Traduction de «sorte de déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration relative au sort de la minorité turco-musulmane de Bulgarie
Declaration on the plight of the Turkish Muslim minority in Bulgaria

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente
encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets

sortes de handicap | types de handicaps | sortes de handicaps | types de handicap
disability and special needs | types of disability | different forms of disability | disability types

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

déclaration de revenus [ déclaration de revenu | déclaration fiscale | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôt | rapport d'impôt ]
income tax return [ tax return | return of income ]

nature du vin | sorte de vin | caractéristiques du vin | type de vin
characteristics of wines | wine aromas | wine characteristics | wine details

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, en raison de la taille et de la complexité des données à collecter et à traiter pour que le nouveau cadre juridique devienne opérationnel, en particulier pour la déclaration des transactions, les calculs de transparence et la déclaration des positions sur les instruments dérivés sur matières premières, les parties prenantes, telles que les plates-formes de négociation, l'AEMF et les autorités nationales compétentes, ne sont pas en mesure de faire en sorte que les infrastructures de collecte de données nécessaires soient en place et opérationnelles à cette date.
However, due to the size and complexity of the data to be collected and processed for the new legal framework to become operational, in particular for transaction reporting, transparency calculations and the reporting of positions in commodity derivatives, stakeholders, such as trading platforms, ESMA and NCAs are not in a position to ensure that the necessary data collection infrastructures will be in place and become operational by that date.

Par conséquent, si, par suite des décisions prises par le conseil des gouverneurs en vertu du paragraphe 2 ou 3, moins de trois IFM sont sélectionnées dans un État membre particulier de la zone euro, la population déclarante effective comprendra aussi d'autres IFM de cet État membre que la BCN concernée considère comme représentatives (ci-après les «agents déclarants représentatifs»), de sorte qu'au moins trois agents déclarants soient identifiés comme des agents déclarants pour cet État membre de la zone euro.
Accordingly, if on the basis of Governing Council decisions taken pursuant to paragraph 2 or paragraph 3, fewer than three MFIs are selected in a particular euro area Member State, the actual reporting population will also comprise other MFIs from that euro area Member State which are deemed representative by the relevant NCB (hereinafter ‘representative reporting agents’), so that at minimum three reporting agents are identified as reporting agents for that euro area Member State.

Afin de faire en sorte que l'Union réponde aux exigences internationales et internes en matière de déclaration des projections relatives aux gaz à effet de serre et afin de pouvoir évaluer les progrès qu'elle a accomplis en vue de respecter ses engagements et obligations internationaux et internes, la Commission devrait également pouvoir préparer et utiliser des estimations pour ses projections relatives aux gaz à effet de serre.
In order to ensure that the Union meets its international and internal reporting requirements on greenhouse gas projections and to evaluate its progress towards meeting its international and internal commitments and obligations, the Commission should also be able to prepare and use greenhouse gas projection estimates.

Il est essentiel d'améliorer le processus de déclaration afin de faire en sorte que les efforts entrepris par l'Union et les États membres pour honorer leurs engagements soient reconnus.
Enhanced reporting is essential to recognising the efforts made by the Union and Member States to meet their commitments.

Il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire général pour l’accréditation des vérificateurs afin de faire en sorte que la vérification des déclarations soumises en vertu du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par les exploitants ou les exploitants d’aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union soit réalisée par des vérificateurs disposant des compétences techniques requises pour accomplir la tâche qui leur est confiée de manière indépendante et impartiale et conformément aux exigences et aux principes énoncés dans le présent règlement.
An overall framework of rules for the accreditation of verifiers is necessary to ensure that the verification of operator’s or aircraft operator’s reports in the framework of the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, to be submitted in accordance with Commission Regulation (EU) No 601/2012 of 21 June 2012 on the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , is carried out by verifiers that possess the technical competence to perform the entrusted task in an independent and impartial manner and in conformity with the requirements and principles set out in this Regulation.

1. L’exploitant ou l’exploitant d’aéronef établit, consigne, met en œuvre et tient à jour un système de contrôle performant pour faire en sorte que la déclaration d’émissions annuelle et, le cas échéant, la déclaration relative aux tonnes-kilomètres, établies sur la base des activités de gestion du flux de données, ne contiennent pas d’inexactitudes et soient conformes au plan de surveillance et au présent règlement.
1. The operator or aircraft operator shall establish, document, implement and maintain an effective control system to ensure that the annual emission report and, where applicable, the tonne-kilometre report resulting from data flow activities does not contain misstatements and is in conformity with the monitoring plan and this Regulation.

1. Chaque État membre prend des mesures pour faire en sorte que les formalités déclaratives soient appliquées d’une manière harmonisée et coordonnée au sein dudit État membre.
1. Each Member State shall take measures to ensure that the reporting formalities are requested in a harmonised and coordinated manner within that Member State.

3. Il est du devoir et de la responsabilité du chargeur de fournir une telle déclaration au capitaine ou à l'exploitant et de faire en sorte que le chargement présenté pour le transport corresponde effectivement à celui qui a été déclaré conformément au paragraphe 1».
3. It shall be the duty and responsibility of the shipper to deliver to the master or operator such a declaration, and to ensure that the shipment offered for carriage is indeed the one declared in accordance with paragraph 1’.

Les États membres ont organisé leurs autorités compétentes pour faire en sorte que les passagers respectent leur obligation de déclaration, que les déclarations d’argent liquide soient traitées et que des contrôles soient effectués sur les passagers, leurs bagages et leurs moyens de transport.
MS have organised competent authorities as to ensure that passengers comply with their obligation to declare, cash declarations are processed and controls are carried out on passengers, the luggage and the means of transport.

Si l'organisation présente une déclaration environnementale globale pour plusieurs sites géographiques, elle doit étudier la manière de structurer le document de telle sorte que les impacts environnementaux significatifs de chaque site puissent être clairement identifiés et signalés dans la déclaration globale (annexe III, point 3.7).
If the organisation produces a corporate environmental statement covering a number of geographic locations, it should consider how to structure the statement to ensure that the significant environmental impacts of each site are clearly identified and reported in the corporate statement (Annex III(3)(7)).