Il devrait régler les questions clés liées à la création, au fonctionnement et au contrôle des agences de régulation, dans un souci, notamment, de cohérence, de transparence, de bonne gouvernance, de crédibilité et de maîtrise des coûts, et garantir la légitimité de leur action en matière d'exécution.
It should address key issues in the creation, operation and supervision of “regulatory agencies” with the aim of ensuring, in particular, coherence, transparency, good governance, credibility and cost-efficiency, as well as the legitimacy of their executive action.