Vertaling van "sont-elles gardées secrètes " (Frans → Engels) :

Ces exigences ne s'appliquent pas lorsque les volailles ne sont pas élevées en groupes, qu'elles ne sont pas gardées dans des parcours et qu'elles peuvent se déplacer librement toute la journée.
These requirements shall not apply where poultry are not reared in batches, are not kept in runs and are free to roam, throughout the day.

3. La demande d'intervention est signifiée aux parties principales afin de leur permettre d'indiquer, s'il y a lieu, les pièces qu'elles estiment secrètes ou confidentielles et que, en conséquence, elles ne souhaitent pas voir communiquées aux intervenants.
3. The application to intervene shall be served on the main parties, so as to permit them to indicate, where appropriate, those items of evidence which they consider to be secret or confidential and which, in consequence, they do not wish to be communicated to the interveners.

1. La demande d'intervention est signifiée aux parties principales afin de leur permettre de présenter leurs observations écrites ou orales et d'indiquer, s'il y a lieu, les pièces qu'elles estiment secrètes ou confidentielles et que, en conséquence, elles ne souhaitent pas voir communiquées aux intervenants.
1. The application to intervene shall be served on the main parties, so as to permit them an opportunity to submit their written or oral observations and to indicate, where appropriate, those documents or items of evidence which they consider to be secret or confidential and which, in consequence, they do not wish to be communicated to the interveners.

5. La demande d'intervention est signifiée aux parties afin de leur permettre de présenter leurs observations écrites ou orales et d'indiquer au greffe, s'il y a lieu, les pièces qu'elles estiment secrètes ou confidentielles et que, en conséquence, elles ne souhaitent pas voir communiquées aux intervenants.
5. The application to intervene shall be served on the parties, so as to permit them an opportunity to submit their written or oral observations and to indicate to the Registry, where appropriate, those documents which they consider to be secret or confidential and which, in consequence, they do not wish to be communicated to the interveners.

2. Si la personne, l'institution ou l'État membre concerné indique au Tribunal, dans le délai fixé par le président, qu'il souhaite intervenir, le président en informe les parties, afin de leur permettre d'indiquer au greffe, s'il y a lieu, les pièces qu'elles estiment secrètes ou confidentielles et que, en conséquence, elles ne souhaitent pas voir communiquées à la personne, l'institution ou l'État membre concerné.
2. If the person, institution or Member State concerned informs the Tribunal within the period prescribed by the President that he or it wishes to intervene, the President shall inform the parties so as to permit them to indicate to the Registry, where appropriate, those documents which they consider to be secret or confidential and which, in consequence, they do not wish to be communicated to the person, institution or Member State concerned.

La Commission peut également exiger des entreprises ou des associations d'entreprises qu'elles signalent toute partie d'une communication des griefs, d'un résumé succinct de l'affaire établi conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 ou d'une décision adoptée par la Commission qui contient, selon elles, des secrets d'affaires.
The Commission may likewise require undertakings or associations of undertakings to identify any part of a statement of objections, a case summary drawn up pursuant to Article 27(4) of Regulation (EC) No 1/2003 or a decision adopted by the Commission which in their view contains business secrets.

La Commission peut également exiger des entreprises ou des associations d'entreprises qu'elles signalent toute partie d'une communication des griefs, d'un résumé succinct de l'affaire établi conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 ou d'une décision adoptée par la Commission qui contient, selon elles, des secrets d'affaires.
The Commission may likewise require undertakings or associations of undertakings to identify any part of a statement of objections, a case summary drawn up pursuant to Article 27(4) of Regulation (EC) No 1/2003 or a decision adopted by the Commission which in their view contains business secrets.

les données doivent être reçues et gardées en dépôt sans subir d'autre traitement que celui qui consiste à vérifier qu'elles sont complètes, cohérentes, et au bon format, jusqu'à ce qu'elles soient remises à la Commission.
the data shall be received and held in escrow, undergoing no procedure other than verification that it is complete, consistent, and in proper format, until it is released to the Commission.

De plus, l'attention de toutes ces personnes doit être attirée à nouveau sur leurs responsabilités particulières quant à la protection des informations TRÈS SECRET UE. Elles doivent également signer une déclaration par laquelle elles s'engagent à ne pas utiliser ni divulguer les informations TRÈS SECRET UE dont elles ont eu connaissance.
In addition, the attention of all such persons shall be drawn again to their special responsibility for the safeguarding of EU TOP SECRET information. They shall also sign a declaration stating that they will neither use nor pass on EU TOP SECRET information in their possession.