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Arrêté sur recours
CRMF
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Décision prise sur recours
Décision sur recours
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours en matière de droit de vote
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours judiciaire
Recours juridictionnel
Recours pour violation du droit de vote
Recours touchant le droit de vote
Réclamation administrative
Tribunal fiscal
Voie de recours juridictionnelle

Traduction de «sorte en recourant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre

to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

appeal on a matter related to voting rights


décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)

appeal decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette procédure de recours administratif doit faire en sorte que seuls les cas portant sur des questions législatives de fond fassent l’objet de la procédure de recours judiciaire.

This administrative appeal process must ensure that only cases of legislative substance are submitted to the judicial appeal process.


D. considérant qu'il ne peut y avoir de justification d'aucune sorte au recours à des actes de terrorisme et de violence aveugle contre la population civile,

D. whereas there can be no justification whatsoever for acts of terrorism and indiscriminate violence against the civilian population,


Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, la ventilation des crédits par sûreté/garanties inclut le montant total des crédits constituant des nouveaux contrats qui sont couverts par une sûreté en ayant recours à la technique de la «protection de crédit financée» telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 58, et aux articles 197 à 200 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (6) et/ou couverts par une garantie en ayant recours à la technique de la «protection ...[+++]

For the purpose of MFI interest rate statistics, the breakdown of loans according to collateral/guarantees includes the total amount of new business loans which are collateralised using the ‘funded credit protection’ technique as defined in Article 4(1)(58) and Articles 197 to 200 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms (6) and/or guaranteed using the ‘unfunded credit protection’ technique as defined in Article 4(1)(59) and Articles 201, 202 and 203 of Regulation (EU) No 575/2013, in such a way that the value of th ...[+++]


considérant qu'il ne peut y avoir de justification d'aucune sorte au recours à des actes de violence aveugle contre la population civile,

whereas there can be no justification whatsoever for acts of indiscriminate violence against the civilian population,


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J. considérant qu'il ne peut y avoir de justification d'aucune sorte au recours à des actes de violence aveugle contre la population civile,

J. whereas there can be no justification whatsoever for acts of indiscriminate violence against the civilian population,


J. considérant qu'il ne peut y avoir de justification d'aucune sorte au recours à des actes de violence aveugle contre la population civile,

J. whereas there can be no justification whatsoever for acts of indiscriminate violence against the civilian population,


Il est par contre regrettable que nous ayons dû forcer la Commission à agir de la sorte en recourant à l'instrument juridique de l'article 192 et qu'elle ait choisi de présenter un rapport d'initiative législatif, alors qu'elle était au courant de ce problème depuis très longtemps.

What we find regrettable is that the Commission has, in effect, been forced into this course of action after we made use of the legal instrument of Article 192 and opted to present a legislative own-initiative report, despite the fact that the Commission has been aware of this problem for a very long time.


Il est par contre regrettable que nous ayons dû forcer la Commission à agir de la sorte en recourant à l'instrument juridique de l'article 192 et qu'elle ait choisi de présenter un rapport d'initiative législatif, alors qu'elle était au courant de ce problème depuis très longtemps.

What we find regrettable is that the Commission has, in effect, been forced into this course of action after we made use of the legal instrument of Article 192 and opted to present a legislative own-initiative report, despite the fact that the Commission has been aware of this problem for a very long time.


réformer la décision attaquée de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 novembre 2009 dans l’affaire R 656/2008-4 de telle sorte qu’il soit fait entièrement droit au recours de la partie requérante du 22 avril 2008 et l’autre partie devant la chambre de recours condamnée à supporter les dépens encourus par la partie requérante dans le cadre de la procédure d’opposition, de la procédure devant la chambre de recours et de la présente procédure;

Amend the contested decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 18 November 2009 in Case R 656/2008-4 so that the applicant’s appeal of 22 April 2008 is upheld in its entirety and that the defendant is ordered to pay the costs of the opposition proceedings, the appeal and the present action;


Pour encourager davantage le recours à la médiation et faire en sorte que les parties qui y recourent puissent se fonder sur un cadre juridique prévisible, il est nécessaire d’établir une législation-cadre qui porte en particulier sur les aspects essentiels de la procédure civile.

In order to promote further the use of mediation and ensure that parties having recourse to mediation can rely on a predictable legal framework, it is necessary to introduce framework legislation addressing, in particular, key aspects of civil procedure.


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