Vertaling van "sorte que ces infractions soient immédiatement signalées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

garantir que les fonctions du système ne soient pas défectueuses, que les erreurs de fonctionnement soient immédiatement signalées (fiabilité) et que les données conservées ne puissent être faussées par un dysfonctionnement du système (intégrité).
ensure that the functions of the system perform faultlessly, that the occurrence of faults in the functions is immediately reported (reliability) and that stored data cannot be corrupted by system malfunctions (integrity).

(j) garantir que les fonctions du système ne soient pas défectueuses, que les erreurs de fonctionnement soient immédiatement signalées (fiabilité) et que les données conservées ne puissent être faussées par un dysfonctionnement du système (intégrité).
(j) ensure that the functions of the system perform without fault, that the occurrence of faults in the functions is immediately reported (reliability) and that stored data cannot be corrupted by system malfunctions (integrity).

16. demande à la Commission d'exhorter le gouvernement indonésien à faire en sorte que les infractions à la législation en vigueur signalées par les contrôleurs indépendants soient traitées comme il se doit et que les autorités compétentes prennent des mesures de répression effectives et dissuasives en cas de détection d'infractions à la législation;
16. Calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that independent monitoring reports signalling infringements of relevant legislation are responded to adequately, and that effective and dissuasive enforcement action is taken by the relevant authorities where infringements of the legislation in question are detected;

2 ter. Les États membres encouragent la coopération entre les autorités compétentes et d'autres organisations qui, en vertu du droit des États membres, ont un intérêt justifié à mettre un terme à des infractions intracommunautaires, en sorte que ces infractions soient immédiatement signalées aux autorités compétentes.
2b. Member States shall foster cooperation between competent authorities and other organisations whose legitimate interest under the Member States’ law implies that intra-Community infringements should cease, in order to ensure that such infringements are reported to the competent authorities without delay.

garantir que les fonctions du système ne soient pas défectueuses, que les erreurs de fonctionnement soient immédiatement signalées (fiabilité) et que les données stockées ne puissent être faussées par un dysfonctionnement du système (intégrité).
ensure that the functions of the system perform without fault, that the appearance of faults in the functions is immediately reported (reliability) and that stored data cannot be corrupted by system malfunctions (integrity).

4. demande au parlement malaisien de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles et de modifier la législation malaisienne de telle sorte que les infractions commises en matière d'immigration soient considérées comme des infractions d'ordre administratif, et non pas comme des délits passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'un châtiment corporel, et que les infractions liées aux stupéfiants ne soient plus passibles d'une peine de bastonnade;
4. Calls on the Malaysian Parliament to ratify the UN Convention against Torture and its Optional Protocol and the ICCPR and its protocols and to amend Malaysian law so that immigration offences are treated as administrative offences, rather than crimes punishable by imprisonment or corporal punishment, and that drug-related offences are no longer punishable by caning;

3. Les États membres encouragent la coopération entre les autorités compétentes et tous les autres organismes ayant un intérêt légitime, en vertu du droit national, à ce que les infractions intracommunautaires cessent ou soient interdites, afin de faire en sorte que les infractions intracommunautaires potentielles soient notifiées sans délai aux autorités compétentes.
3. Member States shall encourage cooperation between the competent authorities and any other bodies having a legitimate interest under national law in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to ensure that potential intra-Community infringements are notified to competent authorities without delay.

9.20. Le SSP devrait prévoir que toutes les zones d'accès restreint soient clairement signalées de manière à indiquer que l'accès à ces zones est restreint et que la présence de personnes non autorisées dans ces zones constitue une infraction aux mesures de sûreté.
9.20. The SSP should provide that all restricted areas should be clearly marked, indicating that access to the area is restricted and that unauthorised presence within the area constitutes a breach of security.