Traduction de «sorte de preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sorte de preuve [ genre de preuve ]
type of evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve de
EO

constatations à propos de la preuve
Proof findings

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

preuve indéniable [ preuve irréfutable | preuve irréductible | preuve solide et évidente ]
hardcore evidence [ hard-core evidence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La personne poursuivie a toujours le droit de présenter des preuves à décharge, de telle sorte que la preuve soit produite dans le respect du principe du contradictoire entre les parties.
The accused always has the right to present evidence for the defence, thereby ensuring that evidence is gathered in compliance with the adversarial principle.

Afin d'éviter toute destruction d'éléments de preuve pertinents et de faire en sorte que les intéressés se conforment aux injonctions de production de preuves, les juridictions nationales devraient pouvoir infliger des sanctions suffisamment dissuasives.
To prevent the destruction of relevant evidence and to ensure that court orders as to disclosure are complied with, national courts should be able to impose sufficiently deterrent penalties.

Afin de garantir l'égalité des armes entre les parties à une action en dommages et intérêts, ces moyens doivent aussi être accessibles aux défendeurs, de sorte qu'ils puissent demander aux demandeurs de leur communiquer leurs preuves. Les juridictions nationales peuvent également ordonner la divulgation de preuves par des tiers, y compris des autorités publiques .
In order to ensure equality of arms, those means should also be available to defendants in actions for damages, so that they can request the disclosure of evidence by those claimants .

(d) respecter le principe selon lequel la partie requérante doit apporter la preuve à l'appui de sa demande afin d'éviter les enquêtes tous azimuts, à moins que les États membres ne fassent en sorte d'alléger la charge de la preuve;
(d) uphold the principle that the party bringing the infringement claim must provide evidence in support of its claim in order to avoid “fishing expeditions” unless Member States provide for the burden of proof to be eased;

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que le mandat européen d’obtention de preuves ne soit émis que lorsque l’autorité d’émission considère comme réunies les conditions ci-après:
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the EEW is issued only when the issuing authority is satisfied that the following conditions have been met:

De même, le degré de corroboration d'autres sources nécessaire pour pouvoir se fonder sur une preuve à l'égard d'autres entreprises impliquées dans l'affaire influera sur sa valeur, de sorte que les preuves déterminantes se verront attribuer une valeur plus élevée que les éléments de preuve tels que les déclarations qui doivent être corroborées si elles sont contestées.
Similarly, the degree of corroboration from other sources required for the evidence submitted to be relied upon against other undertakings involved in the case will have an impact on the value of that evidence, so that compelling evidence will be attributed a greater value than evidence such as statements which require corroboration if contested.

Et c’est pour cela qu’avec admiration, avec bonheur - même si, je l’avoue, notre groupe était sceptique sur ce prix Sakharov, parce que nous le voulions pour un homme, une femme d’Iran ou de Tchétchénie qui se battent pour leur liberté -, et au nom de cette lucidité dont vous avez fait preuve ici, je vous demande, en tant que prix Sakharov, faites en sorte que le gouvernement turc libère Leila Zana, faites en sorte que le gouvernement cubain laisse sortir ce prix Sakharov et, surtout, comme on vous le demande, faites en sorte que l’ONU prenne une initiative pour que le peuple juif, qui a dû émigrer d’Europe parce qu’on a voulu le liquider, puisse vivre en paix, et que le peuple palestinien, qui a le droit à un État, puisse vivre en paix.
And that is why, with admiration and joy – even if I admit that our group was sceptical about your being awarded this Sakharov Prize, because we wanted it to go to a man or woman from Iran or Chechnya who is fighting for their freedom – and, because you have demonstrated such clear-mindedness here, I am asking you, as a Sakharov Prize laureate, to ensure that the Turkish Government frees Leila Zana, to ensure that the Cuban Government lets this Sakharov Prize winner go and, above all, you are asked to ensure that the UN takes an initiative to enable the Jewish people, who had to emigrate from Europe because they were threatened with annihilation, to live in peace and to enable the Palestinian people, who have the right to a State, to live in peace.

Je suis tout à fait d’accord avec ses arguments et je voudrais demander au commissaire s’il serait disposé à adopter les cinq mesures suivantes: premièrement, faire preuve du plus profond engagement dans les affaires de dumping, étant entendu que les entreprises chinoises sont soumises à des conditions et des niveaux beaucoup moins astreignants que les entreprises européennes dans les domaines de l’emploi et de l’environnement; deuxièmement, faire preuve d’un tel engagement pour les mesures antifraude, sachant qu’il est possible, en ce moment, d’importer sans marque, dans tout port européen, des biens chinois qui ont un label dans ce port; troisièmement, renforcer la recherche et le développement de sorte que les entreprises européennes puissent faire face à la concurrence chinoise; quatrièmement, promouvoir l’accès et l’établissement de compagnies européennes en Chine, sachant que, comme le commissaire le sait, en dépit du fait qu’il y a une restriction tarifaire, les tarifs à l’entrée en Chine dépendent du port et de l’importateur; et finalement, mettre sur pied un observatoire visant à fournir de meilleures informations sur les pratiques qui portent préjudice et nuisent à l’industrie européenne.
I agree entirely with his arguments and I would like to ask the Commissioner whether he would be prepared to adopt the following five measures: firstly, to show the utmost commitment to anti-dumping cases, bearing in mind that Chinese companies are subjected to much less stringent parameters and levels than European ones in the fields of employment and the environment; secondly, whether he is also prepared to show that utmost commitment to anti-fraud measures, bearing in mind that, at this moment, it is possible to import without a mark, in any European port, Chinese goods which have a label in that port; thirdly, to strengthen research and development so that European companies can face up to Chinese competition; fourthly, to promote the entry and establishment of European companies in China, in view of the fact that, as the Commissioner knows, despite the fact that there has been a tariff restriction, entry tariffs in China depend on the port and the importer; and finally, whether he is prepared to set up an observatory to provide better knowledge of the practices which discriminate against and harm European industry.

Enfin, l’adoption d’éléments minimaux d’harmonisation en matière de recueil de la preuve (cf. infra 3.1.1.2.) devrait aider à faire en sorte que les éléments de preuve légalement recueillis sur le territoire d’un Etat membre puissent être utilisés devant les juridictions des autres Etats membres.
And the adoption of minimum harmonisation rules on the gathering of evidence ( cf. infra 3.1.1.2.) should help to ensure that evidence lawfully gathered in one Member State can be used in the courts of another.

Conformément au point 36 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere, les États membres examinent différents moyens, y compris des normes minimales pour les décisions relatives à l'obtention de la preuve et le Conseil devrait adopter l'instrument nécessaire pour faire en sorte que les éléments de preuve légalement recueillis par les autorités d'un État membre soient recevables devant les juridictions des autres États membres, compte tenu du principe d'indépendance de la justice et des règles qui sont applicables dans les États membres concernés.
In accordance with paragraph 36 of the Presidency Conclusions from the Tampere European Council, the Member States shall consider different ways and means, including minimum standards for decisions on the collection of evidence, and the Council should adopt the necessary instrument with a view towards ensuring that evidence lawfully gathered by one Member State's authorities is admissible before the courts of other Member States, subject to the principle of judicial independence and taking into account the standards that apply in such other Member States.