Vertaling van "sorte que l’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suivre le sort de l'affaire [ suivre le sort du principal ]
follow the event

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]
on-condition maintenance

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l’adoption du nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020 alloue aux États membres, au titre des fonds structurels et d’investissement européens («fonds ESI»), au moins 100 milliards d’euros pour le financement des investissements dans l’innovation, suivant en cela les priorités de la politique industrielle. En 2014-2020, la notion de «spécialisation intelligente» servira à orienter les investissements en faveur de l’innovation des fonds ESI, de sorte que les États membres et les régions puissent les concentrer sur leurs avantages comparatifs et favoriser la formation de chaînes de valorisation transeuropéennes.
In addition, with the adoption of the new multiannual financial framework 2014-2020 at least EUR 100 billion of European Strucutral and Investment Funds (ESIF) are available to Member States to finance investment in innovation, in line with industrial policy priorities In 2014-2020, investments in innovation by ESIF will be guided by the concept of ‘Smart Specialisation’, to allow Member States and regions to concentrate investment on their comparative advantages and to encourage the creation of cross-European value chains.

L'objectif est d'empêcher les erreurs de se produire - en faisant en sorte que les États membres détectent, communiquent et corrigent toute irrégularité à un stade précoce, de sorte qu'ils ne risquent pas de perdre des fonds auxquels ils auraient eu droit.
The goal is to prevent errors from occurring – by making Member States detect, report and correct any irregularities early, so that they do not risk losing funds to which they would have been entitled.

Cela signifie que la Commission adressera un avertissement à cet État membre, suivi par une proposition de recommandation du Conseil, pour faire en sorte que l'État membre adopte les mesures politiques appropriées dans un délai de cinq mois afin de remédier à cet écart.
This means that the Commission will issue a warning to that Member State, followed by a proposal for a Council recommendation, to ensure that the Member State takes the appropriate policy measures within five months to address that deviation.

L'essor du gaz naturel de schiste que ce soit aux États-Unis ou dans l'Ouest du Canada — aux États-Unis, il s'agit surtout des États du nord-est et de la Louisiane — représente un incitatif sur le marché, de sorte que les États-Unis exportent maintenant du gaz naturel en Ontario.
Natural gas shale development both in the United States and Western Canada — for the U.S. it is mostly in the northeastern states and Louisiana — is providing market incentive such that the U.S. is now exporting natural gas into Ontario.

Autrement dit, une fois que la BCE a notifié à la Commission et au CRU qu’une banque ou un groupe présente une défaillance avérée ou prévisible, la procédure de résolution au titre du MRU devrait se dérouler, le cas échéant, parallèlement à la procédure relative aux aides d’État, de sorte que l’État membre ou les États membres concernés devraient être invités à notifier les mesures envisagées à la Commission conformément à l’article 108 du TFUE.
This means that once the ECB notifies the Commission and the Board that a bank or group is failing or likely to fail, the resolution procedure within the SRM should run in parallel with the State aid procedure where applicable, so that the Member State or Member States concerned should be invited to notify the envisaged measures to the Commission in accordance with Article 108 of the TFEU.

Convergence externe: Les enveloppes nationales réservées aux paiements directs disponibles pour chaque État membre seront progressivement ajustées de sorte que les États membres dans lesquels le paiement moyen (en € par hectare) est actuellement inférieur à 90 % du paiement moyen au niveau de l'Union verront ce paiement progressivement augmenté (d'un tiers de la différence entre leur taux actuel et 90 % de la moyenne de l'Union), avec la garantie supplémentaire que chaque État membre parviendra à un niveau minimal d'ici à 2019.
External Convergence: The national envelopes for direct payments for each Member State will be progressively adjusted such that those Member States where the average payment (in € per hectare) is currently below 90% of the EU average will see a gradual increase in their envelope (by 1/3 of the difference between their current rate and 90% of the EU average). Moreover, there is the guarantee that every Member State will reach a minimum level by 2019.

La directive (CE) 2009/21 vise à faire en sorte que les Etats membres s'acquittent de manière efficace et cohérente des obligations qui leur incombent en tant qu'Etats du pavillon, surtout avec l'application des conventions internationales pertinentes.
The purpose of Directive 2009/21/EC is to ensure that Member States effectively and consistently discharge their obligations as flag States, particularly by applying the relevant international conventions.

Cette dernière respecte donc son engagement à faire en sorte que les États membres puissent accorder des aides d’État appropriées plus rapidement et plus facilement, conformément au plan d’action dans le domaine des aides d’État et à la ″loi sur les petites entreprises″».
The Commission is therefore delivering on its commitments, in line with the State Aid Action Plan and the Small Business Act, to make it quicker and easier for Member States to give the right kinds of state aid".

La présente décision-cadre a pour objet de faciliter la coopération entre les États membres en matière de reconnaissance mutuelle et d'exécution des décisions de confiscation de biens de sorte qu'un État membre soit obligé de reconnaître et exécuter sur son territoire les décisions de confiscation rendues par un tribunal compétent en matière pénale d'un autre État membre.
The purpose of this Framework Decision is to facilitate cooperation between Member States as regards the mutual recognition and execution of orders to confiscate property so as to oblige a Member State to recognise and execute in its territory confiscation orders issued by a court competent in criminal matters of another Member State.

Si les améliorations requises n'ont pas été apportées, la Commission met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire en sorte que les États membres se conforment aux règles communautaires et, dans les cas flagrants, elle refuse de financer la totalité des avances annuelles déclarées par les États membres.
If the requisite improvements have not been made, the Commission uses all the means at its disposal to make the Member States comply with the EU rules and, in flagrant cases, refuses to finance in full the monthly advances declared by the Member States.