Vertaling van "sort demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a peut-être une certaine rédemption pour les Églises, mais notre sort demeure tout aussi en péril si l'éducation est contrôlée par l'État, par la province.
There may be some redemption for the churches, but our fate is just as perilous if education is controlled by the state, the province.

21. souligne que l'application de la législation relative à la protection des minorités et des droits culturels reste un défi important au Kosovo; relève qu'il est nécessaire d'appliquer la législation relative au patrimoine culturel et à l'église orthodoxe serbe, ainsi que la stratégie et le plan d'action concernant les communautés rom, ashkali et égyptienne, dont la situation sur le terrain demeure une source de préoccupation majeure; tout en se félicitant des quelques progrès accomplis en vue d'améliorer les conditions de vie des communautés rom, ashkali et égyptienne, reste préoccupé par leur situation, étant donné que les enfants notamment demeurent vulnérables et marginalisés; relève la nécessité de traiter la situation des Roms comme une question majeure des droits de l'homme; invite les autorités et la Commission à accorder toute l'attention nécessaire à l'amélioration des conditions de vie ce ces communautés, y compris leur accès à l'éducation; souligne la position des minorités croate, bosniaque, ashkali, turque, gorani et égyptienne des Balkans eu égard à l'importance d'un enseignement plurilingue, de manière à faire en sorte que ces minorités ethniques ne se sentent pas isolées sur le plan politique;
21. Stresses that implementing legislation on the protection of minorities and cultural rights remains an important challenge in Kosovo; points out the need to implement the legislation on cultural heritage and the Serbian Orthodox Church, as well as the strategy and action plan for the Roma, Ashkali and Egyptian communities, whose situation on the ground is still a major cause for concern; while welcoming the fact that some progress has been made towards improving the livelihoods of Roma, Askhali and Egyptian communities, remains concerned about their situation, given that children in particular remain vulnerable and marginalised; stresses the need to address the situation of Roma as a key human rights issue; calls on the authorities and the Commission to give adequate attention to improving the living conditions of these communities, including their access to education; stresses the position of Croatian, Bosniak, Ashkali, Turkish, Gorani and Balkan-Egyptian minorities with regard to the importance of multilingual education, for the purpose of ensuring that these ethnic minorities do not feel politically isolated;

I. considérant que, le 21 septembre, le dissident Mustapha Salma Ould Sidi Mouloud a été arrêté par le Front Polisario après avoir exprimé son soutien en faveur de l'initiative marocaine d'autonomie et que, depuis lors, son sort demeure inconnu,
I. whereas on September 21 dissident Mostapha Sidi Mouloud was arrested by Polisario Front after voicing support for Morocco's autonomy initiative and since then his fate remains unknown,

H. considérant que, le 21 septembre, le dissident Mustapha Salma Ould Sidi Mouloud a été arrêté par le Front Polisario après avoir exprimé son soutien en faveur de l'initiative marocaine d'autonomie et que, depuis lors, son sort demeure inconnu,
H. whereas on September 21 dissident Mostapha Sidi Mouloud was arrested by Polisario Front after voicing support for Morocco's autonomy initiative and since then his fate remains unknown,

2. estime que des stratégies crédibles d'assainissement budgétaire axées sur le long terme demeurent une nécessité en raison des niveaux élevés de l'endettement public et de l'endettement privé ainsi que des déficits publics dans certains États membres et de la difficulté de ramener les finances publiques sur une trajectoire durable, de sorte que les marchés financiers exercent de fortes pressions; rappelle que, dans l'ensemble, les déficits publics ont été réduits jusqu'à présent grâce à des efforts soutenus d'assainissement; relève que la Commission prévoit désormais une baisse du PIB dans l'UEM considérée globalement en 2013 et une dégradation des soldes budgétaires dans sept États membres de l'UEM en 2013 ou en 2014; estime par conséquent que la nécessité, qui demeure, de procéder à de sensibles ajustements budgétaires doit être équilibrée par l'accentuation de la croissance durable, du développement économique ainsi que de la protection sociale;
2. Considers that credible long-term strategies for budgetary consolidation remain a necessity, given the high level of public and private debt, and the budget deficits, in some Member States, and the difficulty they face in returning their public finances to a sustainable path, provoking strong pressures from financial markets; recalls that overall public deficits have hitherto been reduced thanks to strong consolidation efforts; notes that the Commission now foresees negative GDP growth for the EMU overall in 2013 and deteriorating fiscal balances in seven EMU Member States in 2013 or 2014; believes, therefore, that the continued need for intense fiscal adjustment needs to be balanced between strengthening sustainable growth, economic development as well as social protection;

D. considérant qu'en juillet 2006, le Hamas a kidnappé un soldat israélien, Gilad Shalit, dont le sort demeure incertain et dont la libération a été demandée à de nombreuses reprises par un grand nombre d'organisations et d'institutions comme le Conseil de sécurité des Nations unies, l'Union européenne et l'Assemblée parlementaire euro‑méditerranéenne;
D. whereas in July 2006 Hamas kidnapped an Israeli soldier, Gilad Shalit, whose fate still remains uncertain and whose release has been repeatedly called for by numerous organisations and institutions, such as the UN Security Council, the EU and the EMPA;

- Un objectif essentiel de l'Union européenne est de faire en sorte qu'elle demeure, pour tous ses citoyens, un espace de liberté, de sécurité et de justice.
– A key objective of the European Union is to maintain the Union as an area of freedom, security and justice for all its citizens.

Bien que l'Espagne ait modifié sa législation de transposition des deux directives (loi 13/95) par la loi 53/99, la Commission demeure convaincue que la définition des organismes de droit public est incompatible avec les directives de sorte le droit espagnol a pour effet de faire échapper aux exigences des directives un certain nombre d'entités qui devraient normalement y être soumises.
Although Spain amended its legislation implementing the two Directives (Law 13/95) with Law 53/99, the Commission still considers that the definition of bodies governed by public law is incompatible with the Directives so that a number of entities that should be subject to the Directives' requirements are not under Spanish law.

Le Conseil se félicite de ce que la BEI s'efforce de faire en sorte que ses prêts garantis demeurent pleinement compatibles avec les principes économiques clés des accords de coopération, en particulier ceux qui concernent une économie de marché ouverte dans laquelle les règles de la concurrence ne sont pas faussées, notamment par des aides d'Etat.
5. The Council welcomes the fact that the EIB endeavours to ensure that its guaranteed lending remains fully compatible with the key economic principles of the Cupertino agreements, in particular those related to open market economy where competition is not distorted, notably not by state aids.

Les préoccupations actuelles d'ECHO sont les suivantes: - la situation humanitaire des réfugiés dans le camp de Kupljensko/Miholjsko; - une assistance immédiate aux personnes déplacées dans la région de Banja Luka; - le sort des minorités dans le nord de la Bosnie; - le sort des citoyens serbes de Croatie demeurant dans les anciens secteurs (Croatie); - l'expulsion de minorités vers la Bosnie centrale et Bihac ainsi que leur "accueil".
ECHO's concerns are at present focused on: - the humanitarian situation of refugees in the Kupljensko/Miholjsko camp - providing immediate assistance to the displaced persons in the Banja Luka region - the plight of minorities in Northern Bosnia, - the plight of Croatian Serb citizens remaining in the former Sectors (Croatia), - the expulsion of minorities to Central Bosnia and Bihac and their "sheltering".