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Au plus tard ...
Elles font une différence
Sans délai

Traduction de «sorte qu'elles font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font

Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].




les quatre langues font foi,ce qui revient très exactement à dire qu'aucune d'elles ne fait foi

all four languages are authentic,which means that no single one of them is authentic


elles ne font pas obstacle aux interdictions et restrictions de transit

they shall not preclude prohibition or restrictions on goods in transit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que la loi russe sur les «agents étrangers», adoptée en juillet 2012, impose aux ONG qui reçoivent des fonds de l'étranger et qui sont engagées dans des «activités politiques» de demander leur inscription sur une liste gouvernementale spéciale qui recense les «agents étrangers», de sorte qu'elles font l'objet d'une surveillance plus étroite de la part du gouvernement; que cette loi impose à ces ONG d'indiquer dans l'ensemble de leurs publications, communiqués de presse et rapports que ces documents ont été produits par des «agents étrangers»; que cette loi a ...[+++]

C. whereas the Russian law on ‘foreign agents’, adopted in July 2012, requires NGOs that receive foreign funding and are engaged in ’political activity’ to apply for inclusion in a special government list of foreign agents, meaning that they are then subjected to additional close scrutiny by the government, and requires all their publications, press releases and reports to state that they have been produced by a foreign agent; whereas the law was amended in May 2014 to allow the Ministry of Justice itself to register such NGOs as ‘foreign agents’;


C. considérant que la loi russe sur les "agents étrangers", adoptée en juillet 2012, impose aux ONG qui reçoivent des fonds de l'étranger et qui sont engagées dans des "activités politiques" de demander leur inscription sur une liste gouvernementale spéciale qui recense les "agents étrangers", de sorte qu'elles font l'objet d'une surveillance plus étroite de la part du gouvernement; que cette loi impose à ces ONG d'indiquer dans l'ensemble de leurs publications, communiqués de presse et rapports que ces documents ont été produits par des "agents étrangers"; que cette loi a ...[+++]

C. whereas the Russian law on ‘foreign agents’, adopted in July 2012, requires NGOs that receive foreign funding and are engaged in ‘political activity’ to apply for inclusion in a special government list of foreign agents, meaning that they are then subjected to additional close scrutiny by the government, and requires all their publications, press releases and reports to state that they have been produced by a foreign agent; whereas the law was amended in May 2014 to allow the Ministry of Justice itself to register such NGOs as ‘foreign agents’;


D'autres ont une position qui fait en sorte qu'elles font une différence entre leurs affaires et les autres, entre la question de la société civile—cela ne veut pas dire qu'elles ne sont pas intéressées ou qu'elles ne sont pas partie prenante—et la société religieuse.

Others make a distinction between their concerns and those of others, between secular society—this does not mean that they are not interested, that they are not a part of that society—and religious society.


D'autre part, je me rends compte que là où des mesures préventives n'étaient pas intégrées aux dispositions de la loi à des moments où des crises se sont produites, les autorités ont déployé des règles normatives de telle sorte qu'elles font échec à l'objectif recherché.

On the other hand, I am conscious that in those jurisdictions where preventive measures were not part of the law at the time that crises emerged, those jurisdictions have deployed standard rules of law in a way that contorts their reach.


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Il peut y avoir quelques interrogations à gauche et à droite sur certains points, et les provinces auront l'occasion de s'expliquer en cours de route, mais vous allez voir que cette démarche, qui vise à réinjecter de l'argent dans le système de santé et à faire en sorte de respecter les provinces dans ce qu'elles font, et qui le font assez bien avec les moyens dont elles disposent, va trouver un niveau d'appui.

There may be a few questions here and there on certain points, and the provinces will have the opportunity to explain their position in the process. But you will see that this approach, reinvesting money in our health system and respecting the provinces in what they do—and they do it pretty well with the resources available to them—will find some level of support.


Elles font en sorte font que nos travailleurs et travailleuses ne tombent dans le « trou noir » et qu'ils aient assez de revenus avec l'assurance-emploi et leur travail pour faire le tour.

These measures ensure that our workers do not fall into a black hole and that they have enough income from employment insurance and their work to make it through.


Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin de limiter l’impunité des multinationales et de faire en sorte qu’elles cessent de voir exclusivement dans les consommateurs des sources de profit et d’utiliser ces derniers comme des cobayes de laboratoire? Comment compte-t-elle protéger les couches populaires de la population contre les dangers que font peser sur la santé publique l’utilisation de substances nocives dans la chaîne alimentaire?

What measures will the Commission take to curb the impunity of multinational companies and ensure that they stop treating consumers solely as sources of profit and as guinea pigs, and how does it intend to protect the people from public health hazards caused by the use of harmful substances in the food chain?


Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin de limiter l'impunité des multinationales et de faire en sorte qu'elles cessent de voir exclusivement dans les consommateurs des sources de profit et d'utiliser ces derniers comme des cobayes de laboratoire? Comment compte-t-elle protéger les couches populaires de la population contre les dangers que font peser sur la santé publique l'utilisation de substances nocives dans la chaîne alimentaire?

What measures will the Commission take to curb the impunity of multinational companies and ensure that they stop treating consumers solely as sources of profit and as guinea pigs, and how does it intend to protect the people from public health hazards caused by the use of harmful substances in the food chain?


1. Sans préjudice des règles sectorielles en matière de surveillance, les États membres font en sorte que les entreprises réglementées visées à l'article 1er soient soumises à une surveillance complémentaire, dès lors qu'elles font partie d'un conglomérat financier, dans la mesure et selon les modalités requises par la présente directive.

1. Without prejudice to the provisions on supervision contained in the sectoral rules, Member States shall provide for the supplementary supervision of the regulated entities referred to in Article 1 that are part of a financial conglomerate, to the extent and in the manner prescribed in this Directive.


Mais si les Québécois font affaire avec des institutions financières à charte fédérale, nous sommes devant les tribunaux actuellement pour faire en sorte qu'elles respectent la loi provinciale quand elles font affaire au Québec et non les lois fédérales.

If, however, Quebecers must deal with federally chartered financial institutions, I can say that we are now before the courts attempting to ensure these institutions comply with provincial, not federal, legislation when they have dealings in Quebec.




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Date index: 2021-12-11
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