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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Traduction de «souhait selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Europe «à la carte» désigne un mode d’intégration européenne différenciée selon lequel les différents pays de l’Union européenne (UE) sont à même de sélectionner, comme dans un menu, les domaines politiques auxquels ils souhaitent participer.

This refers to the idea of a non-uniform method of European integration which allows EU countries to select policies, as if from a menu, and involve themselves fully in those policies.


Adoption du principe selon lequel les États membres sont libres de suivre la politique qu'ils souhaitent en ce qui concerne les taux réduits, pour autant que celle-ci ne donne pas lieu à des distorsions fiscales.

Adopt the principle that Member States are free to follow the reduced rates policy they wish, so long as it does not generate tax distortions.


Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, s'ils le souhaitent, définir dans les appels d'offres des contrats de marchés publics un critère d'attribution ou d'exécution selon lequel l'entreprise qui remporte le marché affecte un certain pourcentage de la valeur du marché à l'emploi de ces groupes cibles, lors de l'exécution du contrat ou ailleurs dans l'entreprise.

Thus contracting authorities can include, if they so wish, an award criterion or specification in their call for tender to the effect that the operator who wins the contract should earmark a given percentage of the value of the contract for recruitment of these target groups, when the contract is executed or elsewhere in their undertaking.


Il convient également que ce service public soit effectivement fourni selon les modalités définies dans l’acte officiel par lequel il lui a été confié. Comme la Commission ne peut pas apprécier le respect des normes de qualité éventuelles, il est souhaitable de trouver une autorité de contrôle adéquate, et il appartient à l’État membre de choisir le mécanisme garantissant un contrôle efficace, à condition qu’il soit indépendant de ...[+++]

Since it is not for the Commission to judge whether any quality standards have been met, it is desirable that an appropriate monitoring authority should exist, and it is for the Member State to choose the mechanism to ensure effective supervision, provided that the authority is independent from the undertaking entrusted with the service.


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En ce qui concerne l’argument de la Commission selon lequel aucun investisseur n’aurait été disposé à acquérir le chantier naval en l’absence de la clause concernée, Elefsis Shipyards le conteste, compte tenu du fait qu’elle-même, ayant participé à la procédure du marché concernée et souhaitant acquérir HSY, n’a pas posé cette condition dans son offre pour HSY et était disposée à l’acquérir sans la garantie en cause.

As regards the Commission’s claim that no investor would have been ready to purchase the yard without such a provision, Elefsis contests it since Elefsis, who participated in the tender procedure and wanted to buy HSY, did not put that condition in its bid for HSY and was ready to purchase HSY without such a guarantee.


Les scientifiques ont adopté des principes plus simples en matière d’avis, comme celui selon lequel il n’est pas souhaitable d’accroître l’exploitation d’un stock si l’on ne sait pas si une telle augmentation sera durable.

Scientists have been turning to simpler principles in giving advice, such as that it is not desirable to increase the fishing on a stock if it is not known whether such an increase would be sustainable.


C'est une véritable fouille qui doit respecter les exigences de la Constitution (1550) [Français] Rappelons qu'au Canada, pour respecter l'équilibre souhaité entre l'intérêt du public selon lequel l'État doit laisser le plus de liberté possible au citoyen et l'intérêt de l'État selon lequel celui-ci peut s'immiscer dans la vie privée des citoyens lors de la poursuite de certains objectifs comme l'exécution de la loi , on passe à un système d'autorisation préalable prenant la forme d'un mandat décerné par un arbitr ...[+++]

It is a true search that must conform to constitutional requirements (1550) [Translation] Remember that in Canada, in order to respect the appropriate balance between the public interest—according to which the state must allow citizens as much freedom as possible—and the interest of the state—according to which the state can interfere with privacy while pursuing certain goals such as law enforcement—we rely on a system of prior authorization in the form of a warrant granted by an impartial arbiter capable of weighing the legal interests involved.


La Norvège et l'Islande, d'une part, et l'Union européenne, au nom de n'importe lequel de ses États membres, d'autre part, peuvent, lors de la notification prévue à l'article 38, paragraphe 1, faire une déclaration indiquant qu'elles souhaitent avoir recours à cette possibilité et spécifiant les modalités selon lesquelles la révocation du consentement est possible, ainsi que toute modification de celles-ci.

Norway and Iceland, on the one hand, and the European Union, on behalf of any of its Member States, on the other hand, may make, at the time of notification provided for in Article 38(1), a declaration indicating that they wish to have recourse to this possibility, specifying the procedures whereby revocation of consent shall be possible and any amendment to them.


La Norvège et l'Islande, d'une part, et l'Union européenne, au nom de n'importe lequel de ses États membres, d'autre part, peuvent, lors de la notification prévue à l'article 38, paragraphe 1, faire une déclaration indiquant qu'elles souhaitent avoir recours à cette possibilité et spécifiant les modalités selon lesquelles la révocation du consentement est possible, ainsi que toute modification de celles-ci.

Norway and Iceland, on the one hand, and the European Union, on behalf of any of its Member States, on the other hand, may make, at the time of notification provided for in Article 38(1), a declaration indicating that they wish to have recourse to this possibility, specifying the procedures whereby revocation of consent shall be possible and any amendment to them.


Le Conseil a souhaité exprimer aux parties concernées en Birmanie/au Myanmar son point de vue selon lequel la situation à cet égard exige que des mesures énergiques soient prises d'urgence.

The Council wished to convey to the parties in Burma/Myanmar its view that the HIV/AIDS situation is such that determined measures need to be taken urgently.




D'autres ont cherché : principe du dernier recours     souhait selon lequel     


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souhait selon lequel ->

Date index: 2023-02-05
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