Vertaling van "sorte que cette juridiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

juridiction spécialisée en cette matière
court specialised in this field

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de l'organisation des audiences, il convient de prendre des dispositions visant à faire en sorte que les juridictions qui sont compétentes en ce qui concerne la procédure européenne de règlement des petits litiges aient accès aux technologies de communication à distance appropriées, en vue de garantir l'équité de la procédure, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce.
For the purpose of carrying out oral hearings, arrangements should be made so that the courts or tribunals that are competent in relation to the European Small Claims Procedure have access to appropriate distance communication technology with a view to ensuring the fairness of proceedings with regard to the particular circumstances of the case.

14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson , une solution inspirée de l'article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions ;
14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu , a solution on the lines of Article 15 of Regulation (EC) No 2201/2003 so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession ;

14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson, une solution inspirée de l'article 15 du règlement n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions;
14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu v. Jackson, a solution on the lines of Article 15 of Regulation No 2201/2003so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession;

La première phrase de l’article 91, paragraphe 1, du statut régit la seconde, de sorte que cette disposition n’attribue au juge de l’Union une compétence de pleine juridiction que dans le cas où il existe un litige portant sur la légalité d’un acte faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut.
The first sentence of Article 91(1) of the Staff Regulations governs the second sentence, so that that provision confers unlimited jurisdiction on the European Union Courts only where there is a dispute concerning the legality of an act adversely affecting an official within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations.

(18) La confiance mutuelle dans l'administration de la justice dans les États membres fait en sorte qu'une juridiction d'un État membre peut considérer que toutes les conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen sont remplies pour permettre l'exécution d'une décision dans tous les autres États membres, sans contrôle juridictionnel de l'application correcte des normes minimales de procédure dans l'État membre où la décision doit être exécutée.
(18) Mutual trust in the administration of justice in the Member States justifies the assessment by the court of one Member State that all conditions for certification as a European Enforcement Order are fulfilled to enable a judgment to be enforced in all other Member States without judicial review of the proper application of the minimum procedural standards in the Member State where the judgment is to be enforced.

65 Au demeurant, la requérante a été en mesure de contester devant le Tribunal l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle l’emballage en cause ne se distingue pas de manière significative de nombreux emballages communément utilisés sur le marché des confiseries, de sorte que ses droits de la défense, et notamment son droit d’être entendue, ont été respectés devant cette juridiction.
Moreover, the appellant was in a position to challenge before the Court of First Instance the Board of Appeal’s assertion that the sweet wrapper at issue is not significantly different from numerous other wrappers commonly used in the confectionery market. Accordingly, its rights of defence, and particularly its right to be heard, were observed before that court.

7. soutient les efforts entrepris par le gouvernement fédéral du Nigeria pour faire en sorte que les juridictions et chacun des 36 États respectent pleinement et agissent conformément à la déclaration des droits figurant dans la propre constitution du Nigeria et conformément à la législation internationale sur les droits de l'homme;
7. Supports efforts by Nigeria's Federal Government to ensure that the courts and all 36 States fully respect and operate in accordance with the bill of rights in Nigeria's own Constitution and with international human rights law;

(8) Il existe un besoin accru de former les juges nationaux à l'application du droit communautaire et de faire en sorte que cette formation soit soutenue par la Communauté, notamment après l'adoption du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité [4], qui accorde aux juridictions nationales un pouvoir accru pour appliquer ces dispositions du traité.
(8) There is an increased need to train national judges in the application of Community law and for such training to be supported by the Community, notably following adoption of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty [4], which increases the power of national courts to apply these Treaty provisions.