Traduction de «sorte à éviter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]
general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]

disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE
general anti-avoidance rule | GAAR

Accord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Agreement for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect of Taxes on Income

Convention et Protocole tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès
Agreement and Protocol for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Succession Duties

no-go | arrêt | tabou | feu rouge | à ne pas faire | à éviter
no-go

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

réseau CSMA-CA | réseau à accès multiple avec écoute de porteuse et évitement de collision | réseau à CSMA-CA | réseau AMDP-EC
carrier sense multiple access with collision avoidance network | CSMA/CA network

hors-cote, avant-bourse (CH), sorte de marché hors cote (1) | marché de gré à gré (2) | marché OTC (Le Mois 11/92, p. 24) (3) | marché hors cote (4) | marché de gré à gré (5) | transaction de gré à gré (6) | otc over the counter (7)
Over the Counter Market (WallStreet) = OTC (1) | OTC (Wall Street) = Over the counter (2) | OTC = Over-The-Counter Market (3) | Over The Counter (stocks) (4) | over the counter (5) | over-the-counter (6) | OTC (7) | otc (8) | over the counter (9)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d’améliorer l’approche fondée sur les règles budgétaires avant le prochain mandat, de sorte à éviter l’adoption de mesures procycliques.
The fiscal rules-based approach, must be improved and developed before the next mandate to prevent pro-cyclical policies.

Si, pour des raisons de viabilité économique et financière, la construction d'usines de traitement tertiaire doit être reportée à une phase ultérieure, l'infrastructure construite au titre de l'aide d'ISPA doit être conçue de telle sorte à éviter tous frais supplémentaires excessifs au moment de sa modernisation (réalisation anticipée des équipements sur le lieu d'implantation, des liaisons hydrauliques en prévision du futur agrandissement de l'usine, etc.).
If, for reasons of economic and financial viability, tertiary treatment is to be built in a later phase, the ISPA assisted infrastructure has to be conceived in such a manner so as to avoid excessive additional costs when it is being upgraded, by making provision in advance for the land, the hydraulic connections to the future extension of the plant, etc.

invite l'Union africaine et l'Union européenne à mettre en place un dialogue politique permanent entre les pays de la région des Grands Lacs, de sorte à éviter toute déstabilisation supplémentaire; déplore les progrès limités réalisés dans la mise en œuvre de l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération de février 2013 et invite l'ensemble des parties à contribuer activement aux efforts de stabilisation.
Calls for the AU and the EU to ensure a permanent political dialogue between the countries of the Great Lakes region in order to prevent any further destabilisation; regrets that only limited progress has been made in the implementation of the Peace, Security and Cooperation Framework Agreement of February 2013, and calls on all parties to actively contribute to stabilisation efforts.

104. est d'avis que les systèmes informatiques à grande échelle utilisés dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, comme le système d'information Schengen II, le système d'information sur les visas, Eurodac et les éventuels systèmes futurs tels qu'un ESTA de l'Union, doivent être développés et exploités de sorte à éviter que les données ne soient compromises à la suite des demandes émises par des autorités de pays tiers; invite l'eu-LISA à rendre compte au Parlement de la fiabilité des systèmes en place avant fin 2014;
104. Takes the view that the large-scale IT systems used in the area of freedom, security and justice, such as the Schengen Information System II, the Visa Information System, Eurodac and possible future systems such as EU-ESTA, should be developed and operated in such a way as to ensure that data are not compromised as a result of requests by authorities from third countries; asks eu-LISA to report back to Parliament on the reliability of the systems in place by the end of 2014;

241. admet pleinement que l'arrachage de certains vignobles modernisés aurait dû être évité moyennant la clarification des dispositions existantes de sorte à éviter de laisser une trop grande marge d'interprétation et l'établissement de critères d'admissibilité supplémentaires liés au vignoble lui-même et non uniquement à l'exploitant;
241. Fully endorses that the grubbing-up of some modernised vineyards should have been avoided by clarifying existing provisions, so that the vast possibilities of interpretation would have been avoided and established additional eligibility criteria linked to the vineyard itself and not only to the farmer;

