Vertaling van "sorte que ces fondations soient considérées indépendantes " (Frans → Engels) :

Je sais que le gouvernement essaie par tous les moyens de faire en sorte que ces fondations soient considérées indépendantes.
I know the government is being very cautious in trying to ensure that these foundations are viewed as being independent.

M. Peter DeVries, directeur, Direction de la politique économique et fiscale, ministère des Finances: Nous voulons assurer que ces fondations soient véritablement indépendantes.
Mr. Peter DeVries, Director, Economic and Fiscal Policy Branch, Department of Finance: We want to ensure that these foundations are truly independent.

4. demande au parlement malaisien de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles et de modifier la législation malaisienne de telle sorte que les infractions commises en matière d'immigration soient considérées comme des infractions d'ordre administratif, et non pas comme des délits passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'un châtiment corporel, et que les infractions liées aux stupéfiants ne soient plus passibles d'une peine de bastonnade;
4. Calls on the Malaysian Parliament to ratify the UN Convention against Torture and its Optional Protocol and the ICCPR and its protocols and to amend Malaysian law so that immigration offences are treated as administrative offences, rather than crimes punishable by imprisonment or corporal punishment, and that drug-related offences are no longer punishable by caning;

(Le document est déposé) Question n 186 M. Jay Hill: Quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour donner suite à la motion adoptée par la Chambre des communes le 22 février 2005 lui demandant de prendre les mesures faisant l'objet de recommandations dans le dernier rapport du vérificateur général afin d'améliorer le cadre de reddition de comptes des fondations et, notamment, de faire en sorte que les fondations soient soumises à des vérifications de gestion dont il est fait rapport des résultats au Parlement et que le Bureau du vérificateur général soit désigné comme vérificateur externe des fondations; s’il n’a pris aucune mesure, le gouvernement peut-il justifier sa décision?
(Return tabled) Question No. 186 Mr. Jay Hill: What steps has the government taken to give effect to the motion adopted by the House on February 22, 2005, that called on the government to implement the measures recommended in the Auditor General's report to improve the framework for the accountability of foundations, in particular, to ensure that foundations are subject to performance audits that are reported to Parliament and that the Auditor General be appointed as the external auditor of foundations; if no action has been taken, what explanation can the government give to justify its decision?

Que la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures faisant l’objet de recommandations dans le dernier rapport du vérificateur général afin d’améliorer le cadre de reddition de comptes des fondations et, notamment, de faire en sorte que les fondations soient soumises à des vérifications de gestion dont il est fait rapport des résultats au Parlement et que le Bureau du vérificateur général soit désigné comme vérificateur externe des fondations.
That the House call on the government to implement the measures recommended in the latest Auditor General's report to improve the framework for the accountability of foundations, in particular, to ensure that foundations are subject to performance audits that are reported to Parliament and that the Auditor General be appointed as the external auditor of foundations.

Que la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures faisant l'objet de recommandations dans le dernier rapport du vérificateur général afin d'améliorer le cadre de reddition de comptes des fondations et, notamment, de faire en sorte que les fondations soient soumises à des vérifications de gestion dont il est fait rapport des résultats au Parlement et que le Bureau du vérificateur général soit désigné comme vérificateur externe des fondations.
That the House call upon the government to implement the measures recommended in the latest Auditor General's report to improve the framework for the accountability of foundations, in particular, to ensure that foundations are subject to performance audits that are reported to Parliament and that the Auditor General be appointed as the external auditor of foundations.

7. rappelle, dans cet ordre d'idées, sa résolution du 8 janvier 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants (A4-0005/97), dans laquelle il a demandé d'améliorer la situation des conjoints aidants dans l'agriculture en renforçant la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection, pendant la grossesse et la maternité, des femmes exerçant une activité indépendante, et ce, en établissant pour les conjoints aidants un statut juridique prévoyant entre autres leur enregistrement obligatoire, de telle sorte qu'ils ne soient plus des travailleurs invisibles, mais qu'ils soient affiliés aux systèmes de sécurité sociale pour être assurés contre la maladie, l'invalidité, les accidents et la vieillesse;
7. Recalls, in this connection, its resolution of 8 January 1997 on the situation of assisting spouses of the self-employed (A4-0005/97), in which it called for the circumstances of assisting spouses in agriculture to be improved via the strengthening of Council Directive 86/613/EEC of 11 December 1986 on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity, including agriculture, in a self-employed capacity, and on the protection of self-employed women during pregnancy and motherhood, by introducing a legal status for assisting spouses providing, inter alia, for their mandatory registration, thanks to which they would no longer be invisible workers but would be part of the welfare system and would have sickness, invalidity and accident insurance and pension rights;

À cet égard et en ce qui concerne la nécessité de mieux légiférer, nous attendons avec impatience des évaluations d’impact environnemental et sanitaire qui soient considérées comme indépendantes et le soient vraiment.
Linked to that, in terms of better legislation, we look forward to the development of environmental and health impact assessments in such a way that they are seen to, and really do, contain an element of independent assessment.

Votre rapporteur pour avis estime également que tous les résultats de recherche doivent être immédiatement rendus accessibles au public par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, en sorte que ces résultats soient considérés comme faisant partie de "l'état de la technique" au sens de l'article 54 de la Convention sur le brevet européen et ne soient dès lors plus une invention considérée comme "nouvelle" au sens de la Convention précitée, laquelle revêt un caractère contraignant pour les États membres de l'UE.
The draftsman also believes that all research results should be immediately made available to the public by means of a written or oral description, by use, or in any other way so that it will be considered to form part of the “state of the art” under article 54 of the European Patent Convention and thus no longer a invention that can be considered to be a “novelty” under this convention, which is binding upon the EU Member States.

Il est donc fondamental de ne pas seulement séparer juridiquement la génération de la transmission et du transport, mais aussi de faire en sorte que les deux choses soient complètement indépendantes.
Therefore, it is essential not only to legally separate transmission from transport, but furthermore to make each one totally independent.