Vertaling van "sorte de pacte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

pacte de stabilité | Pacte de Stabilité en Europe
Stability Pact | Stability Pact for Europe

Organisation du Pacte de Varsovie | Organisation du Traité de Varsovie | Pacte de Varsovie | OTV [Abbr.]
Warsaw Pact | Warsaw Treaty Organization | WTO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les Etats membres devront assumer leurs responsabilités de telle sorte que les dépenses totales en éducation et formation, publiques comme privés, répondent aux exigences fixées par le Conseil européen de Lisbonne ; ils devront le faire sur la base de critères de référence transparents et rendus publics en respectant les prérogatives du Pacte de Stabilité et de Croissance.
However, Member States should recognise their responsibility for ensuring that total expenditure on education and training, both public and private, responds appropriately to the Lisbon requirements; and should do so on the basis of transparent, publicly acknowledged benchmarks whilst respecting the requirements of the Stability and Growth Pact.

Au moment de l'adoption de l'accord sur le pacte budgétaire, il n'était pas possible de conclure le traité au sein de l'ordre juridique de l'Union, de sorte que la voie d'un traité intergouvernemental a été retenue.
At the time of the agreement on the Fiscal Compact, it was not possible to conclude the Treaty within the EU legal order, so the route of an inter-governmental treaty was chosen.

Dans les conclusions qu’il a adoptées le 3 avril 2017, le Conseil a souligné que l’Union européenne continuera à participer activement aux processus conduisant à l'élaboration du pacte mondial sur les réfugiés et du pacte mondial sur les migrations, à la suite de l’adoption de la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants en septembre 2016. Dans ce contexte, le Conseil a réaffirmé la nécessité de protéger tous les enfants réfugiés et migrants, quel que soit leur statut, et de faire en sorte que l'intérêt supérieur de l'enfant, y compris celui des enfants non accompagnés et des enfants séparés de leur famille, soit à chaque instant une considération primordiale, dans le plein respect de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs.
In its conclusions adopted on 3 April 2017, the Council underlined that the European Union will continue to actively engage in the processes leading to the elaboration of the Global Compact on Refugees and Global Compact on Migration, following the adoption of the New York Declaration for Refugees and Migrants in September 2016 In this context, the Council reaffirmed the need to protect all refugee and migrant children, regardless of their status, and give primary consideration at all times to the best interests of the child, including unaccompanied children and those separated from their families, in full compliance with the UN Convention on the Rights of the Child and its Optional Protocols.

La Commission européenne a clarifié la manière dont elle entend appliquer les règles du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin de renforcer le lien entre les réformes structurelles, les investissements et la responsabilité budgétaire de sorte à stimuler la création d’emplois et la croissance au sein de l’Union européenne (UE).
The European Commission has clarified how it intends to apply the Stability and Growth Pact (SGP) rules to strengthen the link between structural reforms, investment and fiscal responsibility so as to stimulate job creation and growth in the European Union.

Les États membres devraient réviser leurs systèmes nationaux (et régionaux) de RD et d’innovation, en assurant aux investissements publics des conditions cadres efficaces et suffisantes s’inscrivant dans les stratégies d’assainissement budgétaire établies au titre du pacte de stabilité et de croissance (ligne directrice no 1) en faisant en sorte qu’ils contribuent à augmenter la croissance et, le cas échéant, à relever les grands défis de la société (y compris l’énergie, l’utilisation efficace des ressources, le changement climatique, la diversité biologique, la cohésion sociale et territoriale, le vieillissement, la santé et la sécurité) d’une manière efficace et peu coûteuse.
Member States should review national (and regional) R D and innovation systems, ensuring effective and adequate framework conditions for public investment within the budgetary consolidation strategies under the Stability and Growth Pact (guideline 1), and orienting them towards higher growth while addressing, where appropriate, major societal challenges (including energy, resource efficiency, climate change, biodiversity, social and territorial cohesion, ageing, health, and security) cost-effectively.

Conformément à ce pacte d'actionnaires, Electrabel et la CDC se sont engagées à voter lors des assemblées générales des actionnaires de telle sorte que le directoire de la CNR soit composé de deux représentants d'Electrabel sur les trois qu'il comprend, garantissant de la sorte à Electrabel la majorité au sein du conseil d'administration.
According to this shareholder agreement, Electrabel and CDC agreed to vote at shareholders’ general meetings in such a way as to ensure that two of the three members of CNR’s board of directors would be Electrabel representatives, thereby guaranteeing Electrabel a majority on the board.

Appliqué de la sorte, le Pacte de stabilité et de croissance pourra donner toute sa mesure d'instrument de coordination des politiques économiques, au-delà de ses aspects plus disciplinaires.
If we apply the Stability Pact like this, it will truly come into its own as an instrument for coordinating economic policy, above and beyond its purely disciplinary aspects.