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Amende maximale
Amendement au plan de l'étude
Amender l'enfance coupable
Imposer une amende
Intervention refusée souhait parental
Mettre à l'amende
Montant maximum de l'amende
Procédure de l'amende d'ordre
Procédure relative aux amendes d'ordre
Prononcer une amende
Sans l'option d'une amende
Sans pouvoir choisir l'amende
Souhaite repousser ses règles
Souhaits de l'enfant

Vertaling van "souhaite que l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

assess a fine [ levy a fine | fine ]


sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]

without the option of a fine


souhaits de l'enfant

child's wishes [ wishes of the child ]


procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)

fixed penalty procedure


amende maximale | montant maximum de l'amende

maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine




Souhaite repousser ses règles

Wishes to postpone menstruatn.


intervention refusée : souhait parental

Refused procedure - parent's wish




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le programme de clémence modèle du réseau européen de la concurrence (REC) * définit les principaux éléments de la procédure qu'une entreprise doit observer lorsqu'elle souhaite bénéficier d'une immunité ou d'une réduction d'amende.

The European Competition Network(ECN) * Model Leniency Programme defines the main features of the procedure with which a firm must comply when it wishes to benefit from leniency or a reduction of fines.


Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.

A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.


En effet, suite aux difficultés d’application de certaines dispositions contenues dans la Décision, certains Etats membres ont souhaité amender le texte.

As a result of the difficulties encountered in applying some of the Decision's provisions, certain Member States wished to amend the text.


– Nous allons donc voter sur 80 amendements émanant de la commission compétente, et nous gardons à l’esprit que M. Bushill-Matthews souhaite déposer un amendement oral concernant l’amendement 100.

– We will therefore vote on 80 amendments from the appropriate committee, and we are aware that Mr Bushill-Matthews wishes to table an oral amendment to Amendment 100.


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– (PL) Monsieur le Président, je voudrais vous informer qu’à l’issue d’un débat qui s’est tenu hier durant la réunion du groupe PPE-DE, notre groupe souhaite retirer trois amendements: l’amendement 6 au paragraphe 9, l’amendement 8 au paragraphe 15 et l’amendement 10 au paragraphe 24.

– (PL) Mr President, I would like to inform you that after a debate yesterday during our PPE-DE Group meeting, we as a group are withdrawing three amendments: Amendment 6 to paragraph 9; Amendment 8 to paragraph 15 and Amendment 10 to paragraph 24.


6. Un groupe d'experts composé de représentants du secrétariat du groupe d'États ACP et de la Commission est créé afin d'identifier, à la demande de l'une ou l'autre des parties, des adaptations souhaitables et de suggérer des amendements et des améliorations aux règles et procédures visées aux paragraphes 1 et 2.

6. An expert group of representatives of the Secretariat of the ACP Group of States and the Commission shall be set up to identify, at the request of one or other of the parties, any appropriate alterations and to suggest amendments and improvements to the rules and procedures referred to in paragraphs 1 and 2.


Je suis rapporteur pour deux d'entre eux, je suis rapporteur fictif du rapport de Madame Torres Marques et je souhaite soumettre un amendement au rapport relatif au carburant d'aviation car je ne partage pas certaines thèses approuvées en commission.

I am rapporteur for two of them, I am shadow rapporteur for Mrs Torres Marques’s report and I am tabling amendments to the report on aviation fuel, because I do not agree with some of the ideas which were approved in committee.


Je partage son souhait, mais l'amendement est superflu, puisque l'article 137(2) du Traité mentionne clairement que les directives à caractère social, y compris celles qui concernent la santé et la sécurité des travailleurs, doivent éviter "d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises".

I have every sympathy with this desire but the amendment is superfluous as Article 137(2) of the Treaty clearly states that "directives in the social field including Health and Safety shall avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation and development of SMEs".


Je souhaite défendre un amendement déposé par mon groupe sur la question de la dimension maritime de cette initiative communautaire.

I want to defend an amendment tabled by my group on the maritime aspect of this Community initiative.


6. Un groupe d'experts composé de représentants du secrétariat du groupe d'États ACP et de la Commission est créé afin d'identifier, à la demande de l'une ou l'autre des parties, des adaptations souhaitables et de suggérer des amendements et des améliorations aux règles et procédures visées aux paragraphes 1 et 2.

6. An expert group of representatives of the Secretariat of the ACP Group of States and the Commission shall be set up to identify, at the request of one or other of the parties, any appropriate alterations and to suggest amendments and improvements to the rules and procedures referred to in paragraphs 1 and 2.




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souhaite que l’amendement ->

Date index: 2023-11-13
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