique dans la santé au niveau mondial et mettre l’accent sur la promotion de la santé et une meilleure information en matière de santé.

They want to see health concerns integrated into all EC policies; to see work to reduce health inequities; to play a strong role in global health; and to put a focus on health promotion and on improving health information.


Tout comme le rapporteur, je souhaite que toutes les normes soient les plus uniformes possible dans toute l’Union européenne, mais il faut harmoniser des normes qui pourront être appliquées de la Laponie à l’Andalousie et, à partir de là, chaque pays ou chaque région pourra mettre la barre aussi haut qu’il ou elle le voudra.

Like the rapporteur, I want all the standards to be as uniform as possible in the whole of the European Union, but we need to harmonise standards that can be applied from Lapland to Andalusia, and after that, each country or each region can set the levels as high as it likes.


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