Traduction de «sortie de vigueur rétroactive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retrait | sortie de vigueur rétroactive
retroactive repeal

sortie de vigueur non-rétroactive
non-retroactive repeal

sortie de vigueur de la loi
repeal of the law

pesanteur de lancer de sortie [ pesanteur d'un lancer de sortie | vigueur d'un lancer de sortie | vitesse d'un lancer de sortie ]
take-out weight [ takeout weight | hitting weight ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est évident que cette entrée en vigueur rétroactive de trois ans a pour but d'éviter que l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada soit accusé d'avoir agi de manière illégale.
Quite clearly, the reason for that coming into force three years ago is to avoid the idea of the Canada Pension Plan Investment Board acting illegally.

les frais financiers à déduire sont calculés en multipliant les quantités refusées par le nombre de mois s’écoulant entre l’entrée et la sortie, déduction faite du nombre de mois du délai de paiement valable à l’entrée, par le taux de financement en vigueur le mois de la sortie divisé par douze et par la valeur comptable moyenne de report valable au début de l’exercice comptable, ou par la valeur comptable moyenne du premier mois de déclaration dans le cas où il n’existe pas de valeur comptable moyenne de report.
the financing costs to be deducted shall be calculated by multiplying the rejected quantities by the number of months which elapse between entry and removal, after deduction of the number of months of delay in payment applicable at the time of entry, by the rate of financing applicable during the month of removal divided by 12 and by the average book value of the stocks carried over at the beginning of the accounting year or by the average book value of the stocks of the first month of declaration if no average book value of stocks carried over exists.

Les Parties 9 (Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension), 10 (Entrée en vigueur rétroactive de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne), 12 (Réseaux de cartes de paiement), 13 (Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada), 14 (Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes), 16 (Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada), 17 (Coopératives de crédit fédérales) et 21 (Code canadien du travail).
Parts 9 (Pension Benefits Standards Act, 1985), 10 (Agreement on Social Security Between Canada and the Republic of Poland — Retroactive Coming Into Force), 12 (Payment Card Networks), 13 (Financial Consumer Agency of Canada Act), 14 (Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act), 16 (Canada Deposit Insurance Corporation Act), 17 (Federal Credit Unions), and 21 (Canada Labour Code).

E. Les Parties 9 (Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension), 10 (Entrée en vigueur rétroactive de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne), 12 (Réseaux de cartes de paiement), 13 (Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada), 14 (Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes), 16 (Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada), 17 (Coopératives de crédit fédérales) et 21 (Code canadien du travail).
Parts 9 (Pension Benefits Standards Act, 1985), 10 (Agreement on Social Security Between Canada and the Republic of Poland — Retroactive Coming Into Force), 12 (Payment Card Networks), 13 (Financial Consumer Agency of Canada Act), 14 (Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act), 16 (Canada Deposit Insurance Corporation Act), 17 (Federal Credit Unions), and 21 (Canada Labour Code).

De la même façon, afin d’éviter l’application rétroactive des sanctions prévues au titre du volet correctif du PSC par le présent règlement, celles-ci ne devraient s’appliquer qu’en ce qui concerne les recommandations et les décisions pertinentes adoptées par le Conseil après l’entrée en vigueur du présent règlement en vue de corriger un déficit public excessif.
Similarly, in order to avoid the retroactive application of the sanctions under the corrective part of the SGP provided for in this Regulation, they should apply only in respect of the relevant recommendations and decisions to correct an excessive government deficit adopted by the Council after the entry into force of this Regulation.

Afin d’éviter l’application rétroactive des sanctions prévues au titre du volet préventif du PSC par le présent règlement, celles-ci ne devraient s’appliquer qu’en ce qui concerne les décisions pertinentes adoptées par le Conseil en vertu du règlement (CE) no 1466/97 après l’entrée en vigueur du présent règlement.
In order to avoid the retroactive application of the sanctions under the preventive part of the SGP provided for in this Regulation, they should apply only in respect of the relevant decisions adopted by the Council under Regulation (EC) No 1466/97 after the entry into force of this Regulation.

Il est dès lors nécessaire de prévoir une application rétroactive à partir du 1er août 2006, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1083/2006.
Retroactive application is therefore necessary with effect from 1 August 2006, the date on which Regulation (EC) No 1083/2006 came into force.

Il est dès lors nécessaire de prévoir une application rétroactive à partir du 1er août 2006, date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1083/2006.
Retroactive application is therefore necessary with effect from 1 August 2006, the date on which Regulation (EC) No 1083/2006 came into force.

Modifications de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du CanadaModifications de la Loi sur les douanesModifications de la Loi sur la gestion des finances publiquesModifications de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes Modifications de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneursModifications de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligationsModifications de la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économieLoi sur le Parlement du Canada: entrée en vigueur rétroactive Modifications de la Loi sur les traitementsModifications de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
Amendments to the Canada Customs and Revenue Agency ActAmendments to the Customs ActAmendments to the Financial Administration ActAmendment to the Importation of Intoxicating Liquors ActAmendments to the Lieutenant Governors Superannuation ActAmendment to the Modernization of Benefits and Obligations ActAmendments to the National Round Table on the Environment and the Economy ActParliament of Canada Act: retroactive coming into forceAmendment to the Salaries ActAmendments to the Supplementary Retirement Benefits Act

Il faut rappeler aux gens que, pendant qu'on nous impose le bâillon, pendant qu'on limite le travail du Comité permanent des ressources humaines dans son étude article par article, tel qu'on l'a fait cette semaine, voilà qu'on adopte un autre projet de loi contenant deux mesures, celle du plafond des gains assurables qui est diminué à 39 000 $, et celle de la mise en vigueur rétroactive à partir du 1er janvier 1996.
People should be reminded that, while we are being gagged and while the time spent by the Standing Committee on Human Resources Development in consideration of this bill is being limited, as it was this past week, here we are passing another bill containing two measures: the reduction in the ceiling on insurable earnings to $39,000 and its effect being made retroactive to January 1, 1996.