Traduction de «sorte que toutes les provinces soient dotées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous savons que la Canadian Common Ground Alliance travaille avec des partenaires régionaux du Canada atlantique afin de mettre en place des systèmes d'appel uniques et de faire en sorte que toutes les provinces soient dotées d'un tel service.
We know the Canadian Common Ground Alliance is working with regional partners in Atlantic Canada to set up One Call systems in order to have all provinces served.

10. La Commission prendra des mesures pour faire en sorte que les administrations locales soient dotées des outils nécessaires pour saisir pleinement le sens des droits dont jouissent les citoyens de l’Union en matière de libre circulation.
10. The Commission will take actions to ensure that local administrations are given the tools to fully comprehend the free movement rights of EU citizens.

Ces programmes devraient continuer à se concentrer sur le soutien à l’excellence, à l’apprentissage mutuel et à la coopération entre les chercheurs et les entreprises dans toute l’Europe, tandis que la politique régionale devrait continuer à s’attacher à faire en sorte que toutes les régions soient capables d’absorber et de mettre en pratique l’innovation, afin que les avantages de cette dernière se répandent dans l’ensemble de l’Union et contribuent ainsi à la maximisation de son potentiel cognitif.
While the latter should continue to focus on supporting excellence, mutual learning and EU-wide cooperation of researchers and enterprises, Regional Policy should continue to focus support on ensuring that all regions are capable of absorbing and putting to effective use innovation, so that its benefits spread throughout the EU, helping maximise the Union’s knowledge-based potential.

Alors que jusqu’en 2012, l’allocation de quotas à titre gratuit était organisée à l’échelon national, à compter de 2013, le législateur a volontairement établi des règles totalement harmonisées pour l’allocation gratuite de quotas aux installations pour faire en sorte que toutes les installations soient traitées de la même manière.
Whereas until 2012, free allocation of emission allowances was organised nationally, for the period as of 2013 the legislator intentionally established fully-harmonised rules for free allocation to installations, so that all installations are treated in the same manner.

L'autisme M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, PCC): Monsieur le Président, dans la troisième pétition, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi canadienne sur la santé et les règlements connexes pour que l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée soient considérées comme un traitement médical essentiel pour les enfants atteints d'autisme, et de faire en sorte que toutes les provinces soient tenues de financer ce traitement.
Autism Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, CPC): Mr. Speaker, in the third petition the petitioners call upon Parliament to amend the Canada Health Act and corresponding regulations to include IBI-ABA therapy for children with autism as a medicinally necessary treatment and require that all provinces provide or fund this essential treatment for autism.

Ils demandent de modifier la Loi canadienne sur la santé et les règlements connexes pour que l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée soient considérées comme un traitement médical essentiel pour les enfants atteints d'autisme et de faire en sorte que toutes les provinces soient tenues de fournir ou de financement ce traitement.
They ask that the Canada Health Act and corresponding regulations be amended to include IBI and ABA therapy for children with autism as a medically necessary treatment and to require that all provinces provide or fund this essential treatment for autism.

L'autisme Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, PCC): Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des citoyens qui demandent au gouvernement du Canada de modifier la Loi canadienne sur la santé et les règlements connexes pour que l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée soient considérées comme un traitement médical essentiel pour les enfants atteints d'autisme, et de faire en sorte que toutes les provinces soient tenues de fournir ou de financer ce traitement.
Autism Mrs. Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, CPC): Mr. Speaker, I would like to present a petition from citizens who ask that the Government of Canada amend the Canada Health Act and regulations to include IBI and ABA therapy for children with autism as a medically necessary treatment and require that all provinces provide or fund this treatment for autism.

Ces pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi canadienne sur la santé et les règlements connexes pour que l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée soient considérées comme un traitement médical essentiel pour les enfants atteints d'autisme, de faire en sorte que toutes les provinces soient tenues de fournir ce traitement, et de contribuer à la création, dans toutes les provinces, de chaires universitaires chargées de veiller à l'enseignement de ces formes de traitement.
The petitioners call upon Parliament to amend the Canada Health Act and corresponding regulations to include IBI and ABA therapy for children with autism as a medically necessary treatment, to require that all provinces provide for this treatment and to contribute to the creation of academic chairs at universities in each province to teach this treatment and therapy.

i)veille à ce que toutes les données soient téléchargées à partir de l'unité embarquée et de la carte de conducteur aussi régulièrement que l'exige l'État membre et que les données pertinentes soient téléchargées plus fréquemment pour faire en sorte que toutes les activités effectuées par ou pour cette entreprise soient téléchargées.
(i)ensure that all data are downloaded from the vehicle unit and driver card as regularly as is stipulated by the Member State and that relevant data are downloaded more frequently so as to ensure that all data concerning activities undertaken by or for that undertaking are downloaded.

veille à ce que toutes les données soient téléchargées à partir de l'unité embarquée et de la carte de conducteur aussi régulièrement que l'exige l'État membre et que les données pertinentes soient téléchargées plus fréquemment pour faire en sorte que toutes les activités effectuées par ou pour cette entreprise soient téléchargées.
ensure that all data are downloaded from the vehicle unit and driver card as regularly as is stipulated by the Member State and that relevant data are downloaded more frequently so as to ensure that all data concerning activities undertaken by or for that undertaking are downloaded.