Vertaling van "sorte d’éviter l’apparition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

besoin d'éviter l'infériorité
inavoidance need

test d'évitement passif | test d'apprentissage par évitement passif | test de l'évitement passif | test d'apprentissage d'évitement passif
passive avoidance test

Convention Canada-Équateur en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de l'Équateur en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ]
Canada-Ecuador Income Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Ecuador for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)
Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of India for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on Capital (with protocol)

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 8 novembre 1966 entre la Confédération suisse et l'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 8.November 1966 between the Swiss Confederation and Ireland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

technologie conçue d'emblée pour éviter les rejets polluants dans l'atmosphère
built-in technology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La consultation vise à rassembler les points de vue des parties prenantes sur un ensemble de mesures destinées à doter les autorités nationales des outils nécessaires pour intervenir auprès d'une institution en difficulté à un stade suffisamment précoce pour traiter les problèmes dès leur apparition; à faire en sorte que les entreprises et les autorités se préparent correctement à faire face aux crises, que les autorités nationales disposent de compétences et d'outils communs pour la résolution des défaillances afin d'engager une action rapide et efficace lorsqu'il est impossible d'éviter la faillite d'une banque; et que les autorités coopèrent réellement dans la gestion de la défaillance d'une banque transnationale.
The Consultation seeks stakeholders' views on a comprehensive set of measures aimed at ensuring that national authorities are equipped with the necessary tools to intervene in a troubled institution at a sufficiently early stage to address developing problems; that firms and authorities make adequate preparation for crises; that national authorities have common resolution tools and powers to take rapid and effective action when bank failure cannot be avoided; and that authorities cooperate effectively when dealing with the failure of a cross-border bank.

Le renvoi préjudiciel (C-429/02) trouve son origine dans le fait que la chaîne de Télévision Française TF1 avait sommé les sociétés Groupe Jean-Claude Darmon et Girosport, chargées de négocier pour son compte les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, de faire en sorte d’éviter l’apparition à l’écran de marques de boissons alcooliques.
The reference for a preliminary ruling (Case C-429/02) is based on the fact that Télévision Française TF1 requested Groupe Jean-Claude Darmon and Girosport, commissioned to negotiate on its behalf for television retransmission rights for football matches, to prevent the appearance on screen of brand names of alcoholic beverages.

Dans le renvoi préjudiciel (C-429/02), la chaîne de Télévision Française TF1 avait sommé les sociétés Groupe Jean-Claude Darmon et Girosport, chargées de négocier pour son compte les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, de faire en sorte d'éviter l'apparition à l'écran de marques des boissons alcoolisées.
In the proceedings for a preliminary ruling (C-429/02), the French television channel TF1 had required of the companies Groupe Jean-Claude Darmon and Girosport, responsible for negotiating television broadcasting rights for football matches, to ensure that the brand names of alcoholic beverages did not appear on television screens.

Le recours préjudiciel qui nous intéresse plus particulièrement dans le cadre du présent rapport avait pour origine le fait que la chaîne TF1 avait sommé les sociétés Groupe Darmon et Girosport, chargées de négocier pour son compte les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, de faire en sorte d’éviter l’apparition à l’écran de marques de boissons alcooliques.
The preliminary ruling, which is our main point of interest in this Report, deals with the fact that channel TF1 called on Groupe Darmon and Girosport, which were commissioned to negotiate on its behalf for television broadcasting rights for football matches, to ensure that the brand names of alcoholic beverages do not appear on screen.

1. souligne l'intérêt d'intensifier et d'approfondir les relations entre l'Union européenne et la Moldavie et réaffirme la nécessité d'œuvrer ensemble en vue de consolider les institutions démocratiques, d'accroître la stabilité, la sécurité et la prospérité dans les pays voisins et, plus généralement, dans l'ensemble de l'Europe, en évitant de la sorte l'apparition de nouvelles lignes de fracture; remarque à ce propos que la politique européenne de voisinage n'est pas une alternative à un éventuel projet de perspective européenne,
1. Underlines the importance of enhancing and deepening the relationship between the EU and Moldova and reaffirms the need to work together in order to consolidate democratic institutions, increase stability, security and prosperity in the bordering countries and in general in the whole of Europe, thus avoiding the emergence of new dividing lines; points out, in this regard, that the European Neighbourhood Policy is not an alternative to a possible future European perspective;

Je suis heureux que le rapporteur ait changé d'opinion sur ce point, ce qui nous a permis, je pense, de trouver un compromis qui est vraiment bon. Ce compromis, qui peut bien évidemment encore être surpassé par chaque État membre établit un seuil minimal en vue d'éviter l'apparition au sein de l'Union européenne d'une sorte de dumping éthique qui donnerait la possibilité à un État membre, mais pas à d'autres, d'effectuer des recherches sur des personnes incapables de donner leur consentement.
This compromise, which of course can be further improved upon by each Member State, constitutes a minimum standard, to ensure that we do not have a kind of ethical dumping in the European Union and to avoid a situation where it is possible to carry out research on those unable to give informed consent in one Member State and not in others.