Vertaling van "souci légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

souci officinal [ souci | souci des jardins ]
garden marigold [ scotch marigold | pot marigold | holigod | marigold | Mary bud ]

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

souci d'argent | souci financier
financial problem

fleur de tous les mois | souci | souci des jardins
calendula | marigold | pot marigold

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]
de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

teinture mère de souci
Aztec marigold extract

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'on peut ainsi s'attendre à ce que, par suite de plaintes de consommateurs et de litiges concernant l'utilisation d'indices de référence inadaptés dans plusieurs États membres, des mesures divergentes, inspirées par un souci légitime de protection des consommateurs, soient prises au niveau national, avec un risque de morcellement du marché intérieur, des niveaux différents de protection des consommateurs entraînant une hétérogénéité des conditions de concurrence.
As a result of consumer complaints and litigation relating to the use of unsuitable benchmarks in several Member States, it is likely that divergent measures, inspired by legitimate concerns of consumer protection, would be adopted at national level, which could result in fragmentation of the internal market due to the divergent conditions of competition attached to different levels of consumer protection.

Celle-ci est appréciée notamment par rapport au contexte de la globalisation des échanges, à l’élargissement de l’UE avec un accroissement des disparités de développement, au retard grandissant de l’Union en matière de croissance et d'emploi vis-à-vis de ses principaux concurrents économiques et le souci légitime des citoyens d’avoir une meilleure gouvernance, une meilleure légitimation des politiques qui sont menées et une plus large participation aux prises de décision.
This is of particular importance against the background of the globalisation of trade; EU enlargement, with the greater disparities between levels of development that this entails; the way in which the European Union is falling further and further behind its main economic competitors in terms of growth and employment as well as the general public's legitimate concern for better governance, greater legitimacy for the policies that are implemented and greater involvement in decision-making.

(11) Les conducteurs ont le souci légitime de bénéficier d'une qualité de service accrue sur les infrastructures routières, en particulier sur le plan de la sécurité, et de voir se réduire notablement la longueur des files d'attente aux gares de péage, particulièrement les jours de grande affluence, ou en certains points particulièrement congestionnés du réseau.
(11) Drivers are legitimately concerned to see improved quality of service on the road infrastructure, particular in terms of safety, as well as a substantial reduction in the length of queues at toll stations, especially on busy days and at certain particularly congested points in the road network.

Ayant entendu tous les cercles intéressés - le secteur des télécommunications, les fournisseurs d'accès, les fabricants de produits pharmaceutiques et de pièces détachées de véhicules, plusieurs organisations de consommateurs, les secteurs de la musique et des logiciels, l'édition, les journalistes, .-, le rapporteur a essayé de tenir compte de leurs soucis légitimes, eu égard aux inévitables contraintes politiques, pratiques et juridiques ainsi qu'à son but primordial qui est de prévoir la plus grande protection possible contre les actes de contrefaçon et de piraterie.
Having heard the interest groups concerned – the telecommunications industry, access suppliers, manufacturers of pharmaceuticals and vehicle spares, several consumer organisations, the music and software industries, publishing, journalism and so on – the rapporteur has endeavoured to take account of their legitimate concerns, with due regard for the inevitable political, practical and legal constraints and its primary aim, to provide the greatest possible protection from acts of counterfeiting and piracy.

(9) Les conducteurs ont le souci légitime de bénéficier d’une qualité de service accrue sur les infrastructures routières, en particulier sur le plan de la sécurité, et de voir se réduire notablement la longueur des files d’attente aux gares de péage, particulièrement les jours de grande affluence, ou en certains points particulièrement congestionnés du réseau.
(9) Drivers are legitimately concerned to see improved quality of service on the road infrastructure, particular in terms of safety, as well as a substantial reduction in the length of queues at toll stations, especially on busy days and at certain particularly congested points in the road network.

Or, si des mesures nationales s'expliquent dans un souci légitime de prévenir que des produits et technologies industrielles ne soient exportés vers des pays tiers " à risques ", dans la pratique, toutefois, ces contrôles s'appliquent également aux échanges entre pays de la Communauté.
National measures may be justified for the legitimate purpose of preventing industrial products and technologies from being exported to "risky" non-member countries, but in practice such checks apply also to intra-Community trade.

Neuf instituts scientifiques dotés d'un label d'excellence européen, ouverts de manière croissante à des clients extérieurs et bénéficiant en outre d'une grande autonomie pour tenir compte de la nouvelle donne technologique mondiale et pour répondre davantage aux soucis légitimes de l'opinion publique face aux accidents industriels néfastes pour l'homme et pour son environnement : voilà les idées maîtresses qui ont inspiré la Commission européenne pour remodeler l'activité du Centre Commun de Recherche.
Nine scientific institutes with a European reputation for excellence, increasingly open to outside clients and enjoying, at the same time, a large measure of autonomy to take account of new technological developments internationally and to deal more effectively with the legitimate concern of public opinion about industrial accidents that harm man and his environment: these are the key features of the reshaped Joint Research Centre being proposed by the Commission.

Rappelons les idées maîtresses retenues par la Commission Européenne : neuf instituts scientifiques dotés d'un label d'excellence européen, ouverts davantage à des clients extérieurs et bénéficiant d'une plus grande autonomie afin de répondre au double défi de la nouvelle "donne technologique" mondiale et des soucis légitimes de l'opinion publique face aux accidents industriels néfastes pour l'homme et pour son environnement.
For the record, the European Commission's basic thinking involves 9 scientific institutes bearing a European label of excellence which are more open to outside customers and enjoy greater autonomy in order to face the twofold challenge of the new "world technological shareout" and the legitimate concerns of public opinion as regards industrial accidents having an adverse effect on man and his environment.

Dans les circonstances particulieres de cette affaire, l'obligation pour le franchise de vendre seulement a des utilisateurs finals ou a d'autres franchises de Computerland est egalement cconsideree comme restrictive : dans certains systemes, par exemple ceux ou les produits vendus portent le nom et/ou la marque du franchiseur, l'interdiction de revendre a des detaillants qui n'appartiennent pas a ce reseau est fondee sur le souci legitime qu'il pourrait etre fait du tort au nom ou a la marque si les produits faisant l'objet du contrat etaient vendus par des revendeurs qui n'ont pas acces au savoir-faire du franchiseur et ne sont pas lies par les obligations destinees a preserver la reputation et l'unite des marques d'identification du reseau.
Under the specific circumstances of this case, the franchisee's obigation to sell only to end-users or to other Computerland franchisees is likewise deemed to be restrictive: in certain systems, for example where the products sold bear the franchisor's name and/or trademark, the prohibition on resale to retailers who do not belong to that network is based on the legitimate concern that the name or trademark could be damaged if the contract products were sold by resellers who do not have access to the franchisor's know-how and are not bound by the obligations aimed at preserving the reputation and unity of the network's identifying marks.