Traduction de «sorte qu’elles remplissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les entreprises d'investissement veillent à ce que toutes les informations, y compris publicitaires, qu'elles adressent à des clients de détail ou professionnels existants ou potentiels, ou qu'elles diffusent de telle sorte qu'elle parviendra probablement à de tels destinataires, remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 8.
1. Investment firms shall ensure that all information they address to, or disseminate in such a way that it is likely to be received by, retail or professional clients or potential retail or professional clients, including marketing communications, satisfies the conditions laid down in paragraphs 2 to 8.

Dans les semaines à venir, sera également abordée à l’OMC la question de savoir comment mettre en œuvre la certification et les bases juridiques de telle sorte qu’elles remplissent les critères du commerce international et de l’OMC, et c’est là qu’un examen détaillé sera nécessaire. En effet, le commissaire Piebalgs ne met pas moins d’énergie que les responsables de l’UE et les responsables nationaux compétents à faire toute la lumière sur cette question afin qu’elle ne soit pas réglée aussi prématurément que d’autres ont pu l’être, pour ensuite n’essuyer que des défaites sur le front juridique et perdre ainsi le marché.
Over the coming weeks, the issue will be surfacing in the WTO, too, of how certification and legal bases be implemented in such a way that they meet the requirements of international trade and the WTO, and this is where detailed scrutiny is going to be needed; indeed, Commissioner Piebalgs is being no less energetic than the EU officials and those at national level with responsibility for this, in seeking clarity in this matter in order not to settle this issue as prematurely as some others have been, only for us then to suffer defeats on the legal front and thus lose the market.

1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que toute l'information, y compris publicitaire, qu'elles adressent à des clients de détail existants ou potentiels, ou qu'elles diffusent de telle sorte qu'elle parviendra probablement à de tels destinataires, remplisse les conditions énumérées aux paragraphes 2 à 8.
1. Member States shall require investment firms to ensure that all information they address to, or disseminate in such a way that it is likely to be received by, retail clients or potential retail clients, including marketing communications, satisfies the conditions laid down in paragraphs 2 to 8.

Si l’enveloppe disponible ne suffit pas à verser à l’ensemble des MQBP le montant maximal de la subvention mensuelle telle qu’elle est prévue par la loi, les fonds disponibles sont ventilés au prorata, de sorte que chaque MQBP bénéficie d’une part proportionnelle à sa production de biodiesel remplissant les conditions requises pour le mois concerné.
If available monies are insufficient to pay all MQBPs the maximum monthly grant allowed by law, available monies will be apportioned so that each MQBP receives a share of monies proportionate to the eligible biodiesel production of all MQBPs for that month.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

H. considérant que, même si, officiellement, les délégations dépendent exclusivement de la Commission, elles entretiennent des relations de fait avec le Conseil et avec le Parlement européen et remplissent dans la pratique une fonction de représentation plus large, à savoir de l'ensemble de la Communauté, de sorte qu'il conviendrait de reconnaître juridiquement cette réalité,
H. whereas, although from a formal point of view the delegations are answerable solely to the Commission, in practice they have links with the Council and the European Parliament and actually fulfil a broader representative function on behalf of the Community as a whole, and whereas this situation should be given formal legal recognition,

Elles vont renforcer l'équité du système et faire en sorte que tous les candidats à la citoyenneté canadienne remplissent les conditions essentielles.
They will also strengthen the fairness of the system and ensure that all citizenship candidates meet the essential requirements that we as Canadians would want.

que l’on modifie la LPRPDE afin de permettre au commissariat de conclure des « ententes exécutoires » avec des organisations pour faire en sorte qu’elles remplissent leurs engagements à se conformer aux recommandations faites par le commissariat à l’issue des enquêtes.
PIPEDA be amended to enable the Commissioner to enter into “enforceable agreements” with organizations to ensure that they are meeting their commitments to comply with the Commissioner’s recommendations following investigations.