Traduction de «souci d’assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

souci d'argent [ souci financier ]
financial problem

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales
general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

souci d'obtenir des résultats [ détermination d'obtenir des résultats ]
results-oriented

par souci d'équité [ aux fins d'équité ]
in the interest of fairness

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]
Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]

numéro d'assuré de l'assurance-vieillesse et survivants | numéro d'assuré AVS | numéro AVS
OASI number

programme d'assurance et d'amélioration de la qualité | programme d'assurance et d'amélioration qualité
quality assurance and improvement program (en-US) (nom neutre) | quality assurance and improvement programme (en-UK) (nom neutre)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les méthodes de calcul des coûts, autres que la méthode recommandée, qui sont actuellement appliquées conformément aux principes de transparence et de prévisibilité réglementaires et dans le souci d’assurer la stabilité des prix, peuvent aussi répondre aux conditions posées au point 40.
In accordance with the principles of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure pricing stability, currently applied methodologies other than the recommended costing methodology may also meet the conditions set out in point 40.

Conformément aux principes de transparence et de prévisibilité réglementaires et dans le souci d’assurer la stabilité des prix, la Commission a défini une fourchette de prix dans laquelle elle prévoit que s’inscrira la moyenne des tarifs mensuels d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée (nette de toutes taxes) dans l’Union lorsqu’on applique la méthode de calcul des coûts recommandée.
In line with the principles of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability, the Commission set out a band of prices within which it anticipates the Union’s average monthly full unbundled copper local-loop rental access price (net of all taxes) to fall when the recommended costing methodology is applied.

48. relève que la Commission traite en priorité des questions relatives à l'énergie; estime que la stratégie à venir doit reposer sur la réalisation des objectifs de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie, du développement des formes d'énergie nouvelles et renouvelables, de la promotion des réseaux d'énergie et de la sécurité de l'approvisionnement en énergie; juge indispensable que la politique énergétique de l'Union européenne contribue à assurer des prix de l'énergie qui soient abordables pour tous les consommateurs, à favoriser le recours aux énergies renouvelables dans le cadre d'une production énergétique durable, ainsi qu'à développer des réseaux énergétiques interconnectés, intégrés, interopérables et intelligents; rejette l'idée de subordonner la politique étrangère au souci d'assurer l'approvisionnement en énergie;
48. Notes that the Commission is tackling energy questions with priority; considers that any future strategy should seek to fulfil the objectives of energy efficiency and savings, the development of new and renewable forms of energy, the promotion of energy networks and security of supply; insists the EU's energy policy should contribute to affordable energy prices for the benefit of all consumers, the enhancement of renewables in the framework of sustainable energy production, and the development of interconnected, integrated, interoperable and smart energy networks; rejects the concept of subordinating foreign policy to securing energy supply;

Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu que cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou à plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.
For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).

Dans le souci d'assurer une meilleure protection de la santé des nourrissons, il convient que les règles de composition, d'étiquetage et de publicité prévues par la présente directive soient conformes aux principes et aux buts formulés par le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel arrêté par la 34e Assemblée mondiale de la santé, tout en tenant compte des particularités des situations de droit et de fait existant dans la Communauté.
In an effort to provide better protection for the health of infants, the rules of composition, labelling and advertising laid down in this Directive should be in conformity with the principles and the aims of the International Code of Marketing of Breast-milk Substitutes adopted by the 34th World Health Assembly, bearing in mind the particular legal and factual situations existing in the Community.

Les États membres peuvent réglementer l'accès des organisations assurant l'assistance judiciaire aux zones réservées destinées à l'examen des demandes d'asile, sous réserve que ces règles servent l'objectif légitime que constitue le souci d'assurer la qualité de l'assistance judiciaire ou soient objectivement nécessaires pour permettre un examen efficace conformément aux règles nationales régissant la procédure en la matière, et à condition que ces règles n'entraînent pas l'annulation effective ou la limitation notable du droit d'accès à l'assistance judiciaire .
In closed areas designated for the examination of applications for asylum, Member States may regulate the access of organisations providing legal assistance provided such rules either serve the legitimate purpose of ensuring the quality of legal assistance or are objectively necessary to ensure an efficient examination in accordance with the national rules pertaining to the procedure in these areas and do not result in the effective annulment or severe curtailment of the right of access to legal assistance.

Les États membres peuvent réglementer l'accès des organisations assurant l'assistance judiciaire aux zones réservées destinées à l'examen des demandes d'asile, sous réserve que ces règles servent l'objectif légitime que constitue le souci d'assurer la qualité de l'assistance judiciaire ou soient objectivement nécessaires pour permettre un examen efficace conformément aux règles nationales régissant la procédure en la matière, et à condition que ces règles ne rendent pas l'accès impossible .
In closed areas designated for the examination of applications for asylum, Member States may regulate the access of organisations providing legal assistance, provided such rules either serve the legitimate purpose of ensuring the quality of legal assistance or are objectively necessary to ensure an efficient examination in accordance with the national rules pertaining to the procedure in these areas and do not render access impossible .

2. Les États membres peuvent réglementer l'accès des organisations assurant l'assistance judiciaire aux zones réservées destinées à l'examen des demandes d'asile, sous réserve que ces règles servent l'objectif légitime que constitue le souci d'assurer la qualité de l'assistance judiciaire ou soient objectivement nécessaires pour permettre un examen efficace conformément aux règles nationales régissant la procédure en la matière, et à condition que ces règles ne rendent pas l’accès impossible.
2. In closed areas designated for the examination of applications for asylum, Member States may regulate the access of organisations providing legal assistance, provided such rules either serve the legitimate purpose of ensuring the quality of legal assistance or are objectively necessary to ensure an efficient examination in accordance with the national rules pertaining to the procedure in these areas and do not render access impossible.

2. Les États membres peuvent réglementer l'accès des organisations assurant l'assistance judiciaire aux zones réservées destinées à l'examen des demandes d'asile, sous réserve que ces règles servent l'objectif légitime que constitue le souci d'assurer la qualité de l'assistance judiciaire ou soient objectivement nécessaires pour permettre un examen efficace conformément aux règles nationales régissant la procédure en la matière, et à condition que ces règles n’entraînent pas l’annulation effective ou la limitation notable du droit d’accès à l’assistance judiciaire.
2. In closed areas designated for the examination of applications for asylum, Member States may regulate the access of organisations providing legal assistance provided such rules either serve the legitimate purpose of ensuring the quality of legal assistance or are objectively necessary to ensure an efficient examination in accordance with the national rules pertaining to the procedure in these areas and do not result in the effective annulment or severe curtailment of the right to have access to legal assistance.

- de tenir compte du souci d'assurer l'approvisionnement de la population en eau potable,
- to take account of the concern to ensure the supply of drinking water to the population,