Si, dans le contexte de telles procédures nationales d'insolvabilité, des États membres jugent une aide publique nécessaire pour atténuer les effets d'une sortie du marché d'une banque, les règles de l'UE en matière d'aides d'État s'appliqueront, en particulier la communication concernant le secteur bancaire de 2013.
If in the context of such national insolvency proceedings, Member States consider public support necessary to mitigate the effects of a bank's market exit, EU State aid rules apply, in particular the 2013 Banking Communication.