Traduction de «sorte que l’infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

explication de l'infraction [ raison de l'infraction ]
explanation of offence

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante
participant

actes qui constitueraient l'infraction
acts that are alleged to constitute the offence

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

élément de l'infraction
ingredient of the offence

énoncer l'infraction
set out the offence

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 39 vise à faire en sorte que les infractions prévues par la Loi sur la citoyenneté soient semblables aux mêmes infractions prévues par le Code criminel du Canada afin qu'il n'y ait pas une trop grande disparité entre les infractions prévues dans cette loi.
The rationale behind clause 39 is to make offences under the Citizenship Act similar to the same offences in the Criminal Code of Canada, so there is not a huge discrepancy between current offences in that legislation.

16. demande à la Commission d'exhorter le gouvernement indonésien à faire en sorte que les infractions à la législation en vigueur signalées par les contrôleurs indépendants soient traitées comme il se doit et que les autorités compétentes prennent des mesures de répression effectives et dissuasives en cas de détection d'infractions à la législation;
16. Calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that independent monitoring reports signalling infringements of relevant legislation are responded to adequately, and that effective and dissuasive enforcement action is taken by the relevant authorities where infringements of the legislation in question are detected;

1 ter. Les États membres font en sorte qu'une infraction au sens des articles 3 à 7 commise par une personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a accès aux mécanismes de sécurité protégeant les systèmes d'information, soit considérée comme une circonstance aggravante et constitue une infraction pénale.
1b. Member States shall ensure that an offence under Articles 3 to 7 committed by a person who, within the scope of his or her employment, has access to the security systems inherent in information systems, is treated as an aggravating circumstance and is a criminal offence.

Pourquoi le parti de la députée s'oppose-t-il à des amendements qui feraient en sorte que les infractions mineures d'ordre militaire ne constituent pas une infraction aux termes de la Loi sur le casier judiciaire?
Most of the recommendations of the former Chief Justice are being addressed in this legislation. Why is the member's party opposing the amendments in the bill that would actually ensure that convictions for minor service offences would not constitute offences for purposes of the Criminal Records Act?

4. demande au parlement malaisien de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles et de modifier la législation malaisienne de telle sorte que les infractions commises en matière d'immigration soient considérées comme des infractions d'ordre administratif, et non pas comme des délits passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'un châtiment corporel, et que les infractions liées aux stupéfiants ne soient plus passibles d'une peine de bastonnade;
4. Calls on the Malaysian Parliament to ratify the UN Convention against Torture and its Optional Protocol and the ICCPR and its protocols and to amend Malaysian law so that immigration offences are treated as administrative offences, rather than crimes punishable by imprisonment or corporal punishment, and that drug-related offences are no longer punishable by caning;

Pour faire en sorte que ces infractions soient assorties de peines suffisantes, le gouvernement a proposé des modifications selon lesquelles tout juge, au moment de la détermination de la peine liée à l'une ou l'autre des infractions visant l'agression d'un agent de la paix, soit tenu d'accorder la primauté aux principes de la dénonciation et de la dissuasion.
In order to ensure these offences are adequately punished, the government has proposed amendments that would require that a judge, when sentencing an offender for any of the specific offences targeting assaults against peace officers, give primary consideration to the principles of denunciation and deterrence.

Les États membres font en sorte que les infractions graves ou les infractions mineures et répétées à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers qui ont été commises par des transporteurs établis sur leur territoire et ont donné lieu à l'application d'une sanction par un État membre ainsi que les sanctions prises soient inscrites dans le registre national des entreprises de transport routier mis en place en application de l'article 15 du règlement (CE) n° xx/xxxx [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route].
Member States shall ensure that serious infringements or repeated minor infringements of Community road transport legislation committed by hauliers established in their territory which have led to the imposition of a sanction by any Member State as well as the sanctions imposed are recorded in the national register of road transport undertakings as established under Article 15 of Regulation (EC) No [...][establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator].

Il triple la peine maximale pour toutes les infractions de pornographie juvénile dans une poursuite à procédure sommaire, la faisant passer de six à dix-huit mois (1520) [Traduction] Il fait en sorte que les infractions liées à la pornographie juvénile dans le but de réaliser des bénéfices soient des facteurs aggravants en ce qui a trait aux sentences. Il remplace les moyens de défense que sont la valeur artistique, l'éducation, le but scientifique ou médical ainsi que le bien collectif par un moyen de défense à deux volets fondé sur l'intention légitime et axé sur les préjudices causés.
The maximum sentence for any child pornography offence punishable on summary conviction is tripled from six to eighteen months (1520) [English] It will make the commission of any child pornography offence with intent to profit an aggravating factor for sentencing purposes, and it replaces the existing defences of artistic merit, education, scientific or medical purpose, and public good with a two-part, harm-based, legitimate purpose defence.

La création du Service national des enquêtes, qui aura principalement compétence en matière d'infractions graves et de nature délicate, vise à faire en sorte que ces infractions soient rapidement déclarées et fassent l'objet d'une enquête approfondie.
The establishment of the National Investigation Service, with primary jurisdiction over serious and sensitive offences, is designed to ensure that such offences are promptly reported and fully investigated.