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Au plus tard ...
Elles ne peuvent entraîner d'effet direct
Sans délai

Vertaling van "sorte qu’elles peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individu ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherish ...[+++]


Définition: Démences dues, ou supposées dues, à d'autres causes que la maladie d'Alzheimer ou à une maladie vasculaire cérébrale. Elles peuvent débuter à tout âge, mais ne surviennent que rarement à un âge avancé.

Definition: Cases of dementia due, or presumed to be due, to causes other than Alzheimer's disease or cerebrovascular disease. Onset may be at any time in life, though rarely in old age.


Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer.

Remove contact lenses, if present and easy to do. Continue rinsing.


elles ne peuvent entraîner d'effet direct

they shall not entail direct effect


Comment les technologies de l'information peuvent-elles transformer le fonctionnement du Parlement?

How Can Information Technology Transform the Way Parliament Works?
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les données révèlent que, dans l’ensemble, les résultats scolaires des enfants de familles d’immigrés divergent fortement de ceux des enfants autochtones, que la seconde génération s’en sort moins bien que la première dans de nombreux États membres et que le taux de décrochage scolaire de ces enfants est en moyenne deux fois plus élevé que celui des enfants autochtones[15]. Les familles d’immigrés connaissent souvent mal la langue et le système éducatif du pays d’accueil, de sorte qu’elles peuvent avoir des difficultés particulières à accompagner l’apprentissage des enfants.

For the children of migrant families, the data show that, overall, compared with pupils from native backgrounds, there is large gap in achievement levels, that the performance of the second generation is lower than the first in many Member States, and that rates of early school leaving are on average twice as high.[15] Migrant families are often unfamiliar both with the language and with the educational system of the host country, so supporting their children’s learning can pose a particular challenge.


Les ordonnateurs ne peuvent recourir aux conventions-cadres ou aux décisions-cadres de partenariat de façon abusive ou de telle sorte qu’elles aient pour objet ou pour effet d’enfreindre les principes de transparence et d’égalité de traitement entre demandeurs.

Authorising officers may not make undue use of framework partnership agreements or decisions or use them in such a way that the purpose or effect is contrary to the principles of transparency or equal treatment of applicants.


(d)accords de compensation en vertu desquels un certain nombre de créances ou d'obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme, au titre desquels, en cas de survenance d'un événement prédéfini (quelle qu'en soit la nature ou le lieu), l'échéance des obligations des parties est avancée, de sorte qu'elles sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l'autre, converties en une seule créance nette ou remplacées pa ...[+++]

(d)netting arrangements under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim.


(d) accords de compensation en vertu desquels un certain nombre de créances ou d'obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme, au titre desquels, en cas de survenance d'un événement prédéfini (quelle qu'en soit la nature ou le lieu), l'échéance des obligations des parties est avancée, de sorte qu'elles sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l'autre, converties en une seule créance nette ou remplacées p ...[+++]

(d) netting arrangements under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim;


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2. invite les États membres à garantir le droit des filles non accompagnées à bénéficier d'une tutelle administrative adaptée et à faire en sorte qu'elles ne se retrouvent pas en situation irrégulière, afin de protéger les droits des enfants; souligne que les filles peuvent devenir mères et que leurs enfants doivent également bénéficier d'un traitement adéquat et d'une protection juridique totale de la part des États membres;

2. Calls on the Member States to guarantee the right of unaccompanied girls to receive adequate administrative guardianship, and to avoid their status being irregular, so as to protect children’s rights; stresses that girls may become mothers and that their children must also be treated appropriately and enjoy full legal protection from the Member States;


Les ordonnateurs ne peuvent recourir aux conventions-cadres ou aux décisions-cadres de partenariat de façon abusive ou de telle sorte qu’elles aient pour objet ou pour effet d’enfreindre les principes de transparence et d’égalité de traitement entre demandeurs.

Authorising officers may not make undue use of framework partnership agreements or decisions or use them in such a way that the purpose or effect is contrary to the principles of transparency or equal treatment of applicants.


(5) En outre, il est nécessaire de définir le type de mesures qui peuvent être prises en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable et d'établir les conditions générales pour l'adoption de ces mesures, de sorte qu'elles soient fondées sur des critères objectifs, équitables, d'un bon rapport coût/efficacité et compatibles avec le droit international, en particulier l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.

(5) In addition, it is necessary to define the type of measures that may be taken with regard to countries allowing non-sustainable fishing and to establish general conditions for the adoption of such measures so they are based on objective criteria, equitable, cost-effective and compatible with international law, in particular the Agreement establishing the World Trade Organization.


Ce problème tient moins au nombre d'agences de notation de crédit en activité qu'à leur ancrage local et à leur spécialisation dans des produits de niche, entraînant une acceptation (ou une importance) faible ou nulle sur les marchés mondiaux de capitaux, de sorte qu'elles ne peuvent affronter la concurrence, notamment en matière de normes de réglementation.

The problem lies less in the number of credit rating agencies that are active but their local nature and focus on niche-products leading to little or no acceptance (or importance) in the global capital markets, making them unable to compete particularly in the case of regulatory standards.


Toutefois, jusqu’à ce que ces données soient introduites dans un fichier, il incombe à Europol de garantir leur sécurité conformément à l’article 35, paragraphe 2, à savoir de faire en sorte qu’elles ne puissent être consultées que par les membres de son personnel qui y sont habilités afin de déterminer si elles peuvent être traitées au sein de ses services, ou par des agents habilités de la partie qui les a communiquées.

Europol shall, however, be responsible for ensuring the security of the data in accordance with Article 35(2) in that until such data have been input in a data file, they may be accessed only by authorised Europol staff for the purpose of determining whether they can be processed at Europol, or by authorised officials of the party which supplied the data.


9. insiste sur le rôle important que les groupes politiques peuvent jouer pour encourager et soutenir les femmes et faire en sorte qu'elles puissent participer pleinement à la vie publique à travers l'application d'une approche intégrée de l'égalité et son évaluation, dans leurs programmes et activités, ainsi qu'à travers le soutien à une meilleure participation des femmes lors de l'élection du Parlement européen et des élections nationales;

9. Stresses the important role the political groups can play to encourage and support women and make it possible for them to participate fully in public life by implementing and evaluating gender mainstreaming in their programmes and activities and by encouraging women to become more involved in European Parliament elections and national elections;




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Date index: 2025-03-09
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