4. rappelle que, puisque le Parlement est l'autorité chargée de la décision finale concernant la décharge, il est fondamental que la procédure soit, dans son propre cas, menée d'une manière exemplaire et qu'il est donc nécessaire de faire en sorte d'éviter jusqu'aux plus petites déficiences qui seraient susceptibles de ternir les succès politiques remportés par l'institution démocratique de l'Europe et les efforts qu'elle consent pour parvenir à une plus grande transparence et une meilleure gestion financière;
4. Recalls that since Parliament is the authority responsible for issuing the final decision on discharge, it is of the utmost importance that the procedure be conducted in an exemplary manner in the case of Parliament, and that it is therefore necessary to prevent even the most minor shortcomings which might tarnish the political achievements of Europe's democratic institution and its efforts to achieve increased transparency and sounder financial management;

En effet, les États membres indiquent qu'ils ont fait en sorte d'éviter les duplications ou les chevauchements, principalement en recourant à une approche coordonnée, qui est préférée à l'approche commune[11].
Indeed, MS report that they have taken steps to avoid duplication and overlapping, mainly by means of a coordinated approach, which is preferred to a joint[11] approach.

Nous devons faire en sorte d'éviter que l'un des plus grands succès de la politique étrangère de l'Union européenne, à savoir la mise en marche du processus euro-méditerranéen, n'entre dans une phase de stagnation.
We must prevent one of the greatest successes of European Union external policy, the implementation of the Euro-Mediterranean process, from entering a period of stagnation.

Liste Blak”: à gérer une banque centrale de données, selon les meilleures pratiques des organisations internationales comme la Banque mondiale, où figurent les noms des entreprises et des personnes ayant escroqué le budget de l'Union, en sorte d'éviter que des contrats soient accordés auxdites entreprises et personnes par différents départements; demande que des détails concernant les fraudeurs reconnus coupables soient publiés sur le site Web de la Commission; déplore qu'un système d'alerte rapide, la liste Grey, soit peu compris et ne soit pas appliqué strictement dans toute la Commission; fait observer qu'aucun traitement préférentiel ne saurait être accordé aux organisations ayant des liens directs avec des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les institutions européennes; demande d'établir des liens entre les listes Blak et Grey et le registre central des factures qui doit être mis en place en avril 2001 en vertu de l'action 11 du Livre blanc sur la réforme (COM(2000) 200 ) et la base de données des contrats qui doit l'être en juin 2001 (action 74 du Livre blanc sur la réforme); invite la Commission à présenter des propositions modifiant le règlement (CE) n 1469/95 du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie” , pour établir la liste des entreprises soupçonnées de malversations et de fraude; demande à la Commission de faire en sorte que tous les adjudicataires indiquent s'ils ont travaillé dans les institutions européennes; se réserve d'ouvrir des enquêtes relatives à certains contrats; invite la Commission à proposer une base juridique lui permettant d'indiquer les raisons sociales des entreprises et les noms des personnes sur la liste Blak;
Blak list”: maintain a central database, in line with best practice in international organisations such as the World Bank, containing the names of companies and individuals found to have defrauded the Union budget so as to avoid contracts being granted by different departments to the same companies or individuals; asks that details of convicted defrauders are published on the Commission website; regrets that an early warning system, the so called grey list, is poorly understood and is not strictly enforced throughout the Commission; points out that no preferential treatment should be given to organisations with direct links to persons working or having worked in European institutions; asks that both the Blak and grey lists be cross-referenced to the central register of invoices foreseen in April 2001 under Action 11 of the White paper on Reform (COM(2000) 200 ) and to the central contracts database foreseen in June 2001 under Action 74 of the White paper on Reform; asks the Commission to put forward proposals to amend the Council Regulation (EC) No 1469/95 of 22 June 1995 on measures to be taken with regard to certain beneficiaries of operations financed by the Guarantee Section of the EAGGF in order to list companies under suspicion of wrongdoing or fraud; asks the Commission to ensure that all external contractors indicate whether they have worked in European institutions; reserves the right to make enquiries concerning individual contracts; calls on the Commission to put forward a proposal for a legal base enabling the Commission to add the names of companies and individuals to the Blak list;

Le recours préjudiciel qui nous intéresse plus particulièrement dans le cadre du présent rapport avait pour origine le fait que la chaîne TF1 avait sommé les sociétés Groupe Darmon et Girosport, chargées de négocier pour son compte les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, de faire en sorte d’éviter l’apparition à l’écran de marques de boissons alcooliques.
The preliminary ruling, which is our main point of interest in this Report, deals with the fact that channel TF1 called on Groupe Darmon and Girosport, which were commissioned to negotiate on its behalf for television broadcasting rights for football matches, to ensure that the brand names of alcoholic beverages do not appear on screen.