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Faire enregistrer le défaut
Obtenir défaut

Traduction de «souhaite obtenir l'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'obtenir des informations sur les documents et enregistrements publics

right of access to information in a document or record in the public domain


faire enregistrer le défaut [ obtenir défaut ]

obtain entry of default
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous examinerons en particulier l’effet de l’abolition de l’obligation d’enregistrer ou de notifier le débiteur de l’utilisation de créances privées comme garantie financière, notamment dans les États membres qui, à l’heure actuelle, hésitent encore et souhaitent obtenir une dérogation à l’article 3, 1 alinéa de la directive sur les garanties financières.

In particular we will look at how the abolition of the obligation to register or notify the debtor on the provision of credit claims as financial collateral is working, especially in those Member States that, for the time being, are hesitant and want to opt out from Article 3(1) of the Financial Collateral Directive.


Les règles applicables aux agences de notation qui souhaitent opérer dans l’Union européenne, et donc obtenir une licence, incluent notamment l’obligation de s’enregistrer et de respecter des règles de transparence et des règles de «bonne conduite» spécifiques.

The rules for credit rating agencies that wish to operate in the EU and thus obtain a licence include, among other things, the obligation to register themselves and to comply with specific transparency and ‘good behaviour’ rules.


· l'"enregistrement groupé" pour les organisations qui souhaitent s'associer afin d'obtenir l'enregistrement;

· “cluster registration” for organisations wishing to work together to achieve registration


Dans le cadre d'activités de promotion, il ne faudrait pas seulement financer des campagnes d'information mais apporter une aide pratique aux opérateurs qui souhaitent présenter une demande d'enregistrement en vue d'obtenir le label écologique.

Under promotional activities not only information campaigns should be financed, instead practical helps for operators who want to apply for a registration under Ecolabel should be provided.


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La Commission décidera en 2004 si elle souhaite obtenir l'enregistrement EMAS II; un exercice pilote auquel participent trois directions générales a déjà commencé.

The Commission will decide in 2004 whether to attain EMAS II registration; a pilot exercise has already begun with three directorates-general participating.


La Commission décidera en 2004 si elle souhaite obtenir l'enregistrement EMAS II; un exercice pilote auquel participent trois directions générales a déjà commencé.

The Commission will decide in 2004 whether to attain EMAS II registration; a pilot exercise has already begun with three directorates-general participating.


Adoptée par le Congrès américain en octobre 1998, la section 211 oblige les entreprises cubaines qui souhaitent faire enregistrer aux États-Unis une marque de commerce précédemment détenue par une entité nationalisée par le gouvernement cubain dans les années 60 à obtenir l'accord du propriétaire initial avant tout enregistrement.

Section 211 was adopted by the U.S. Congress back in October 1998. It obliges Cuban companies wishing to register a trademark in the U.S. previously owned by an entity, which was expropriated by the Cuban Government in the 1960s, to get the agreement of the original owner before registering.


Enfin, l’article 18 du projet de loi modifie l’alinéa 44a) de la LAF, qui n’est pas encore en vigueur. Selon cette disposition, une entreprise qui souhaite obtenir une autorisation d’exportation d’une arme à feu doit être titulaire d’un certificat d’enregistrement.

Finally, clause 18 amends section 44(a) of the Firearms Act, which is not yet in force, requiring that a business wishing to obtain an authorization to export a firearm hold a registration certificate.


Enfin, le projet de loi prévoit que, lorsqu’une entreprise souhaite obtenir une autorisation d’exportation d’une arme à feu, elle doit être titulaire d’un certificat d’enregistrement uniquement dans le cas d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte (art. 17) (25).

Finally, Bill C-21 provides that when a business wishes to obtain an authorization to export a firearm, it is required to hold a registration certificate only in the case of a prohibited or restricted firearm (clause 17) (25)


Enfin, le projet de loi prévoit que, lorsqu’une entreprise souhaite obtenir une autorisation d’exportation d’une arme à feu, elle doit être titulaire d’un certificat d’enregistrement uniquement dans le cas d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte (art. 17)(22).

Finally, Bill S-5 provides that when a business wishes to obtain an authorization to export a firearm, it is required to hold a registration certificate only in the case of a prohibited or restricted firearm (clause 17) (22)




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Date index: 2023-12-23
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