Traduction de «sorte qu’elle englobe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient, s’il y a lieu, et pour autant que leur droit national prévoie la responsabilité pénale des personnes morales, élargir cette responsabilité, conformément à leur droit national, de sorte qu’elle englobe les infractions visées dans la présente directive.
Member States should, where appropriate and where national law provides for criminal liability of legal persons, extend such criminal liability, in accordance with national law, to the offences provided for in this Directive.

Les États membres devraient, s'il y a lieu, et pour autant que leur droit national prévoit la responsabilité pénale des personnes morales, élargir cette responsabilité, conformément à leur droit national, de sorte qu'elle englobe les infractions visées dans la présente directive.
Member States should where appropriate and where national law provides for criminal liability for legal persons, extend such criminal liability, in accordance with national law, for the offences provided for in this Directive.

Il convient d'interpréter au sens large l'expression "discrimination fondée sur le sexe", de sorte à ce qu'elle englobe d'autres aspects liés au genre, conformément à la jurisprudence établie par la Cour de justice de l'Union européenne.
Discrimination on the ground of sex should be interpreted in a broad sense so as to cover other gender-related aspects in line with the case law of the Court of Justice of the European Union.

(11) Conformément à l’article 10 du TFUE , la mise en œuvre des priorités financées par le FSE devrait contribuer à la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle en accordant une attention particulière aux personnes confrontées à une discrimination multiple; il convient d'interpréter au sens large l'expression «discrimination fondée sur le sexe», de sorte à ce qu'elle englobe d'autres aspects liés au genre, conformément à la jurisprudence établie par la Cour de justice de l'Union européenne.
(11) In accordance with Article 10 TFEU, the implementation of the priorities financed by the ESF should contribute to combating discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation by paying particular attention to those facing multiple discriminations; discrimination on the ground of sex should be interpreted in a broad sense so as to cover other gender-related aspects in line with the jurisprudence of the Court of Justice of the European Union.

46. estime que le droit à des systèmes d'éducation, de santé et de sécurité sociale gratuits et universels, constitue une condition essentielle pour lutter contre la pauvreté, en particulier lorsqu'elle frappe les enfants; compte tenu de cet objectif, demande à la Commission et aux États membres, face à la détérioration des services publics, d'instaurer une garantie pour l'enfance, afin de faire en sorte que tous les enfants en situation de pauvreté puissent bénéficier de soins de santé gratuits, d'une éducation gratuite, d'un accueil gratuit, d'un logement décent et d'une alimentation adéquate, dans le cadre d'un plan européen intégré de lutte contre la pauvreté des enfants qui englobe à la fois la garantie pour l'enfance et des programmes apportant un soutien et des possibilités aux parents afin de leur permettre de sortir de l'exclusion sociale et d'intégrer le marché du travail;
46. Considers the right to free and universal education, health and social security systems as basic conditions for combating poverty, in particular among children; bearing in mind this objective, calls on the Commission and the Member States, in view of the weakening of public services, to introduce a child guarantee so that every child in poverty can have access to free healthcare, free education, free childcare, decent housing and adequate nutrition, as part of a European integrated plan to combat child poverty including both the Child Guarantee and programmes offering support and opportunities for the parents to come out of social exclusion situations and to integrate the labour market;

47. estime que le droit à des systèmes d'éducation, de santé et de sécurité sociale gratuits et universels, constitue une condition essentielle pour lutter contre la pauvreté, en particulier lorsqu'elle frappe les enfants; compte tenu de cet objectif, demande à la Commission et aux États membres, face à la détérioration des services publics, d'instaurer une garantie pour l'enfance assortie d'un fonds spécifique, afin de faire en sorte que tous les enfants en situation de pauvreté puissent bénéficier de soins de santé gratuits, d'une éducation gratuite, d'un accueil gratuit, d'un logement décent et d'une alimentation adéquate, dans le cadre d'un plan européen intégré de lutte contre la pauvreté des enfants qui englobe à la fois la garantie pour l'enfance et des programmes apportant un soutien et des possibilités aux parents afin de leur permettre de sortir de l'exclusion sociale et d'intégrer le marché du travail;
47. Considers the right to free and universal education, health and social security systems as basic conditions for combating poverty, in particular among children; bearing in mind this objective, calls on the Commission and the Member States, in view of the weakening of public services, to introduce a child guarantee with its specific fund so that every child in poverty can have access to free healthcare, free education, free childcare, decent housing and adequate nutrition, as part of a European integrated plan to combat child poverty including both the Child Guarantee and programmes offering support and opportunities for the parents to come out of social exclusion situations and to integrate the labour market;

Il est important que son champ d’application englobe également les institutions telles que la Banque européenne d’investissement, acteur financier majeur, de sorte qu’elles doivent remplir les obligations contenues dans le rapport.
It is important that its scope also cover institutions such as the European Investment Bank, a major financial player, so that they have to comply with the obligations laid down in the report.

Elle englobe la surveillance et les renseignements médicaux, les données de capteurs et moniteurs et les mesures de toutes sortes, les données cliniques et épidémiologiques, les données et statistiques en matière de santé ainsi que les données relatives aux produits, aux biens, aux infrastructures et aux services se rapportant à l'urgence.
It involves surveillance and medical intelligence, data from sensors and monitors and meters of all sorts, clinical and epidemiological data, health data and statistics, and data on products, goods, infrastructure and services relevant to the emergency.

Il s'agissait notamment de savoir si elles constituent des unités économiques indépendantes ou si l'entreprise bénéficiaire englobe d'autres sociétés du groupe Pollmeier, de sorte que l'on se trouve en présence d'une seule et même "unité économique" au sens de la jurisprudence communautaire(10).
The issue in particular was whether the companies form independent economic units or whether the beneficiary enterprise also included other companies belonging to the Pollmeier group, in which case a "single economic unit" within the meaning of case-law would be concerned(10).