Traduction de «sort du mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, par exemple, un agent de police, prudent et précautionneux, a dû demander à un juge une sorte de mandat, ce serait vraisemblablement utilisé comme élément de preuve contre la poursuite dans le procès, que le juge ait ou non été disposé à émettre un mandat alors que la loi était vague à ce sujet.
If for example a police officer, prudent and cautious, were to approach a judge and seek some kind of a warrant, that will likely be used as evidence against the prosecution in the trial, regardless of whether or not a judge were inclined to issue a warrant that was vague in law.

Ce deuxième mandat est en quelque sorte un mandat de surveillance qui donne suite au rapport du comité, déposé devant le Sénat en 1996, sur l'évolution de l'Union européenne et ses conséquences pour le Canada.
That second mandate is a kind of watching brief which follows on from the report prepared by this committee and presented to the Senate in 1996 on the developments in the European Union and the implications thereof for Canada.

Cette orientation générale constitue en quelque sorte le mandat du Conseil pour la première lecture PCP dans l'attente de la position du Parlement européen en première lecture.
This general approach represents the Council's direction towards first reading pending the first-reading position of the European Parliament.

le manque de régularité dans l'examen des signalements provenant du système d'information Schengen (SIS II) et d'Interpol, l'absence d'un lien automatique entre le retrait d'un mandat d'arrêt européen et le retrait de ces signalements, ainsi que l'incertitude liée à l'effet d'un refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen sur le maintien de la validité de celui-ci et des signalements connexes de sorte que les personnes faisant l'objet de mandats d'arrêt européens sont dans l'impossibilité de circuler librement dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice sans risquer une future interpellation et remise;
the lack of regular review of the Schengen Information System (SIS II) and Interpol alerts as well as the lack of an automatic link between the withdrawal of an EAW and the removal of such alerts, and uncertainty as to the effect of a refusal to execute an EAW on the continued validity of an EAW and the linked alerts with the result that persons subject to EAWs are unable to move freely within the area of freedom security and justice without the risk of future arrest and surrender;

Je n'étais heureusement pas là à cette époque, mais avant, il n'existait en fait que l'argent comptant, les chèques, une sorte de mandat postal et les mandats de banque.
I was not here then, happily, but before that we had basically cash and cheques, some kind of a postal money order and bank money orders.

Un système qui permet, s’agissant d’une décision qui aura des conséquences tout au long des prochaines années ou décennies, que nous n’ayons eu qu’une heure et demie pour présenter des amendements aux versions originales et n’avons même pas eu ce temps en commission, est une sorte de mandat impératif indiscutable que le Parlement a reçu sur une question extrêmement importante.
A system whereby, in connection with a decision that will have consequences for the next few years or decades, we have had one and a half hours in which to table amendments to the original versions, and not even that amount of time in committee, is a sort of binding mandate not to be debated, which Parliament has received on this highly important issue.

On pourrait proposer à la Finlande d’assurer une sorte de mandat international, avec mission de veiller au respect des droits fondamentaux, d’organiser un référendum pour que les peuples de cette région puissent librement décider, à terme, de leur destin.
Finland could be offered a kind of international mandate with the task of ensuring basic rights are respected and organising a referendum so that ultimately the peoples of the region can shape their own destiny, in complete freedom.

De la sorte, le mandat européen d'obtention de preuves ne pourra servir à éluder les garanties nationales entourant la recherche d'éléments de preuve.
This would prevent the European Evidence Warrant from being used to circumvent national safeguards on obtaining evidence.

Vous devez lire la seconde partie de cet article qui, si elle indique effectivement que l'on peut, dans des cas spécifiques, se passer de l'avis du Parlement européen, n'en prévoit pas moins que la question doit faire l'objet d'une décision préalable, après avis du Parlement européen ; bref, qu'elle est soumise à l'octroi d'une sorte de mandat.
You must read the second part of 202, which states that there are indeed cases in which an opinion is not sought from the European Parliament, but that the matter must then have been determined in advance and with an opinion from the European Parliament or that a kind of mandate must have been given.

C'est que, nous appuyant sur un mandat aussi large, une aussi grande confiance, la Convention se transforme en une sorte de lieu académique dont le résultat s'éloignerait par trop du mandat ou de la ligne du mandat qui a été fixée.
That risk is that, by being based on such a broad mandate, on such great confidence, the Convention will be transformed into a sort of academic forum producing results which are too far out of line with the mandate that has been laid down.