Traduction de «souhaite aucune réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'être soumis à aucun règlement
be unregulated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de réglementation avec contrôle par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes délégués peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences d'exécution à la Commission ou au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
As regards the replacement of references to the regulatory procedure with scrutiny with delegations to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of delegated acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as conferring implementing powers on the Commission or on the Council in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

Parallèlement, en ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de règlementation par la délégation de compétences d'exécution à la Commission conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes d'exécution peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE ou la délégation de compétences d'exécution au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
Similarly, as regards the replacement of references to the regulatory procedure with conferrals of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of implementing acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as delegating powers to the Commission in accordance with Article 290 TFEU or conferring implementing powers on the Council in accordance with Article 291 TFEU or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

Si le gouvernement ne souhaite aucune réglementation et veut ouvrir le secteur au marché libre, il pourrait inviter les radiodiffuseurs américains à venir s'établir au Canada.
It is not about the handcuffs. If the government does not want any regulations and it wants to throw this open to the free market, it could open this up to American broadcasters to come into this country and set up shop.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le lundi 15 mars 2010, lors des Déclarations de ministres conformément à l’article 33 du Règlement, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de huit minutes, pourvu que tout député qui prendra la parole puisse indiquer au Président qu’il ou elle souhaite partager son temps de parole avec un autre député.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, on Monday, March 15, 2010, during Statements by Ministers pursuant to Standing Order 33, no Member may speak for more than 8 minutes provided that any Member rising to speak may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another member.

Étant donné que cela implique sans aucun doute un changement de la base juridique de la proposition initiale de la Commission, la commission des affaires juridiques a considéré lors de sa réunion du 19 décembre 2007 qu’il était souhaitable qu’elle se saisisse de cette question de sa propre initiative en application de l'article 35, paragraphe 3, du règlement.
Given that what is involved is undoubtedly a change in the legal basis of the Commission's original proposal, the Legal Affairs Committee considered at its meeting of 19 December 2007 that it should take this question up on its own initiative pursuant to Rule 35(3) of the Rules of Procedure.

- (EN) Monsieur le Président, j’ai lu dans un article récemment publié dans la presse britannique - et je cite - que «l’industrie vinicole britannique, en pleine expansion, sera sabordée par les règlements de l’UE, qui souhaite interdire aux producteurs britanniques, dont aucun ne reçoit de subventions, de planter de nouvelles vignes si leurs ventes continuent à croître».
– Mr President, I quote from a recent article in the British Press: ‘Britain’s booming wine industry will be scuppered by EU regulations that want to prohibit growers in Britain, all of them unsubsidised, from planting any more vines if their sales continue to soar’.

Les Canadiens souhaitent et méritent une concurrence véritable sur le marché, et non pas une concurrence réglementée mettant en présence quelques industries régies par des conditions strictes, alors que d'autres ne sont assujetties à aucune réglementation que ce soit.
Canadians deserve real competition in the market not a regulated competition of a few industries under strict rules where others have no regulation at all.

Bien que le règlement ne contienne jusqu'à présent aucune disposition spécifique concernant des mesures applicables en cas de catastrophe naturelle, le souhait de la Commission, visant à autoriser des conditions d'aide spécifiques en cas de catastrophes naturelles, coïncide avec le deuxième objectif du programme (article 1, paragraphe 2, b)).
Although the present arrangements contain no specific provisions relating to measures to deal with natural disasters, the Commission’s intention to allow special funding conditions in the case of natural disasters ties in with the programme’s second main objective (Article 1(2)(b)).

Ces appareils ne porteront généralement pas d’insignes militaires, mais le rôle militaire assumé par les FAC est tel qu’aucune réglementation externe des opérations aériennes exécutées en leur nom n’est souhaitable ou pratique.
These aircraft will not typically carry military markings, but the military function of the CAF is such that no external regulatory control over air operations undertaken on their behalf is desirable or practical.

Les compagnies qui travaillent seulement dans le marché intérieur ne souhaitent aucunement être réglementées et voudraient que le marché reste libre et que la concurrence détermine les «règlements» de ce marché.
Companies who operate exclusively on the domestic market do not want to be subject to any regulations and want an open market regulated only by competition.