Vertaling van "sorte que ces droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente
encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

sortes de handicap | types de handicaps | sortes de handicaps | types de handicap
disability and special needs | types of disability | different forms of disability | disability types

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Wisconsin card sorting test
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Weigl - Goldstein - Scheerer color form sorting test
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Modified card sorting test
Modified card sorting test

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La différence qui existe entre ces deux droits implique que ceux-ci concernent des sujets différents et qu’ils sont protégés de manière différente, de sorte que le droit d’accès au dossier ne peut être invoqué que par les personnes affectées par la procédure en cause, tandis que le droit d’accès aux documents est reconnu à tout citoyen de l’Union européenne à l’égard de tous les documents en possession des institutions de l’Union.
This difference between those two rights implies that they are addressed to different persons and are protected differently, with the result that the right of access to the file can be invoked only by persons having an interest in the proceedings at issue, whereas the right of access to documents is granted to any EU citizen in relation to the documents held by the EU institutions.

Il s’agit notamment de lutter contre la discrimination, de veiller au respect de la liberté d’expression et de la vie privée et de faire en sorte que les droits de l’homme soient respectés dans le cadre des politiques en matière d’immigration, de commerce ou de lutte contre le terrorisme.
These challenges include in particular combatting discrimination, the respect for freedom of expression and privacy as well as insuring that human rights are upheld in migration, trade or counter-terrorism policies.

212. réaffirme son engagement en faveur de l'amélioration constante des procédures, processus et structures du Parlement afin de faire en sorte que les droits de l'homme et la démocratie soient au cœur de ses actions et de ses politiques; rappelle son engagement historique en faveur des droits de l'homme, notamment à travers son prix Sakharov pour la liberté de l'esprit; estime en outre qu'une coopération efficace à l'échelle du Parlement et l'intégration systématique des droits de l'homme sont indispensables pour permettre à la sous-commission des droits de l'homme d'accomplir sa mission consistant, comme l'indique le règlement, à «assurer la cohérence entre toutes les politiques extérieures de l'Union et sa politique des droits de l'homme»;
212. Reiterates its commitment to the continued improvement of Parliament’s own procedures, processes and structures in order to ensure that human rights and democracy are at the core of its actions and policies; draws attention to its long-term commitment to human rights, as reflected in its award of the Sakharov Prize for freedom of thought; considers, furthermore, that effective Parliament-wide cooperation and mainstreaming of human rights is required for the Subcommittee on Human Rights to fulfil its mission, as specified in the Rules of Procedure, to ‘ensure coherence between all the Union’s external policies and its human rights policy’;

80. recommande d'améliorer ses propres procédures en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme et d'intensifier ses efforts visant à intégrer effectivement les droits de l'homme dans ses propres structures et procédures afin de faire en sorte que les droits de l'homme et la démocratie soient au centre de toutes les actions et politiques parlementaires, notamment par la révision de ses lignes directrices applicables aux délégations interparlementaires du Parlement européen en matière de promotion des droits de l'homme et de la démocratie;
80. Recommends that Parliament improve its own procedures in relation to human rights issues and step up its efforts to mainstream human rights effectively into its own structures and processes in order to ensure that human rights and democracy are at the core of all parliament actions and policies, including through the revision of its Guidelines for EP Interparliamentary Delegations on promoting human rights and democracy;

3. souligne que la stratégie relative aux droits des consommateurs vulnérables doit être axée sur le renforcement de leurs droits et faire en sorte que ces droits soient effectivement préservés et respectés, et doit fournir aux consommateurs tous les moyens nécessaires pour prendre les décisions appropriées et défendre leurs droits, quel que soit l'instrument utilisé; considère que, dans la mesure où l'Union doit axer son action sur la protection efficace des droits de tous les consommateurs, la notion de «consommateur moyen» n'est pas suffisamment souple pour être adaptée à des cas particuliers et que parfois elle ne correspond pas aux situations de la vie réelle;
3. Underlines that the strategy for the rights of vulnerable consumers must focus on reinforcing their rights and ensuring that those rights are effectively safeguarded and enforced, as well as providing consumers with all necessary means to ensure that they can take the appropriate decisions and be assertive, irrespective of the instrument used; considers that, as the EU must focus on effectively protecting the rights of all consumers, the notion of an ‘average consumer’ lacks the flexibility needed to adapt to specific cases and sometimes does not correspond to real-life situations;

6. souligne l'importance de veiller au respect des droits fondamentaux, notamment des droits de la défense et du droit de bénéficier des services d'un avocat, et de faire en sorte que les droits des personnes suspectées ou poursuivies soient garantis, en particulier le droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant; rappelle, dans ce contexte, l'importance de la proposition de la Commission relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation;
6. Stresses the importance of ensuring that fundamental rights are respected, notably the rights of the defence and of access to a lawyer, and that the rights of suspects or accused persons are guaranteed, including the right not to be subjected to inhuman or degrading treatment; recalls, in this connection, the importance of the Commission proposal on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest;

5. souligne l'importance de veiller au respect des droits fondamentaux, notamment des droits de la défense et du droit de bénéficier des services d'un avocat, et de faire en sorte que les droits des personnes suspectées ou poursuivies soient garantis, en particulier le droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant; rappelle, dans ce contexte, l'importance de la proposition de la Commission relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation;
5. Stresses the importance of ensuring that fundamental rights are respected, notably the rights of the defence and of access to a lawyer, and that the rights of suspects or accused persons are guaranteed, including the right not to be subjected to inhuman or degrading treatment; recalls, in this connection, the importance of the Commission proposal on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest;

Ceux-ci sont les premiers qui peuvent faire en sorte que leurs droits soient respectés. Pour qu'ils puissent le faire, il faut qu'ils connaissent leurs droits, qu'ils soient en mesure de les exercer et qu'ils puissent trouver de l'aide lorsque ces droits ne sont pas respectés.
Businesses and citizens are the first in line to assert their rights, but in order to do so they need to know their rights, to be in a position to exercise them and to find assistance whenever their rights are not upheld.

65 Au demeurant, la requérante a été en mesure de contester devant le Tribunal l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle l’emballage en cause ne se distingue pas de manière significative de nombreux emballages communément utilisés sur le marché des confiseries, de sorte que ses droits de la défense, et notamment son droit d’être entendue, ont été respectés devant cette juridiction.
Moreover, the appellant was in a position to challenge before the Court of First Instance the Board of Appeal’s assertion that the sweet wrapper at issue is not significantly different from numerous other wrappers commonly used in the confectionery market. Accordingly, its rights of defence, and particularly its right to be heard, were observed before that court.

Les disparités existant entre les régimes des États membres en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur et ne permettent pas de faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle bénéficient d'un niveau de protection équivalent sur tout le territoire de la Communauté.
The disparities between the systems of the Member States as regards the means of enforcing intellectual property rights are prejudicial to the proper functioning of the Internal Market and make it impossible to ensure that intellectual property rights enjoy an equivalent level of protection throughout the Community.