Traduction de «sont-elles véritablement appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En général et si elles sont appliquées correctement, elles peuvent potentiellement influer sur les investissements privés de R D à un moindre coût que des mesures directes ou fiscales.
In general and when applied appropriately, they can potentially exert leverage on private investment in RD for a lower cost than direct or fiscal measures.

L'élaboration d’une norme comptable simplifiée, commune et de haute qualité, adaptée aux sociétés cotées sur certaines plateformes de négociation[9] pourrait être un pas en avant en termes de transparence et de comparabilité, et si elle est appliquée de manière proportionnée, elle pourrait rendre plus attractives les sociétés à la recherche d'investisseurs transfrontières.
The development of a simplified, common, and high quality accounting standard tailored to the companies listed on certain trading venues[9] could be a step forward in terms of transparency and comparability, and if applied proportionally, could help those companies seeking cross-border investors to be more attractive to them.

(2 bis) La TTF n'atteindra véritablement ses objectifs que si elle est appliquée à l'échelle mondiale.
(2a) FTT will truly achieve its objectives only if it is introduced at global level.

Le Parlement européen a déclaré, dans sa position du 23 mai 2012 et dans sa résolution du 12 décembre 2012, que la TTF n'atteindra véritablement ses objectifs que si elle est appliquée au niveau mondial.
The EP has stated in its position of 23 May 2012 and in its resolution of 12 December 2012 that FTT will truly achieve its objectives only if introduced at global level.

Votre rapporteur soutient et invite vivement la Commission européenne à continuer à encourager l'adoption de ces propositions, étant donné que les mesures prévues par l'accord ne seront véritablement efficaces pour lutter contre la pêche INN que si, et seulement si, elles sont appliquées à l'échelle mondiale, d'une manière exhaustive, uniforme et transparente, afin d'éviter les lacunes qui peuvent facilement être exploitées par les exploitants de pêche INN.
The rapporteur firmly supports and encourages the European Commission to continue to push for the adoption of these proposals, as the measures provided for in the Agreement will only be truly effective in combating IUU fishing if and when globally enforced in a comprehensive, uniform and transparent manner, in order to avoid loopholes that can be easily exploited by IUU fishing operators.

Sont-elles véritablement appliquées dans chaque État membre?
Are they, or are they not, implemented in every Member State?

1. Les redevances d’accès aux réseaux appliquées par les gestionnaires de réseau sont transparentes, tiennent compte de la nécessité de garantir la sécurité des réseaux et reflètent les coûts effectivement engagés dans la mesure où ils correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et elles sont appliquées d’une manière non discriminatoire.
1. Charges applied by network operators for access to networks shall be transparent, take into account the need for network security and reflect actual costs incurred insofar as they correspond to those of an efficient and structurally comparable network operator and are applied in a non-discriminatory manner.

Toutefois, les procédures de certification de la navigabilité conformes au règlement (CE) no 216/2008, lorsqu’elles sont appliquées à des composants embarqués visés à l’article 1er, paragraphe 2, points b) et c), du présent règlement, sont considérées comme des procédures acceptables pour l’évaluation de la conformité de ces composants si elles comportent la démonstration de la conformité avec les exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies par le présent règlement.
However, certification airworthiness processes complying with Regulation (EC) No 216/2008, when applied to airborne constituents referred to in Article 1(2)(b) and (c) of this Regulation, shall be considered acceptable procedures for the conformity assessment of those constituents if they include the demonstration of compliance with the interoperability, performance and safety requirements of this Regulation.

CONSIDÉRANT que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommée «directive sur la protection des données à caractère personnel») devra être appliquée par la Confédération suisse comme elle est appliquée par les États membres de l'Union européenne lorsqu'ils traitent des données aux fins du présent accord.
WHEREAS Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (hereinafter referred to as the protection of personal data Directive) is to be applied by the Swiss Confederation as applied by the Member States of the European Union when processing data for the purposes of this Agreement.